Exposé : lutte contre le travail dissimulé

Résumé du document

Extrait : L'expression “travail illégal”, a été créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui regroupe un ensemble de fraudes majeures à l'ordre public social et économique, prévues et définies par le code du travail.Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l'embauche et à l'emploi des salariés.

Extraits

[...] Caractéristiques du travail dissimulé Il s'agit pour une personne physique ou morale d'exercer une activité professionnelle qui n'a pas donné lieu aux demandes d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou qui n'a pas procédé aux déclarations fiscales ou sociales obligatoires. Les commerçants ou artisans radiés, ou dont l'immatriculation a été refusée et qui exercent néanmoins une activité professionnelle, font aussi du travail dissimulé. Ainsi que les personnes dont une ou plusieurs activités sont immatriculées mais exercent une activité différente de celle prévue par la déclaration. Exemple : un épicier exerçant en réalité une activité d'agence de voyages. [...]

[...] La justice [HYPERLINK: http://www.lemonde.fr/justice/] soupçonne que ces pénalités ne correspondent pas à de véritables entorses au contrat et dissimulent en fait les remboursements par le PSG des compléments de salaires versés par Nike. Un ancien responsable financier du club, Rodolphe Albert, salarié du club entre 1997 et 2005, a corroboré ces accusations devant les enquêteurs et dans plusieurs interviews à la presse, mercredi et jeudi. Selon ses propos rapportés par Le Figaro, "à partir [HYPERLINK: http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/partir] de 1998, le club a fraudé le fisc et l'Urssaf pour un montant de près de 4 millions d'euros par an". [...]

[...] Le tribunal a suivi les réquisitions du procureur et ordonné la confiscation d'environ 70 ares de vignes acquis, selon les enquêteurs, avec l'argent de la fraude. Par ailleurs, cinq maisons de champagne qui ont eu recours à ces saisonniers ont été condamnées à des peines de euros d'amende dont la moitié avec sursis. L'enquête menée par l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) avait établi que la société polonaise qualifiée de «simple boîte aux lettres» n'avait fait l'objet d'aucune déclaration de détachement ni d'hébergement auprès des autorités pour les ressortissants polonais contrôlés. [...]

[...] Par conséquent cela engendre des distorsions de la compétitivité des entreprises. En effet les prix pratiques sont plus bas grâce au non paiement des charges liées à l'exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'à l'emploi des salariés. 4° La dissimulation d'activité Conditions requises pour qu'une activité constitue un "travail dissimulé" Pour l'essentiel, elles sont au nombre de deux : L'activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Une activité désintéressée et sans but lucratif ne peut être qualifiée de travail dissimulé. [...]

[...] Il est important de souligner le fait que les personnes morales coupables d'entrave aux fonctions des agents de la sécurité sociale investis de pouvoirs de contrôle sont redevables d'une amende de 37 500Euro maximum. Lorsque l'on constate une infraction de travail illégal ou dissimulé, l'entreprise doit payer les contributions et cotisations sociales dues au titre de ce travail, accompagnées de majorations et de pénalités. Si l'entreprise en question appartient à un groupe, la société mère ou la holding est subsidiairement et solidairement responsable du paiement de ces cotisations et contributions, ainsi que des majorations et pénalités. [...]