Droit des mineurs : l'administrateur ad hoc

Résumé du document

Il s'agit d'un exposé de droit des mineurs ayant pour objet d'étude "l'administrateur ad hoc".
Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré contient vingt-quatre pages.

Plan simplifié :
Introduction
I. Une généralisation et une extension du système de représentation ad hoc du mineur
A. Une extension progressive du champ d'intervention de l'administrateur ad hoc
B. La désignation de l'administrateur ad hoc
C. L'indemnisation de l'administrateur ad hoc
II. La nature du mandat confié à l'administrateur ad hoc
A. Des missions vastes et indéterminées
B. Un mandat extensif ou restreint
C. Un statut juridique absent mais nécessaire
Conclusion.

Extraits

[...] Des interrogations s'imposent alors par rapport au statut juridique de l'administrateur ad hoc. Bien plus, il constitue un ensemble complexe, confus, incohérent et propice aux abus, de sorte qu'il favorise l'application hétérogène du système. Il devient impératif par conséquent d'élaborer d'aborder les enjeux liés en la matière Les conséquences de l'absence d'un statut juridique de l'administrateur ad hoc Le terme « administrateur ad hoc » a été initialement apparu dans le c.civ. de 1910 mais il a été repris par la loi de 1989. [...]

[...] Le juge saisi de l'instance, à la différence du juge des tutelles, doit désigner l'administrateur ad hoc d'office. Mais comme ce dernier, il a alors une compétence subsidiaire. Les modes de saisine du Code pénal A l'origine, seuls le juge d'instruction et la juridiction de jugement avaient le pouvoir de désigner l'administrateur ad hoc. La loi du 17 juin 1998, a étendu cette possibilité au Procureur de la République dans le cadre de la procédure pénale. Dès qu'il a connaissance de faits de maltraitance, il pourra désigner un administrateur ad hoc à l'enfant victime durant toute la phase préliminaire, jusqu'à la saisine du juge d'instruction ou jusqu'à l'audience correctionnelle. [...]

[...] La distinction entre frais irrépétibles, aide juridique et aide juridictionnelle Le remboursement de ces frais de représentation au titre des frais irrépétibles, est tout d'abord à distinguer de la demande de l'avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans la première hypothèse, le bénéficiaire de l'indemnité est une partie au procès. Elle sera remboursée des frais qui restent à sa charge. Dans la seconde hypothèse, le bénéficiaire de l'indemnité est l'avocat. Ainsi, une partie au procès devra supporter la charge des frais d'avocat. Cela permet d'éviter que ces frais se soit supporter par l'État. La demande faite par l'administrateur ad hoc doit également être distinguée de l'aide juridictionnelle. [...]

[...] L'administrateur ad hoc a été institué par la loi du 6 avril 1910. Sa fonction était à l'origine limitée au patrimoine de l'enfant. En matière pénale, l'administrateur ad hoc est apparu avec l'article 87-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements et à la protection des mineurs. Cet article donnait au juge d'instruction et au juge pénal la possibilité de désigner un administrateur ad hoc dans les situations où le mineur était victime d'un crime sexuel commis par un ascendant légitime naturel ou adoptif, un tuteur ou tout autre personne ayant autorité sur lui. [...]

[...] Le juge des tutelles a une compétente traditionnelle. Il ne peut déléguer ce pouvoir au conseil de famille. Jusqu'à la loi du 8 janvier 1993, la désignation se faisait uniquement par voie de requête. Désormais, elle peut également être faite par voie d'office. Le mode de désignation sur requête concernait uniquement le juge des tutelles. A l'origine, seul l'administrateur légal pouvait faire nommer un administrateur ad hoc lorsqu'il constatait que ses propres intérêts étaient en opposition avec ceux de son enfant mineur. [...]