commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La cour d'appel ainsi que la Cour de cassation qualifie le contrat de dépôt, elle protège ainsi l'entrepreneur des risques de négligence de la part des clients. Le dépôt suppose une remise, une conservation et un entretien de la chose. Le dépôt est essentiellement gratuit, il faut en...
Fiche sur les prets participatifs et les credits bails
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En effet, le...
Investissement et financement des dépenses des collectivités décentralisées (cas de Madagascar)
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Un bref aperçu de l'historique du processus de Décentralisation à Madagascar confirme que le débat autour de cette notion se trouve au centre de la vie politique malgache depuis plusieurs décennies et même depuis la mise en place des provinces autonomes, en passant par l'instauration des...
Le réglement des différends : l'arbitrage international
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque...
Exercices d'économie du droit niveau Master 1 sujet partiel
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Un acheteur a demandé à une entreprise de construire une machine spécialisée pour une livraison à une date donnée. La valeur de la machine pour l'acheteur est de 2000€ et le prix payable à la livraison est de 1500€. Supposons qu'une fois que la machine a été finalisée et avant...
L'erreur doit elle nécessairement être excusable pour justifier l'annulation du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Un contrat ne se forme que par la rencontre d'au moins deux consentements. L'article 1108 du Code Civil pose même le consentement comme l'une des conditions essentielle à la validité d'un contrat. En effet, si les parties n'ont pas consenti véritablement, le contrat est susceptible d'être annulé....
Les baux
Étude de cas - 36 pages - Droit autres branches
Pour le code, la location est : « un contrat par lequel une personne met temporairement une chose à la disposition d'une autre moyennant une rémunération (loyer ou fermage) » Il s'agit donc d'un contrat consensuel à titre onéreux synallagmatique et à exécution successive. Le code civil distingue...
Le contrat électronique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'inexécution du contrat : (Conséquences) Remboursement de l'acheteur de la totalité des sommes versées (sous 30 jours). Le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue. Responsabilité contractuelle du commerçant : Principe : S'il y a un...
L'obligation d'information du médecin : commentaire comparé 1re civ, 6 décembre 2007 et 1re civ 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit autres branches
Dans ces deux affaires, la responsabilité d'un médecin était recherchée pour manquement à son devoir d'information sur les risques d'une opération, risques qui s'étaient réalisés. Dans les deux cas, il n'était pas contesté que le médecin ait manqué à son obligation...
Lettre de motivation pour un stage dans un cabinet d'avocats - Étudiante à la Sorbonne
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une lettre de motivation pour faire un stage au sein d'un tribunal d'Instance. Cette lettre respecte les étapes fondamentales d'une lettre de motivation c'est à dire -la présentation du cursus scolaire -mes motivations pour le stage -mon expérience...
Le concept d'entrée en vigueur de la loi en Droit
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent l'acquisition de sa force et son caractère obligatoire, est marquée, de façon générale, par deux formalités : - La promulgation ; - La publication. 1. La promulgation des lois La première formalité, qui est la promulgation, ne concerne...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 Schaeffer c/ Roland et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
La société se définit avant tout par la constitution d'un pacte social. Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en...
les dirigeants de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
« Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » (Maurice Cozian). Le dirigeant placé à la tête de la société s'occupe et contrôler la gestion de celle-ci. Il agit également pour représenter la société à l'égard des...
LE CAPITAL SOCIAL - obligations et responsabilités des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le capital social, comme richesse de la société, est un élément essentiel de la constitution de la société. Le régime juridique du capital social a été bouleversé par la jurisprudence. Au début il s'agissait d'une irresponsabilité civile des dirigeants de la société puis le juge...
chambre commerciale 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le monde juridique est peuplé de personnes physiques et de personnes morales, celles-ci se déclinant principalement en sociétés et en associations. Les associations ont été instituées par la loi du 1er juillet 1901 et, depuis, n'ont pratiquement pas été retouchées. Une association est la...
Le Procès de Kafka - publié le 01/08/2011
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Dans le livre Kafka arrive chez Titorelli grâce à l'un de ses clients, un industriel. Welles a choisi Léni pour lui faire part de ce renseignement. Ainsi la manière dont K. arrive chez Titorelli est différente selon le média ; cependant le personnage du peintre reste capital dans les deux...
Droit contractuel: cas Cerceaubonne
Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches
Non loin de sa station-service, Jean LE TARE a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Elise. Celle-ci a notamment des cours d'éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d'exercice. Toutefois, quelle n'est pas sa...
Cas pratique sur l'offre de contracter
Cas pratique - 2 pages - Droit autres branches
René Lévesque voudrait faire plaisir à sa chère mère qui arrive à Paris de Montréal pour voir son fils chéri. René a pensé à l'emmener à l'Opéra Garnier pour voir un opéra; elle sera tellement contente, elle qui avait l'habitude de les écouter sur Radio Canada depuis plusieurs décennies. Il a...
Exemple type d'un contrat confirmant la cession des droits
Contrat type - 2 pages - Droit autres branches
Le droit de reproduction : le droit de reproduire la Création par tout moyen, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, connu ou inconnu en l'état de la technique, notamment par impression ou procédés analogues, et particulièrement, sur papier tel que packagings, catalogues...
Le contrat de mandat Ass. Plén. 13 décembre 1962
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La réponse de la Cour est affirmative: « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les...
Le contrat de jeu et pari Ch. Mixte 14 mars 1980, Civ., 1, 4 mai 1976
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Juridiquement, le contrat de jeu et pari peut être définit comme le contrat aléatoire par lequel les parties s'engagent réciproquement à assurer un gain à celle qui obtiendra un résultat dépend d'un évènement qu'elles peuvent au moins en partie provoquer. En l'espèce, deux...
Le contrat d'entreprise Civ., 1ère, 19 février 1968
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le problème qui se posait donc à la Cour de cassation était donc de savoir si une convention portant sur l'accomplissement d'un ouvrage est un contrat d'entreprise ou un contrat de mandat ? Le 19 février 1968, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé la solution:...
Les avants-contrats (promesse de vente) Civ., 3e, 20 décembre 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Cet arrêt de la 3ème chambre civile affirme que la réitération par acte notarié est un élément non constitutif du consentement des parties (I), par conséquence cela implique donc une exécution forcée de vente découlant de l'obligation de donner du vendeur (II).
Le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le prêt est « une convention générique, dont le prêt à usage et le prêt de consommation sont les deux espèces, en vertu de laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve, à charge de restitution » . Selon Duraton, ces deux contrats ont en commun que,...
Chambre des Requêtes, Cour de cassation, 28 décembre 1932
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
I) La lésion légalement constatée, entrainant la rescision A) La présence d'une rupture d'équilibre entre les deux prestations B) L'application nécessaire de l'article 1674 du Code Civil II) Une vraisemblance et une gravité des faits constatées A) Une limitation quant à...
Les avant-contrats (pacte de préférence) Civ., ch. mixte 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La Cour de Cassation a donc dans cet arrêt du 26 mai 2006, consacré la substitution comme sanction de l'inexécution du pacte de préférence (I), cependant ce revirement reste critiquable quant aux conditions permettant la substitution (II). Civ., ch. mixte 26 mai 2006
Le bail: La garantie du locataire Civ., 3, 22 oct. 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La notion de tiers a-t-elle toujours été restrictive ou a-t-elle évolué par rapport à la jurisprudence antérieure? Quelles sont les conséquences sur la garantie du bailleur? Cette solution connait-elle des limites? En statuant ainsi, la Cour de cassation confirme et accentue la conception...
Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt de principe du 7 janvier 1925, la chambre des requêtes de la Cour de cassation affirme le principe de détermination du prix par les parties (I), mais accorde également la vente avec un prix simplement déterminable et non déterminé (II).
Les limites à l'obligation d'information du médecin
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du 27 mai 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé « qu'il appartient au médecin de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations ou des soins qu'il lui propose, ou...
Le divorce international en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Cent trente mille... Tel est approximativement le nombre de divorces prononcés au cours de l'année 2009 par les juges français . Comme en témoigne ce chiffre, le recours à ce type de procédure devient une récurrence dont la France doit encadrer strictement les contours. D'ailleurs, ce...
