Le mode de financement de la protection sociale peut-il évoluer ?

Résumé du document

Il s'agit du corrigé d'un exposé en droit public financier (Finances publiques) ayant pour objet d'étude l'évolution du mode de financement de la protection sociale.
C'est en l'occurrence un corrigé de 2e année de Licence en droit et science politique.
Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la Fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Introduction.
I). Des cotisations sociales complétées par des impositions pour faire face aux besoins de financement de la protection sociale
A. Des cotisations qui contribuent traditionnellement pour la plus grande part au financement de la protection sociale
B. Un financement de la protection sociale marqué par une fiscalisation croissante
II). Une persistance du déficit et de la dette sociales imposant aux acteurs sociaux, surtout à l'Etat, de recourir à des réformes d'envergure mais aussi à prendre des mesures spécifiques
A. Des réformes d'envergure
B. Des mesures spécifiques
Bonus : point sur l'Ondam

Extraits

[...] Dans ce contexte, les ressources assises sur les cotisations sociales n'étant plus suffisantes pour faire face aux besoins de financement de la protection sociale, les cotisations sociales ont été complétées par des impositions Toutefois, le déficit et la dette de la sécurité sociale ayant persisté, ils imposent aux acteurs sociaux, surtout à l'Etat, de recourir à des réformes d'envergure et des mesures spécifiques (II). I – Des cotisations sociales complétées par des impositions pour faire face aux besoins de financement de la protection sociale A / Des cotisations qui contribuent traditionnellement pour la plus grande part au financement de la protection sociale - Représentent environ des recettes de financement de la protection sociale ; - PO qui contrairement aux impositions ouvrent droit à des prestations ; - Principalement payées par les employeurs et les salariés ; - Assises sur les rémunérations ; - Montant fixé par le pouvoir réglementaire ; - Recouvrement opéré à la source c'est-à-dire directement prélevées par les employeurs sur les bulletins de salaire. [...]

[...] - Raisons de l'Ondam : instauration de l'Ondam à la fois pour réguler les dépenses de santé (époque des critères de convergence du traité de Maastricht) et pour accroître le rôle du parlement sur les dépenses sociales ; on parle de mouvement de budgétisation des dépenses sociales. - Explication du champ de l'Ondam et distinction fondamentale entre un objectif (Ondam dans la LFSS) et un budget de l'Etat (dépenses du budget de l'Etat dans le cadre la loi de finances) : l'Ondam est voté dans le cadre de la LFSS par le Parlement pour fixer un objectif prévisionnel de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d'hospitalisation dispensés dans les établissements de santé (privés ou publics) et dans les centres médico-sociaux. [...]

[...] La fusion de l'IR, de la CSG et de la CRDS Assiette et mode de recouvrement assez proche de la CSG = le but affiché de cette réforme prônée par la gauche au pouvoir est de créer un nouvel impôt mêlant les aspects positifs de chacune de ces impositions, c'est-à-dire de créer un impôt à la fois progressif, avec une assiette large mais aussi simple et transparente (les citoyens doivent savoir ce qu'ils paient pour la collectivité) ; pbs. = réformer l'IR avant pour le rapprocher de la CSG et de la CRDS, instaurer le prélèvement à la source pour l'IR (soulève des pbs. [...]

[...] Le vieillissement de la population fait aussi apparaître des besoins nouveaux en termes de soins et de retraites mais aussi de leur financement. Ces difficultés vont être accrues par le développement d'une théorie dans les années 1990 selon laquelle le niveau de charges sociales nuirait à l'activité économique et donc à l'emploi : par conséquent, les pouvoirs publics deviennent réticents à augmenter les cotisations sociales et considèrent les allègements de charge sociale sous la forme de réduction de cotisations sociales comme pouvant favoriser l'activité économique et la création d'emploi. [...]

[...] techniques comme le transfert du coût de la collecte de l'impôt sur les employeurs). B / Des mesures spécifiques La mise en place de la Cades pour gérer la dette sociale - La dette sociale résulte de l'accumulation des déficits sociaux qui ne sont pas résorbés ; - Leur ampleur à amener l'Etat à créer en 1994 la Caisse d'amortissement de la dette sociale, un établissement public chargé d'apurer la dette sociale ; - Pour financer cette charge, la Cades peut emprunter sur les marchés financiers ; elle bénéficie en outre du produit de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et depuis 2009 d'une partie de la CSG ( milliards d'euros). [...]