Les limites du principe de légalité

Résumé du document

Il s'agit d'un exposé de droit administratif général ayant pour objet d'étude "les limites du principe de légalité".
Ce document dactylographié fait vingt-et-une pages.

Extraits

[...] Ils distinguent ainsi la violation de la loi, l'erreur de droit, l'erreur d'interprétation, le défaut de base légale, etc. Cette multiplication résulte de ce que l'administration tente parfois de dissimuler une illégalité derrière une marge d'appréciation dont elle s'auto-investit. À chaque fois, pourtant, le juge censure une erreur de droit. Que celle-ci résulte d'une violation directe, frontale, immédiate de la loi ou d'une violation de la loi par le biais des motifs de la décision, ne change guère les choses. a. [...]

[...] Ou encore, on peut illustrer ce cas avec l'arrêt CE octobre 2000, M. Terrail à propos d'un article publié par un avocat général à la Cour de Cassation critiquant l'activité d'un de ses collègues magistrat et se terminant par « Tant va Lévy au four . qu'à la fin il se brûle » : « il ressort des pièces du dossier que M. Terrail a publié, dans le numéro de septembre-octobre 1998 de la revue d'une organisation professionnelle de magistrats, dont il était le rédacteur en chef, un article intitulé "mœurs judiciaires" consacré à M. [...]

[...] On doit donc distinguer deux cas. * La norme qui sert de fondement à la décision est illégale Il y aura donc annulation pour erreur de droit si la norme sur laquelle l'administration s'est fondée s'avère illégale, et donc non pertinente : - ainsi en est-il, par exemple, de l'engagement de poursuites contre une banque rémunérant les comptes à vue fondé sur la violation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire, alors que celui-ci est incompatible avec l'article 43 du Traité de Rome : CE février 2005, Société Caixa Bank France - il en va de même lorsque l'auteur de l'acte, après avoir fixé lui-même les règles encadrant sa décision, ne les respecte pas : CE, Sect février 2005, France Telecom, dans laquelle l'Autorité de régulation n'a pas respecté les règles de calcul des coûts incrémentaux de long terme qu'elle avait fixées dans sa décision précitée du 31 octobre 2000. [...]

[...] On parle alors des moyens de légalité externe et ceux de légalité interne. A. Un contrôle systématique des moyens de légalité externe 1. Incompétence L'autorité administrative doit agir dans le cadre de ses compétences. En dehors de ce cadre, l'autorité qui prend l'acte entache celui-ci d'incompétence. Cette compétence est définie matériellement, temporellement et géographiquement (ratione materiae, temporis, loci). Elle est sanctionnée lorsque l'administration agit sans pouvoir donner le moindre fondement juridique à son action. [...]

[...] Là aussi, le commissaire du gouvernement Ch. Vigouroux remarquait que le rejet d'une demande d'extradition pouvait être détaché des relations diplomatiques et faire l'objet d'un contrôle parce que l'extradition est de plus en plus encadrée par les juridictions : l'octroi étant contrôlé, le rejet doit l'être également. L'idée est donc que plus il y a de contrôle, plus il doit y en avoir. Mais alors, avec ce type de raisonnement, on ne voit ce qui justifie le maintien de la catégorie elle-même . [...]