Droit général - Cours complet

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit général complet qui se compose également de quiz facilitant l'apprentissage et la compréhension du cours.

Extraits

[...] La juridiction suspend le litige dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel. La loi Définition : Texte voté par le Parlement Plusieurs types : - Loi constitutionnelle : elle modifie la Constitution; elle est adoptée par le Congrès (Assemblée Nationale et Sénat) ou par référendum Exemple : loi du 23 juillet 2008 - le Président de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs - Loi référendaire : adoptée par référendum à l'initiative du Président de la République sur proposition du La loi - Loi organique : - précise le fonctionnement des pouvoirs publics conformément à la Constitution - il faut une majorité absolue de l'assemblée nationale si Sénat n'est pas d'accord - le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi - Loi ordinaire : - domaine de l'article 34 de la Constitution est très étendu - tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement - Est impérative quand on ne peut pas y déroger par des conventions particulières Exemple : bail commercial ; bail d'habitation Est supplétive lorsqu'elle ne s'applique qu'à défaut d'une manifestation contraire de la loi des parties Exemple : communauté légale Principe : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a pas d'effet rétroactif Exceptions : il est possible d'y déroger, comme en matière contractuelle pour la sécurité juridique des contractants La loi La loi a force obligatoire à compter de sa publication au JO La loi Publication de la loi au JO La loi Les lois doivent être conformes aux traités et au droit européen. [...]

[...] • Statue en principe en formation collégiale et en audience publique mais juge unique possible • Avocat n'est pas obligatoire • Délai d'appel dans les 10 jours du prononcé de la décision Tribunal de police • Juge unique compétent en matière de contraventions • Avocat n'est pas obligatoire • Délai d'appel dans les 10 jours du prononcé de la décision Les juridictions de premier degré en matière pénale Cour d'assises • C'est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c'est-à-dire des infractions les plus graves punies d'une peine de réclusion d'une durée minimale de 15 ans. • La cour d'assises possède "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu'elle est en réalité compétente pour l'ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. • Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d'assises. [...]

[...] Elle en est à l'inverse une composante, la compétence fédérative puisqu'elle se fonde sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres. Aussi, le droit international n'a pas pour objet de dépasser la souveraineté des États, il a pour fonction de la protéger. Le droit international, en juxtaposant les souverainetés et en garantissant leur respect, fonctionne ainsi comme une machine à fragmenter le sol, à découper l'espace sur la base de fictions juridiques. Le droit international  Organiser la coopération entre Etats Les États ne peuvent vivre en autarcie. Il leur faut nouer des rapports les uns avec les autres. [...]

[...] et la mère de l'enfant, Mme Y font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrariété à l'intérêt de l'enfant qui peut justifier que le prénom choisi par ses parents soit supprimé doit être appréciée de façon objective ; qu'en appréciant la conformité à l'intérêt de l'enfant du prénom Titeuf uniquement par référence à un personnage de bande dessinée dont la notoriété est nécessairement éphémère et limitée, dont elle relève au demeurant qu'il est " plutôt sympathique et en se livrant à une analyse subjective des caractéristiques de ce personnage, sans se prononcer au regard de critères objectifs seuls à même de garantir le principe d'égalité devant la loi, la cour d'appel a violé l'article 57 du La Cour de cassation : structure d'un arrêt de rejet 2°/ que toute restriction à la liberté de choix du prénom de l'enfant par ses parents ne peut être justifiée que par l'intérêt de l'enfant ; qu'en jugeant que le prénom Titeuf n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant et en ordonnant sa suppression de l'acte de naissance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait qu'au moins un autre enfant ait reçu ce prénom sans opposition du ministère public et que d'autres enfants aient reçu les prénoms d'autres personnages de bande dessinée ou dessins animés n'était pas de nature à mettre en évidence que le choix du prénom litigieux ne portait pas atteinte à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 57 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine qu'en une décision motivée la cour d'appel a estimé qu'il était contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf ; que le moyen qui ne tend en réalité qu'à contester cette appréciation ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X . et Mme Y . [...]

[...] La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et Les infractions pénales Principe de la légalité des délits et des peines : pas d'infraction ni de sanction sans texte Les contraventions sont définies en 5 classes. [...]