Cour de cassation 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 - distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La distinction entre le contrat de vente et le louage d‘ouvrage, ou contrat d‘entreprise, demeure une question mal élucidée, malgré d‘importants efforts doctrinaux ». Cette constatation était celle du Professeur Jérôme Huet en ouverture de sa note sur un arrêt du 5 février 1985...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 21 novembre 2006 - démarchage à domicile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le souci constant de protéger le consentement des contractants les plus faibles a toujours conduit le législateur, comme la. Cette obligation précontractuelle d'information se manifeste dans l'attention toute particulière portée à la rédaction des documents contractuels. La doctrine parle...
Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la comparant avec un...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 31 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'associé unique d'une EURL en formation se voit accorder un prêt par un banque garantie par une caution hypothécaire . L'EURL se trouve dans l'impossibilité de rembourser le prêt consenti par la banque et une procédure de saisie immobilière est enclenchée. Les cautions assignent...
L'attribution de la nationalité française par le jus soli
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. D‘abord, on se souvient que dans le code...
L'attribution de la nationalité française par la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. Deux sources principales permettent...
Les sources du droit de la nationalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
on va distinguer deux catégories de sources : - les sources internes - les sources internationales. Dans le domaine de la nationalité, il va de soi que les sources internes sont les plus nombreuses, puisque par hypothèse lorsque l‘on a des règles sur la nationalité, il s‘agit des règles...
Les caractères du lien de nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Il est possible de distinguer deux caractéristiques fondamentales du lien de nationalité, le caractère unitaire et l'aspect à la fois public et privé du lien.
Le concept de nationalité
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La nationalité est un concept assez vague, il est possible d'en sélectionnés tout de même différents éléments constitutifs comme l'Etat, le lien de nationalité et le titulaire de la nationalité...
« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly
Fiche de lecture - 2 pages - Droit autres branches
« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly. fiche de lecture
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Requête15 février 1937
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le fonds de commerce représente l‘ensemble des biens meubles que possède le commerçant pour exercer son activité. Traditionnellement, il est considéré comme un bien meuble unitaire et incorporel, malgré qu‘il comprenne plusieurs éléments corporels. Le fonds de commerce peut être vendu,...
Etude juridique sur l'amiante.
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
A l'heure du scandale du médiator nous reparlons du scandale de l'amiante. Ce document après avoir expliqué le scandale de l'amiante, détaille les évolutions juridiques qui ont eu lieu suite à ce scandale. Ce document sera utile pour les épreuves de culture générale des concours, pour...
Le principe de neutralité
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Henri PENA RUIZ explique que sociologiquement il est difficile de faire une différence entre secte et religion. La religion est non définie en droit français. La seule allusion se trouve à l‘article 1° de la déclaration des droits de l‘homme et du citoyen de 1958, lorsque le texte parle...
Le principe de séparation des églises et de l'état
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Henri PENA RUIZ explique que sociologiquement il est difficile de faire une différence entre secte et religion. La religion est non définie en droit français. La seule allusion se trouve à l‘article 1° de la déclaration des droits de l‘homme et du citoyen de 1958, lorsque le texte parle...
Fiches d'Histoire des Idées Politiques
Fiche - 48 pages - Droit autres branches
Spinoza : né à Amsterdam d'un père juif portugais, est un philosophe et un grand commerçant. Il crée une véritable science politique sans vision moralisatrice afin d'en faire une science indépendante. Monarchie : il l'écarte, il accepte à la rigueur la monarchie constitutionnelle sous...
Schéma du mécanisme juridictionnel
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Schéma du mécanisme juridictionnel à connaître pour les examens de première année de Droit. On retrouve l'ensemble des juridictions, et leur spécificité.
Le salaire : définition, évolution, comparaison
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le salaire est la motivation principale de l'employé. Les femmes à temps complet touchent un salaire moyen inférieur de 18,9 % de celui des hommes. Le salaire est le paiement d'un travail convenu entre un salarié et son employeur, il se fixe librement par accord, celui-ci ne peut être...
L'intervention de plusieurs notaires à l'acte
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
« Toute personne physique ou morale a le libre choix de son notaire : la clientèle d'un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l'établissement de leurs conventions » Art. 4 du règlement national. Il est...
Propriétaire bailleur sans agence (logement vide, location à l'année) : dossier locataire
Lettre type - 7 pages - Droit autres branches
Propriétaire, vous souhaitez louer votre logement vide à l'année, sans passer par une agence ou autre intermédiaire. Avant de conclure un contrat de location, il est souhaitable de constituer un "dossier locataire", afin d'apprécier la solvabilité du candidat. Voici un dossier type, à...
Commentaire de la déclaration du Roi concernant la tenue des Etats Généraux du 23 juin 1789
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Le texte présenté ici est un texte juridique, extrait de la déclaration du Roi Louis XVI concernant la tenue des Etats Généraux du 23 juin 1789. Elle fait suite aux évènements du 10 et 17 juin 1789. Lors de la séance d'ouverture des Etats Généraux, qui est une assemblée exceptionnellement...
La qualité de la norme
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchit ». Cette citation de Lacordaire illustre bien l'importance des normes juridiques, et notamment de la loi, pour le maintien de la démocratie....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2005 relatif à l'affectio societatis
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Issu d'une tradition juridique romaine, l'affectio societatis, qu'il convient de traduire par la volonté de s'associer, est une condition non écrite essentielle à la formation d'un contrat de société. En effet, par ce contrat, les associés expriment leur volonté de collaborer...
La classification des obligations par leur objet
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
"Les obligations [...] consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard" expliquait Justinien dans ses Institutes. C'est en effet à partir de cette vision romaine que s'est établi la summadivisio, la division...
Le conservatoire du littoral (CELRL)
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
L'idée clé concernant les attentes que l'on a formées envers le conservatoire du littoral c'est éviter que la totalité des rivages marins et lacustres ne soit urbanisé, ne fasse l'objet d'opérations immobilières, éviter d'avoir un mur de béton de Dunkerque à Menton. On...
Le désendettement du consommateur de crédit immobilier
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Deux situations à envisager : une fois le contrat de crédit conclu, le consommateur connaît des difficultés pour rembourser d'où possibilité de renégocier les échéances du contrat, ou le consommateur n'est pas gêné pour rembourser mais il a la possibilité de rembourser par anticipation...
Le domaine de la réglementation sur le crédit à la consommation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La loi de 1978 a été remaniée par une loi du 23 juin 1989 qui a permis de transposer une directive du 22 déc 1986 sur le crédit à la consommation. Le diapositif a été codifié L311-1 -37 CConso et D311-1s. Une directive du 23 avril 2008 a remplacé celle de 1986 pour renforcer l'information...
L'élargissement de la société internationale et la contestation de l'ordre international légué par l'Europe
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Elle a été le fruit de la décomposition et de la division du système européen, consécutives aux deux guerres mondiales, mais surtout du mouvement de décolonisation qui va jalonner les décennies 50 et 60. Cet élargissement de la communauté internationale se reflétera dans la composition de...
Le dévoiement du système des mandats de la Société des Nations
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
En théorie du moins, le système des mandats prévu par le Pacte de la SDN témoignait en effet de la volonté de mettre fin au régime colonial. D'inspiration américaine, il avait pour objectif immédiat d'éviter l'annexion par les Alliés des Territoires issus des démembrements de...
Le roi dans la Constitution de 1791
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
L'article 2 de la constitution de 1791 énonce que « la personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est Roi des français ». La notion de roi en France a évolué avec cette constitution. Avant 1791, la personne du roi pouvait se définir comme étant l'autorité suprême du...
Faut-il remplacer la notion de "service public" par la notion de "service d'intérêt général"?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
La notion de service public est un excellent exemple de cas où un thème pensé et travaillé dans un contexte national ne trouve pas d'équivalent exact en droit communautaire. Ce "décalage" peut être source de malentendus juridiques, qui peuvent recouvrer de véritables divergences politiques....
