Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 février 2018 N° de pourvoi : 16-86881

Résumé du document

Exposé oral : Le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux logiciels et à la contrefaçon via le Peer to peer.
Cour de cassation chambre criminelle : 27 février 2018 N° de pourvoi : 16-86881

Extraits

[...] Il fut ainsi condamné le 13 mai 2015 et le jugement fut ensuite confirmé par la cour d'appel de Paris par un arrêt rendu le 18 octobre 2016 qui condamnait Monsieur Vincent Y à quatorze mois d'emprisonnement avec sursis. Les parties civiles (sociétés de production françaises et américaines, ainsi que la SACEM) étaient indemnisées d'un montant allant de Euro et Euro sans que les motifs de la cour ne fassent état d'une quelconque modalité de calcul aboutissant aux sommes prononcées. Un pourvoi en cassation fut formé par Monsieur Vincent Y et les parties civiles. [...]

[...] et d'avoir aidé les utilisateurs à accéder à des liens et autres guides leur permettant de mettre en place (par l'installation et le paramétrage) d'un logiciel Emule de téléchargement, alors que ce logiciel allait nécessairement être utilisé pour du téléchargement de contenu illicite. Par ailleurs, Monsieur Emmanuel associé et directeur commercial de la SARL Net Avenir, était également poursuivi avoir s'être rendu complice par aide, assistance, fourniture de moyens, du délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, en l'espèce notamment en versant à Monsieur Vincent Y des revenus publicitaires nécessaires au fonctionnement du site Emule Paradise. En poursuivant comme auteur et complice un même individu, la Cour de cassation se veut plus protectrice que jamais des droits d'auteur. [...]

[...] La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle ainsi que les juges du fond auraient du motiver leur décision en indiquant et en détaillant les critères pris en compte pour l'application de l'article L 331-1-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle puisqu'ils n'étaient pas saisis d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue par ce même texte (2e alinéa). Enfin, la Cour de cassation reproche l'absence d'évaluation par les juges du fond de la réparation de l'atteinte aux droits moraux dont est en droit de bénéficier l'auteur de toute œuvre de l'esprit ayant vu son oeuvre contrefaite. [...]

[...] Elle est soutenue par la Cour de cassation qui ici retient donc l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'arrêt attaqué retient que bien que le logiciel de peer to peer Emule n'était pas disponible directement sur le site Emule Paradise géré par Monsieur Vincent le site comportait cependant un sous dossier sur le logiciel, lequel donnait accès aux utilisateurs à un guide de téléchargement, de paramétrage et d'utilisation d'Emule. Le public pouvait donc librement suivre ces indications et télécharger les films d'Emule Paradise sans autorisation. [...]

[...] La Cour de cassation valide l'interprétation des juges du fond ce qui double la culpabilité de Vincent Y et pourrait sembler sévère dans la mesure où cette analyse revient peut être à considérer que toute personne mettant à disposition du matériel à des utilisateurs est complice des infractions qui pourraient être commises par ces derniers. II - Une indemnisation des parties civiles renforcée A - Le calcul obligatoire des dommages et intérêts Sujet sensible tant il semble compliqué d'évaluer les préjudices subis par les auteurs d'oeuvres protégées, l'article L. [...]