Com., 18 novembre 1997 - La dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre les associés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre deux associées (droit des sociétés). "Deux personnes sont associés à parts égales dans une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'une d'elle est également la gérante. Leur mésentente conduit à la nomination d'un...
"La jurisprudence n'est pas un ensemble obligatoire de décisions, c'est au contraire, un ensemble de décisions obligatoires"
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
- Donner les deux définitions de la jurisprudence. - Pour certains la jurisprudence est source de droit en ce qu'elle inspire le législateur et l'incite à prendre des réformes. - La phrase qui est à commenter à au moins le caractère de la rigueur. On sait que la jurisprudence n'est...
Fiche métier: l'huissier de justice
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Dès l'antiquité l'huissier s'apparentait à déjà aux fonctions qu'il exerce au jour d'aujourd'hui. Il se trouvait être en quelques sortes le successeur des dénommés « executores » qui existaient dans l'antiquité. Ceux-ci étaient chargés d'appliquer les décisions du...
Cour de cassation, civile 3e, du 10 novembre 2009 : droit de propriété et empiétement !
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété est l'un des droits les plus fondamentaux auquel l'Etat attache une importance toute particulière et non des moindres. Fermement revendiqué et défendu par toute personne se déclarant propriétaire, il s'agit d'un droit naturel et imprescriptible de l'Homme...
Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale, 1er octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
commentaire d'arrêt de l'arrêt permettant l'erreur comme vice du consentement pour la caution lorsqu'elle porte sur la solvabilité du débiteur principal.
chambre mixte, 2 décembre 2005, revirement de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
revirement de jurisprudence : abandon du régime du cautionnement réel pour appliquer désormais le régime des sûretés réelles.
commentaire de l'article 2321 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
commentaire de l'article 2321 du Code civil consacrant le régime jurisprudentiel de la garantie autonome.
La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. De plus, il est bon de noter qu'en dehors de l'allongement de la durée de vie, la visibilité des...
Methode Mousseron: Cours de cassation 15 Avril 1988 // N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Cours de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 15 Avril 1988 N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Comparaison des baux d'habitation, commerciaux et professionnels
Présentation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit commun des baux Art.1709 Code Civil: Le contrat de louage est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige a faire jouir l'autre partie (le preneur) d'une chose (le bien loué) pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci...
La responsabilité civile dans le cadre médical
Cours - 10 pages - Droit autres branches
La responsabilité civile dans le cadre médical Si autrefois, il s'agissait de la responsabilité civile de droit commun, aujourd'hui, elle obéit à des mécanismes particuliers et à un cadre législatif particulier. Parfois, en l'absence de textes ou en présence de textes contradictoires...
Déontologie des professions médicales
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Au sens juridique, une faute, on ne sait pas exactement ce que c'est. C'est impalpable, d'autant plus en droit de la santé. Le cadre général de la déontologie intervient sur ce point. Il existe 3 professions médicales : - les médecins, - les sages femmes, - les chirurgiens...
Commentaire d'arrêt cause de la garantie autonome 19 Avril 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La garantie autonome est apparue dans les années soixante-dix, de nombreux auteurs l'ont alors défini comme un acte abstrait (c'est-à-dire détaché de sa cause) très protecteur des intérêts des créanciers, ce qui a entrainé la contestation de la validité d'une telle garantie pour...
Chambre commerciale, 9 novembre 2004, Mandataire et liquidateur judiciaire et action en responsabilité du loueur du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Par cet arrêt du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel...
Commentaire d'arrêt : Cass, Civ., 1ère, 2 juin 1992
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le mode d'extinction de l'obligation par excellence réside dans le paiement qui, au sens juridique, a une acception plus large que dans le sens courant. Il correspond à l'exécution d'une obligation par le débiteur. Dans une situation normale, le débiteur exécutera volontairement...
Commentaire d'arrêt, 30 octobre 2009: Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position...
Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 25 mai 2006 - Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Sorte de droit de préemption conventionnel, le pacte de préférence se définit plus précisément comme « une convention par laquelle un promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire ». Le pacte de...
Les contrats en Tourisme
Mémoire - 54 pages - Droit autres branches
Ce document met le point sur l'ensemble des contrats pouvant être conclus dans le cadre du tourisme et plus précisément ceux ayant une relation avec le transport touristique...
arrêt de la Cour de Cassation en sa 3e chambre civile du 20 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Depuis la tempête Xynthia de février 2010, il avait été décidé de soumettre 761 habitations à l'expropriation des villages de l'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer. L'État exproprie chaque année des milliers d'individus en raison de divers circonstances. Cependant, il arrive...
la fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement
TD - Exercice - 4 pages - Droit autres branches
Le cautionnement, du fait de son économie particulière dont il résulte qu'une personne s'engage à payer les dettes d'une autre, fait l'objet d'un formalisme particulier et notamment d'une mention manuscrite. En effet, l'article 2292 du code civil dispose que le...
Civ. 1ère 27 janv. 1982
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le cautionnement n'est pas défini par le code civil qui se contente de définir les sûretés personnelles à l'article 2288. Par conséquent, la nature du cautionnement reste donc incertaine et notamment quant à son caractère onéreux ou à titre gratuit comme l'illustre l'arrêt de la...
La responsabilité contractuelle Cas pratique
Cas pratique - 3 pages - Droit autres branches
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer un préjudice causé au créancier du fait de l'inexécution de ses obligations nées du contrat. La société Telplus signe avec la société Infotop un contrat d'exploitation d'un logiciel de gestion des stocks...
L'infrastructure, les aides à la navigation
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne. Une infrastructure est un aérodrome ou une « aide à la navigation ». L'uniformité des règles dans ces deux cas est indispensable à la sécurité. Les principes sont...
La responsabilité extracontractuelle de l'exploitant d'aéronef
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
âž” Que se passe-t-il lorsque l'aéronef fait subir des dommages aux tiers? On a deux catégories distinctes de tiers: 1. Les tiers à la surface: c'est tout le monde. Or les tiers à la surface peuvent être affectés par les évolutions de l'aéronef ou l'aéronef lui même....
Le statut de l'aéronef
Fiche - 14 pages - Droit autres branches
L'art. L. 110-1 Code de l'aviation civile est devenue l'art. L. 6100-1 Code des transports. La définition ne change pas. Il s'agit en principe d'une codification à droit constant, mais ce n'est pas toujours le cas. Les aéronefs ont en commun 2 caractéristiques qui...
Le gel des avoirs du clan Ben Ali
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
07 novembre 1987 - 14 janvier 2011, s'est la période durant laquelle la Tunisie a été présidé par une main de fer par le président déchu, Zine El Abidine Ben Ali. Ben Ali a gi comme si c'était sa propriété. Il a donc pillé le pays et s'est enfui avec un patrimoine considérable. Cet...
Commentaire d'arrêt Com, 3 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En ces temps de crise économique, le monde des affaires a intérêt à être prudent. Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu, l'insertion d'une clause de renégociation est un signe de précaution. Néanmoins, cette clause de renégociation est-elle efficace ? L'arrêt de la chambre...
contrat d'agent commercial
Contrat type - 3 pages - Droit autres branches
Voici un contrat d'agent commercial. Celui ci vous permettra de mettre en place une collaboration entre une société et des travailleurs indépendants type commercial. Ce document est prêt à l'emploi, il vous suffit juste de renseigner certains champs comme les noms des différentes parties,...
Règlement intérieur fixant les règles applicables en matière de discipline, de procédure disciplinaire, d'hygiène et de sécurité
Lettre type - 8 pages - Droit autres branches
ARTICLE PREMIER Conformément à la loi, le présent règlement intérieur fixe les règles applicables en matière de discipline et de procédure disciplinaire en rappelant les garanties qui y sont attachées, et en matière d'hygiène et de sécurité. Il s'applique dans l'ensemble de...
Droit commercial licence 3
Cours - 95 pages - Droit autres branches
Cours portant sur le consentement entre les parties, les différentes types de sociétés, les éléments constitutifs de la société..
