En quoi le nouveau principe majoritaire constitue-t-il un changement notable dans la procédure de négociation des accords de branche et d’entreprise ?

Résumé du document

Accords d'entreprise, accords de branche : Que peut faire la majorité ?En quoi le nouveau principe majoritaire constitue-t-il un changement notable dans la procédure de négociation des accords de branche et d'entreprise ?Pour favoriser les relations employeurs/salariés parfois conflictuelles et trop souvent inégalitaires, la négociation collective s'est au fil du temps imposé d'elle-même. Cette négociation s'est d'abord développée spontanément dans certaines branches professionnelles au début du siècle avant de se voir progressivement consacrées et réglementées par le législateur.

Extraits

[...] En quoi le nouveau principe majoritaire constitue-t-il un changement notable dans la procédure de négociation des accords de branche et d'entreprise ? Pour favoriser les relations employeurs/salariés parfois conflictuelles et trop souvent inégalitaires, la négociation collective s'est au fil du temps imposé d'elle-même. Cette négociation s'est d'abord développée spontanément dans certaines branches professionnelles au début du siècle avant de se voir progressivement consacrées et réglementées par le législateur. Bien qu'adoptée le 19 mars 1919, c'est à partir de 1936 sous l'impulsion du Front Populaire que la création des conventions collectives trouvera réellement à s'appliquer. [...]

[...] Il faut également que le ou les signataires de la convention aient recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles des suffrages sont nécessaires, il s'agit donc d'une majorité que l'on peut qualifier de relative. La Loi du 20 août 2008 s'intéresse de façon particulière aux syndicats qui ne représentent qu'une catégorie de salariés tels que les cadres. A cet égard on doit distinguer si l'accord négocié concerne tous les salariés ou uniquement une catégorie relevant d'un collège électoral particulier. Si l'accord concerne l'ensemble des secteurs professionnels, sa validité est soumise aux conditions générales, évoquée précédemment soit avoir recueilli au moins 30% des suffrages exprimés dans l'entreprise tous collèges confondus. [...]

[...] La majorité négative, ou majorité d'opposition : C'est le non exercice du droit d'opposition des syndicats représentatifs non signataires. La majorité d'opposition est appréciée en audience électorale. L'audience électorale repose sur les résultats en voix du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise. Ainsi, lorsqu'un accord collectif est signé par un ou plusieurs syndicats, l'accord ne s'applique pas à deux conditions : - Si les organisations syndicales non signataires sont majoritaires en audience à plus de on parle alors d'une majorité qu'on peut qualifier d'absolue. [...]

[...] La négociation d'entreprise quand à elle n'a été reconnue par le législateur qu'en 1971, et s'est vue donner un nouveau souffle avec la loi de 2004 qui a étendu le domaine de cette négociation en permettant à ce type d'accord d'intervenir dans les domaines qui auparavant relevaient de la négociation de branche. La loi de 2008 donne même désormais priorité aux accords d'entreprise sur le niveau de la branche. Jusqu'à la loi du 20 août 2008, c'était une convention de branche qui décidait si le principe majoritaire dans l'entreprise était une majorité d'engagement ou une majorité d'opposition. [...]

[...] Depuis, le législateur tente de renforcer la légitimité des accords collectifs en affirmant la nécessité lors de leur conclusion d'un consensus majoritaire. L'exigence du principe majoritaire permet d'une part d'être plus représentatif du salariat et permet également une meilleure permet une meilleure acceptation des accords conclus. En pratique il faut que l'accord soit signé par des syndicats représentatifs justifiant d'une audience significative. Concernant la validité de l'accord collectif, la loi a ouvert la voie à deux alternatives : La majorité positive et la majorité négative. [...]