Événements couverts dans les risques de base
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Document: Événements couverts dans les risques de base, fiche de 6 pages en droit des assurances. Extrait: C'est a la fois une Assurances Dommages puisqu'elle assure l'indemnisation de biens (immobiliers et mobiliers) et une assurance de responsabilité destinée a couvrir le recours...
Cassation Mixte. 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire de l'arrêt adopté par une chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement Extrait: « Le caractère accessoire du cautionnement impose de permettre à la caution de se libérer si l'obligation principale est...
Cassation Com. 3 mai 2006 - Le droit de rétention
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006 - Le droit de rétention Extrait: Aussi, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006 apporte sa contribution dans les discussions concernant la...
Le droit de ne pas payer ses dettes
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Document: Le droit de ne pas payer ses dettes, exposé de droit des libertés fondamentales de 3 pages Extrait: Le libellé du sujet « le droit de ne pas payer ses dettes » semble être une invite à disserter d'un principe existant. Il reprend le titre d'un article de Georges Ripert (D.H....
Cassation 2ème Civ. 10 Juillet 2008
Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches
Document: Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? 2°Chambre Civile ? 10 Juillet 2008 Extrait: Pour justifier de l'interruption de cette prescription, est-il nécessaire de justifier non seulement de l'envoi de la lettre en recommandé avec demande d'accusé de répcetion, mais...
Droit du dommage corporel: Deux avancées importantes pour la réparation intégrale des victimes
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Document: Droit du dommage corporel: Deux avancées importantes pour la réparation intégrale des victimes, fiche de 4 pages Extrait: Alors que l'on s'attendait à une réforme globale du droit de la réparation du dommage corporel, sous l'impulsion notamment du groupe de travail...
Lettre de demande de rétablissement personnel de la loi Borloo
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de rétablissement personnel de la loi Borloo. Le plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement (ou les recommandations qu'elle a émises) se révèle inefficace et votre situation financière apparaît totalement désespérée. Vous pouvez...
Modèle de signification d'arrêt de Cour de cassation
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Le [jour + mois] DEUX MILLE NEUF Je, [nom de l'huissier, ou de la société civile professionnelle] Huissier de Justice près le Tribunal de [Tribunal de compétence, Tribunal de grande Instance, Tribunal d'instance + ville du Tribunal], [adresse de l'huissier], par Maître prénom Nom...
Droit transitoire - le droit dans le temps
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Petite fiche de 4 pages sur le droit dans le temps avec les 3 grands principes ainsi que les exceptions. Extrait: Entrée en vigueur d'une loi nouvelle soulève la question de savoir dans quelles conditions va s'opérer sa substitution à la loi antérieure. Il convient dans...
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, plan d'un commentaire de la déclaration. Pas d'introduction, seulement un plan en deux parties et deux sous-parties.
Le passeport électronique
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Document: Le passeport électronique, exposé de 6 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: La mise en ?uvre du passeport est soumise à l'autorisation de la CNIL. Créée par la loi du 6 Janvier 1978 la CNIL est une autorité administrative indépendante. Elle est composé de 17...
Convention de prestation de services
Lettre type - 3 pages - Droit autres branches
Monsieur X a été embauché par la société YYY suivant contrat de travail en date du ... en qualité de ... . La société ZZZZ a besoin de réaliser des prestations de ... (à compléter) Toutefois ses besoins ne sont pas suffisants pour prévoir l'embauche d'une personne. Dans ces conditions, la...
Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme
Fiche - 84 pages - Droit autres branches
Document: Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme, 90 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le champ d'application de la Convention n'est pas défini par rapport aux notions traditionnelles du droit international ; le lien de rattachement à la Convention...
Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005, commentaire de 5 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le 8 novembre 2005, il était ainsi fait une nouvelle fois application de la loi du 3 avril 1955 ayant institué l'état d'urgence dans la législation...
Les limites de la liberté d'expression
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Document: Les limites de la liberté d'expression, fiche de droit des libertés fondamentales de 3 pages Extrait: Le principe est consacré par l'article 4 de la DDHC (CF TD 1). Ce principe admet des limites. La liberté d'expression est proclamée dans l'article 10 de la...
La réforme de la prescription
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: La réforme de la prescription, cours de 11 pages en actualité juridique Extrait: Il nous faut tout d'abord préciser la notion de prescription ; qui peut être définie comme un processus qui fait de l'écoulement du temps, le moyen d'acquérir un droit, on parlera de...
Les variétés de cautionnement
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document: Les variétés de cautionnement, fiche de 3 pages Extrait: La diversité des hypothèses et circonstances où le cautionnement s'applique amènent à distinguer selon les personnes cautions ou les modalités de cette sûreté et pour cette raison on devrait fait quatre distinctions :...
Sources actuelles du droit
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Document: Sources actuelles du droit, cours de droit sénégalais de 26 pages Extrait: Tout d'abord, les règles de droit s'expliquent dans l'esprit formel de la loi et la coutume: source directe, essentiellement du droit civil. C'est ce qui crée le droit. Il est traditionnel...
Principes de droit constitutionnel
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Document: Principes de droit constitutionnel, fiche de 11 pages, beaucoup d'abréviations Extrait: Il existe des règles de droit = normes juridiques, qui ont différents niveaux (certaines sont > à d'autres). Si des règles subordonnées sont en contradiction avec des règles >, on doit...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme et le droit à l'avortement
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: La Cour Européenne des Droits de l'Homme et le droit à l'avortement, plan détaillé de 2 pages d'une dissertation de droit des libertés fondamentales Extrait: A l'analyse de ses décisions, un constat s'impose : la Cour a toujours refusé de se prononcer sur...
Lettre type de rétractation suite à une commande
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Vous souhaitez revenir sur votre décision après avoir passé commande auprès d'un démarcheur à domicile ? Selon la loi, vous avez un délai pour cela. Cet exemple de courrier peut vous aider à exercer ce droit. Il peut également vous servir de trame pour une commande à distance (Catalogue, Web,...
Lettre de contestation d'honoraires d'avocat
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de contestation d'honoraires d'avocat. Vous avez engagé les services d'un avocat sur la base d'un accord verbal, sans établir une convention d'honoraires (cas n°1) ou vous avez fait appel à lui sans même avoir pris la précaution de fixer verbalement sa...
CEDH, 20 novembre 1989, Kotovski/ Pays Bas
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt de la CEDH, 20 novembre 1989, Kotovski/ Pays Bas
CEDH, 26 juillet 2005 , Siliadin c/ France
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt de la CEDH, 26 juillet 2005 , Siliadin c/ France
CEDH, 19 mars 1997, Hornby c/ Grèce
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt de la CEDH, 19 mars 1997, Hornby c/ Grèce
CEDH, 21 décembre 2000, Heaney et Mc Guiness c/ Irlande
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt de la CEDH, 21 décembre 2000, Heaney et Mc Guiness c/ Irlande
L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ?
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ? Analyse critique de la conférence des 2 et 3 Octobre 2008 « le droit du commerce électronique est-il différent? ». Dissertation de 7 pages en droit de l'internet et des NTIC Extrait: Base de réflexion : Panel 3A - La sécurité et...
Lettre de demande d'autorisation exceptionnelle du domaine public
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite votre attention, afin d'obtenir une autorisation temporaire de stationner devant le [adresse précise de stationnement]. Ayant conscience des risques de perturbation de circulation sur cette rue à (...)
Lettre de demande de certificat d'urbanisme opérationnel
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Monsieur le Maire, Dans l'optique de restaurer et d'aménager notre résidence secondaire, je me permets de vous solliciter pour obtenir la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel (...)
Le Protocole n°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire du Protocole n°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, 12 mai 2004. 4 pages Extrait: Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, treize Protocoles additionnels ont été...
