L'affaire Médiator : focus sur la responsabilité de l'Etat

Résumé du document

Ce document a été rédigé dans le cadre d'un module en droit du médicament. Il s'interroge sur la responsabilité de l'Etat sur le scandale qui est survenu quant à ce médicalement. Voici son plan :

I. La responsabilité de l'État retenue pour faute simple
A. - Une responsabilité pour faute simple
1° L'abandon de la faute lourde
2° La caractérisation de la faute simple

B. - Une responsabilité partielle
1° La responsabilité de l'État limitée à hauteur de la faute commise
2° Des victimes dans l'obligation de saisir le juge judiciaire

II. Le préjudice indemnisable
A. - La question du préjudice d'angoisse
B. - Un préjudice d'anxiété insuffisamment caractérisé en l'espèce

Extraits

[...] Cet antidiabétique a en effet été massivement prescrit en tant que coupe-faim, indication pour laquelle le Médiator n'avait pas reçu d'autorisation de mise sur le marché. Il faut rappeler que ce produit a longtemps été le médicament phare du laboratoire Servier. Ce traitement a été mis sur le marché en septembre 1976. Un de ses composants, le benfluorex, est un dérivé fluoré de l'amphétamine. Une fois assimilé par l'organisme, il se transforme en norfenfluramine. À ce stade, il faut préciser que la fenfluramine, substance très proche, a été reconnue comme étant à l'origine de maladies vasculaires pulmonaires et de maladies cardiaques. [...]

[...] L'ampleur du désastre n'aurait évidemment pas été la même si les agences de l'État en charge de la pharmacovigilance avaient réagi plus tôt. Un premier jugement du tribunal administratif de Paris le 3 juillet 2014 avait retenu la responsabilité pour faute de l'État du fait des carences de l'une de ses agences, l'ancienne AFSSAPS (désormais Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, depuis la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011). Les juges avaient alors estimé que « pour importantes que soient les fautes et les manœuvres imputables aux laboratoires Servier, il n'y a pas lieu, eu égard tant à l'étendue des pouvoirs que des dispositions du Code de la santé publique ( . [...]

[...] La responsabilité de l'État retenue pour faute simple CE nov n° 393108, n° 393902 et n° 393904 Par trois décisions du 9 novembre, le Conseil d'État a jugé, dans l'affaire Médiator, que la responsabilité de l'État pouvait être retenue pour faute simple. Si le régime de responsabilité retenu peut sembler a priori favorable aux victimes, le Conseil d'État en précisant que cette responsabilité n'était que partielle, va obliger les victimes à saisir le juge judiciaire pour obtenir réparation intégrale de leur préjudice. [...]

[...] ont interjeté appel du jugement, l'État a pour sa part interjeté appel du jugement avant dire droit se prononçant sur sa responsabilité envers Mme B. et cette dernière a alors répliqué par un appel incident. La cour administrative d'appel a confirmé en tous points les différents jugements du tribunal administratif. Aussi, fort logiquement, les parties se retrouvent-elles devant le Conseil d'État afin que celui-ci se prononce sur le régime de responsabilité et, le cas échéant, l'étendue de cette responsabilité A. [...]

[...] Le Conseil d'État refuse ce raisonnement. Il considère, certes, que la faute éventuelle du laboratoire ne peut exonérer l'État de toute responsabilité, mais il précise toutefois qu'une telle faute est de nature à l'exonérer partiellement. Aussi, en jugeant que les agissements fautifs des laboratoires Servier ne pouvaient avoir pour effet d'exonérer l'État de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages liés à la prise du Médiator, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. [...]