Cour de Cassation 25 mai 1988
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 mai 1988
Cour de Cassation 29 mars 1994
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 mars 1994
Cour de Cassation 13 mai 1986
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 mai 1986
Cour de Cassation 29 novembre 1994
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 novembre 1994
Cour de Cassation 13 mars 1985
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 mars 1985
Fiche de jurisprudence sur le thème des formes de la lettre de change
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème des formes de la lettre de change, fiche de 9 pages en droit du crédit Extrait: Le tiré (Société TTPS) accepté 4 lettres de change au profit du tireur (Mr fillolls). Le tireur a transmis ces lettres de change à la société Maunes. Cependant, le tiré...
La lettre de change - publié le 01/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: La lettre de change, fiche de 7 pages en droit cambiaire Extrait: La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l'ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une...
La Cour de cassation - publié le 28/02/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Document: La Cour de Cassation, fiche d'introduction au droit de 3 pages Extrait: Son rôle principal est d'assurer l'unité dans l'application de la loi. Cela signifie qu'elle ne fait que s'assurer que la décision qui lui est soumise est conforme aux règles de droit en...
Cass. 21 décembre 2006 : le pouvoir de modulation du juge
Cours - 31 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge Extrait: Le problème de droit posé à la Cour de cassation était celui de savoir s'il faudrait interpréter l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit le délai de...
La compétence des juridictions en cas de litiges en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La compétence des juridictions en cas de litiges en matière d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Le contrat d'assurance est un contrat privé, donc en principe seuls les tribunaux civils et commerciaux sont compétents. Le choix entre les deux...
Les modes de règlement amiables des litiges en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les modes de règlement amiables des litiges en matière d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Quid des clauses de conciliation préalable obligatoire ? = clauses qui obligent à passer par la voie amiable avant de faire un procès. Depuis l'arrêt Chbr...
Le règlement du sinistre par l'assureur
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Le règlement du sinistre par l'assureur, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: l'objet du règlement : c'est ce que l'assureur doit payer. Pour les assurances de dommage, la réparation est proportionnelle au préjudice. Mais pour les assurances de...
La déclaration du sinistre (Art. L113-2)
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: La déclaration du sinistre (Art. L113-2), fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: L'assuré doit déclarer le sinistre sous 5 jours, à compter du moment où il en a connaissance. C'est un délai minimum impératif, mais y a des exceptions.(pour les assurances vie= pas...
Le paiement de la prime d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le paiement de la prime d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: - Le débiteur, c'est le souscripteur, et le créancier c'est l'assureur . En cas d'assurance pour compte, l'assuré doit payer la prime si le souscripteur ne la paie plus...
L'assuré
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: L'assuré, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Article L112-1 alinéa 2 du C.ass : lorsque le contrat est conclu pour le compte de qui elle appartiendra, la clause vaut comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire. Définition = c'est lorsque le...
Le souscripteur du contrat d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Le souscripteur du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Le contrat d'assurance = acte d'administration, car c'est un acte de la vie courante. D'où, pour les majeurs incapables ou mineur non émancipé : souscription via leurs...
La division du risque en matière d'assurances
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La division du risque en matière d'assurances, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Elle permet de diviser un risque garantie par un contrat unique entre plusieurs assureurs qui s'engagent chacun pour un % déterminé de la valeur assurée et sans solidarité. Il...
Les courtiers d'assurances
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les courtiers d'assurances, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Le courtier peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations du mandat. Exemple : si un courtier encaisse les primes...
L'agent général d'assurances
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: L'agent général d'assurances, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Article L511-1 C.ass : l'assureur mandant est responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires. Cette responsabilité trouve son...
Les sanction de l'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les sanction de l'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: Il y a deux types de sanctions selon que l'assuré est de bonne ou de mauvaise foi. Ms attention : que l?on soit de bonne ou mauvaise foi, il y...
L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: L'obligation de déclaration de risque en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: L'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances exactes permettant d'évaluer son indemnisation. Ces circonstances peuvent résulter d'éléments...
Les présonptions légales en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les présonptions légales en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: Avant 1982, beaucoup de compagnies refusaient de garantir les catastrophes naturelles, car il y avait trop de victimes à indemniser. Mais après les grandes inondations de 1982, le...
Les exclusions de garanties en matière d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les exclusions de garanties en matière d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: - Les clauses prévoyant l'exclusion des « dommages causés par l'inobservation des règles de l'art » c'est-à-dire les modalités d'exécution de la profession....
L'extinction du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: L'extinction du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: Conséquence : si cet avis est adressé par l'assureur à l'assuré mois de 15 jours avant la date de résiliation, ou s'il est adressé après la date de résiliation, l'assuré a...
La modification du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La modification du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: pour modifier le contrat d'assurance, il faut le consentement de l'assureur et de l'assuré. Attention : le contrat d'assurance est consensuel, la modification aussi = la...
La preuve du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La preuve du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 1 page Extrait: - Le contrat d'assurance à l'égard des tiers : pour les tiers, c'est un fait juridique car on ne peut opposer le contrat qu'à l'encontre des contractants (= art.1134 = pacta...
La conclusion du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La conclusion du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: Avant de délivrer le contrat de conclusion du contrat d'assurance vie, plusieurs Documents doivent être délivrés à l'assuré, tel que la notice d'information. Délai de rétractation...
Les sources du droit des assurances
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les sources du droit des assurances , fiche de 2 pages Extrait: Concernant l'obligation d'information du médecin. Avant, c'était à celui qui invoque qu'une obligation n'aurait pas été exécutée d'en rapporter la preuve : article 1315 du code civil. D'où...
Histoire du code civil
Fiche - 29 pages - Droit autres branches
Document: Cours d'histoire du code civil de 31 pages
Schéma de l'organisation de la jutice en France
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Schéma de l'organisation de la jutice en France, schéma très claire, tenant sur une page, idéal pour apprendre ou revoir l'ensemble de l'institution judiciaire française dans ses deux ordres de juridiction.
