Le Conseil déontologique des valeurs mobilières

Thèmes abordés

Conseil déontologique, valeurs mobilières, Maroc, organisation, réglementation

Résumé du document

Les valeurs mobilières constituent l'objet, voire l'axe de transactions du marché financier, et un des piliers fondamentaux de l'économie nationale, c'est pour cela que le législateur marocain a prêté l'immense importance à ces instruments financiers afin d'assurer la stabilité du marché boursier, de préserver les droits des opérateurs financiers et de protéger l'épargne publique, en obligeant les établissements et organismes qui les émettent à l'observation de certaine déontologie lors de leurs transactions. Pour le respect de ladite déontologie, il est institué un Conseil dit de valeurs mobilières, on parlera de sa réglementation et ses missions, son organisation et fonctionnement.

Extraits

[...] < number > C – La commission paritaire : Cette commission a pour objet d'instruire les faits qui paraissent susceptibles de donner lieu à une décision disciplinaire pouvant être prononcée par le CDVM en application de la législation en vigueur. La commission est saisie par le conseil d'administration ou le directeur général du CDVM. La commission procède à l'examen des faits, selon une procédure contradictoire qui assure aux parties en cause une information complète des faits qui peuvent leur être reprochés et leur permet de présenter leur défense. < number > La commission paritaire d'examen se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque, trois au moins, de ses membres sont présents. [...]

[...] < number > 2 – Le fonctionnement du CDVM Les règles de fonctionnement du CDVM seront étudiées en fonctions de l'organisme de décision : A – Le conseil d'administration: Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoin l'exigent ou à la demande d'au moins cinq de ses membres. Il délibère valablement lorsqu'au moins cinq de ses membres sont présents. < number > Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. [...]

[...] < number > La réglementation du CDVM : Le conseil déontologique des valeurs mobilières est régi par le DAHIR portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, modifié et complété par le Dahir n° 1-04-17 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 23-01, le DAHIR du 14 Avril 2006 portant promulgation de la loi n° 36-05 et par le DAHIR du 17 Avril 2007 portant promulgation de la loi 44-06. Et pour l'application des textes de loi sus-indiquées, il a été institué le décret du 14 octobre 1993, modifié et complété par le décret du 22 octobre 2004. [...]

[...] Sur le plan pratique, le comité examine, de manière collégiale, diverses questions de portée générale : Les questions liées au capital humain (recrutement, mobilité, évaluation, activités sociales ) Les questions d'ordre juridique (projets de loi, circulaires et avis du CDVM ) Les questions d'organisation interne (locaux, système de management de la qualité, système d'information ) < number > CONCLUSION < number > Après une vingtaines d'année de son adoption, le texte de loi sur le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières a besoin de s'adapter avec le marché du valeurs mobilières qui progresse quotidiennement. Pour cela, un projet de loi est actuellement en étude auprès du secrétariat général du gouvernement instituant l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux qui va remplacer le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. [...]

[...] < number > Il veille au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et en particulier s'assure de l'équité, de la transparence et de l'intégrité de ces marchés. Il assiste le gouvernement dans l'exercice de ses attributions en matière de réglementation de ces marchés. Il constitue de ce fait une force de proposition pour le développement du marché des valeurs mobilières. Pour l'exécution de ses missions, le CDVM peut édicter des circulaires qui s'appliquent aux divers organismes ou personnes qu'il est amené à contrôler. [...]