Comparaison des baux d'habitation, commerciaux et professionnels

Thèmes abordés

Baux commerciaux baux d'habitation baux professionnels

Résumé du document

Le droit commun des baux
Art.1709 Code Civil: Le contrat de louage est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige a faire jouir l'autre partie (le preneur) d'une chose (le bien loué) pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer.


Contrat consensuel
Qui se forme par le simple consentement des parties.

Contrat synallagmatique
Le bail donne naissance à des obligations réciproques de chacune des
Parties

Contrat à titre onéreux
A titre onéreux, moyennant une contrepartie onéreuse.

Contrat à exécution successive
L'exécution du contrat est échelonnée sur toute la durée du bail

Le bail ne créé au profit du preneur qu'un droit de nature personnel
Il confère un simple droit de créance contre le bailleur ou droit d'exiger du bailleur la
jouissance du bien.

Extraits

[...] Son silence vaut acceptation et le bail se renouvela au même condition que le précédent pour 9 années sauf si le bailleur demande en retour un nouveau loyer. -Si le bailleur refuse le renouvellement, il devra indiquer les motifs de son refus. -Le bailleur à aussi le choix de refuser le renouvellement en offrant au locataire une indemnité d'éviction destiné a dédommager son préjudice, il n'aura pas besoin dans ce cas là de se justifier, le seul versement de l'indemnité est suffisant. [...]

[...] Cela facilite l'action en résiliation du bailleur. Autres points Certains créanciers sont protégés, notamment les banques. Le propriétaire doit donc avertir ces créanciers par l'intermédiaire d'un huissier. Le défaut d'immatriculation du locataire au RCS ou au répertoire des métiers n'est pas une cause de résiliation du bail, le propriétaire peut en revanche refuser de le renouveler. Le décès du bailleur ou du preneur, ne met pas fin au bail (sauf si il le prévoit) ; celui-ci continuera avec les héritiers (1742 cc). [...]

[...] Mais en dehors du comportement fautif du locataire, le bailleur peut avoir des raisons personnelles et sérieuses justifiant un terme au bail (ex : réhabilitation de l'immeuble, l'installation d'un cabinet professionnel, Le bail commercial Présentation du bail commercial Le bail commercial est régis par le décret du 30 septembre 1953. Il met en place un véritable statuts des baux commerciaux. Il régit également les relations entre bailleur et locataire. Le décret du 30 septembre 1953 impose certaines règles : durée minimale du bail droit au renouvellement ou payement d'une indemnité d'éviction pour le locataire droit pour le locataire de céder son bail révision triennale du loyer droit à la déspécialisation La Forme du bail commercial Le décret de 1953 n'impose aucune forme particulière. [...]

[...] Les locaux concernés et ce exclus, et la déspécialisation Un bail commercial porte obligatoirement sur des locaux à usage exclusivement commercial, artisanal et industriel. Sont exclus les locaux a usage d'habitation ou mixte. Les parties sont libres de déterminer la destination du local, c'est a dire la nature de l'activité qui peut être exercé dans les lieux. Cependant une fois la destination déterminé, elle oblige le locataire a se limiter à une activité conforme à ce qui est prévu dans le bail. [...]

[...] B)Les conditions financière du bail professionnel Le prix du loyer est libre, ainsi que le dépôt de garantie qui lui, sera facultatif. Le loyer vaut pour toute la durée du contrat sauf s'il y a une clause de révision annuelle dont l'indexation pourra se faire par un indice librement choisit par les parties. Il sera possible de solliciter le paiement des charges récupérables par le décret du 26/08/1987 La cession du bail ou la sous-location sont possible avec accord écrit du bailleur. [...]