La dimension juridique des finances de l’État : les lois de finances

Résumé du document

Il s'agit du corrigé d'un exposé en droit public financier (Finances publiques) ayant pour objet d'étude la dimension juridique des finances de l'État : les lois de finances.
C'est en l'occurrence un corrigé de 2ème année de Licence en droit et science politique.
Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

En bonus : une analyse complémentaire sur la direction du budget.

Extraits

[...] Elle est de même associée à la préparation des projets de loi engagent les finances publiques comme les LFSS. II – Alors qu'elle continue à faire l'objet de certaines critiques, la DB cherche à être le moteur de la nouvelle gouvernance des finances publiques pour sécuriser l'atteinte de nos objectifs de finances publiques A / La DB fait régulièrement l'objet de critiques des ministères dépensiers ou des commissions parlementaires, qui n'ont pas été atténuées par le passage à la LOLF et la nouvelle approche de la gestion publique Si le travail effectué par la DB sur la préparation de la loi de finances semble efficace, la DB fait toutefois régulièrement l'objet de critiques, qui s'expliquent en partie par le jeu de rôles entre les ministères dépensiers et la direction du budget. [...]

[...] C'est une direction dite d'état major, composée d'environ 300 personnes, dont plus de 2 / 3 de cadres. La DB joue un rôle central dans le pilotage des finances de l'Etat, en particulier la préparation et le suivi de l'exécution de la loi de finances Alors qu'elle continue à faire l'objet de critiques, la DB cherche à être le moteur de la nouvelle gouvernance des finances publiques pour sécuriser l'atteinte de nos objectifs de finances publiques (II). I – La DB joue un rôle central dans le pilotage des finances de l'Etat A / La DB est le principal acteur de la préparation et de l'exécution de la loi de finances La direction du Budget est l'organe administratif principal de préparation du budget de l'Etat, mission réalisée sous l'autorité du ministre chargé du budget, au titre de l'article 38 LOLF. [...]

[...] Son article d'équilibre autorise d'autre part le ministre chargé des finances à souscrire de nouveaux emprunts pour financer le déficit budgétaire ( milliards d'euros en 2015) et à procéder à des opérations actives de gestion de la dette existante. Il fixe aussi le plafond autorisé des emplois rémunérés par l'Etat ( millions ETPT1 en 2015). - La seconde partie de la LFI porte sur les ouvertures de crédits autorisant le gouvernement à dépenser dans la limite du plafond voté par le Parlement et pour un objet déterminé en application du principe de spécialité. Dans le cadre de la LOLF, le principe de spécialité est décliné au niveau du programme. [...]

[...] A cet effet, le contenu des lois de finances fait l'objet d'un encadrement précis par la LOLF qui distingue 3 types de dispositions : - Le domaine exclusif des lois de finances (ou monopole des lois de finances) concerne les dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans une loi de finances comme par exemple l'autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement de percevoir les impôts pour l'année à venir ; - Le domaine partagé entre les lois de finances et les lois ordinaires comprend notamment des dispositions fiscales ; - Le domaine interdit ou cavaliers budgétaires regroupe les dispositions dont l'inclusion dans une loi de finances est interdite et qui encourent à ce titre la censure du Conseil constitutionnel : il peut s'agit de dispositions non financières ou financières ne concernant pas l'Etat. On précisera ici que l'intégration des dispositions fiscales dans le domaine exclusif des lois de finances est une solution évoquée pour une meilleure maîtrise de l'inflation des normes fiscales, une approche plus cohérente des PO et une meilleure lisibilité du droit fiscal, les dispositions fiscales pouvant se trouver éparpiller dans différents textes de loi. [...]

[...] Dans ce cadre de cette mission, elle participe notamment à l'élaboration du projet de loi de finances et veille donc à la cohérence entre le programme de stabilité, la LPFP et la loi de finances initiale quant à la programmation des dépenses et des recettes. La DB est par ailleurs chargée de surveiller l'exécution des dispositions de la LFI jusqu'à la loi de règlement. Pour exercer cette mission de surveillance, elle s'appuie sur des informations relatives à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes transmises par la direction générale des finances publiques (DGFIP), une autre grande direction du ministère des Finances chargée d'effectuer le paiement des dépenses et de recouvrer l'impôt sur l'ensemble du territoire. [...]