Contentieux administratif sur le droit souple

Résumé du document

Exposé 10 min sur la situation du droit souple en contentieux administratif.
Thèmes: acte faisant grief, recevabilité des actes, intérêt à agir, recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Ex : CE, Mme Duvignères sur les circulaires. CE, Ministre des finances et des comptes publics Société Export Press sur les rescrits fiscaux (offre un droit au contribuable de se prévaloir de la garantie qu'il crée, et obligation de l'administration de se conformer au rescrit si le contribuable s'en prévaut). CE, SA Crédit agricole - sur une position de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), arrive quelques mois après Fairvesta (mars-juin), ne cite que le début de l'attendu de principe concernant les actes impératifs. [...]

[...] Argument 3 : Les effets concernés + intensité sont précisés « sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent. » Il faut un caractère manifeste et concret des effets. Ces deux conditions sont alternatives, mais elles peuvent ê conjointement appréciées comme dans les arrêts Fairvesta et Numericable (les effets économiques notables ont été provoqué par le changement des comportements des destinataires). C'est très encadré, le droit souple n'est pas reçu dans sa généralité. [...]

[...] Reprend JP Alitalia, le requérant peut faire une demande d'abrogation à l'administration, son refus peut être attaquable, renouvelant le délai de 2 mois. La reprise du délai de 2 mois, prouve qu'on maintient les règles classiques du REP - art. R421-1 et suivants CJA. Argument 2 : L'intérêt à agir du requérant est accentué direct et certain. Pose des difficultés pour démontrer s'il y a un intérêt. Alors que le REP est réputé pour avoir une conception très large. Néanmoins, c'est à relativisé, ne change pas grand-chose dans la méthode du juge. [...]

[...] Argument 3 : ce qu'il se passe ailleurs, notamment en DUE car réputé comme un grand influenceur de ce qu'il se passe en droit national. Ex : CJUE, Royaume de Belgique Commission européenne - une recommandation de la CE ne peut être examinée par le juge européen car elle n'entre pas dans la catégorie « d'acte attaquable ». CCL : Pas de bouleversement. Prudence du CE car craint une hyper-oxygénation questions sur le fond (injonctions, contrôle, référé). La voie est ouverte, peut ê va faire comme Nicolo. [...]

[...] On constate une casuistique, la recevabilité du droit souple est en construction. II. L'absence d'un renouvellement de la notion d'acte faisant grief Il n'y a pas eu de bouleversement de la notion d'acte faisant grief tenant au fait : L'adaptabilité du droit souple et de la notion d'acte faisant grief Le maintien de la normativité comme principe L'adaptabilité du droit souple et de la notion d'acte faisant grief Argument 1 : des conditions souples - l'acte faisant grief repose aussi sur les effets. [...]