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Droit autres branches

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2761 résultats

06 Janv. 2012

La qualification juridique du contrat de vente

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Identifier le contrat de vente équivaut à déterminer sa qualification juridique exacte afin de l'isoler d'autres situations contractuelles voisines. C'est à travers les obligations propres au contrat de vente que cette qualification juridique pourra être réalisée. Aux termes de l'article 1582 du...

30 déc. 2011

L'exécution du contrat - irrévocabilité

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Art 1 134 du C.C : Alinéa 1 : ‘‘Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites''. En vertu de ce principe le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi.

30 déc. 2011

L'inexécution du contrat - publié le 30/12/2011

Cours - 4 pages - Droit autres branches

En cas d'inexécution l'autre partie peut agir en justice pour demander l'exécution forcée par le contractant défaillant. L'exécution forcée sera souvent ordonnée par le juge. -Inexécution obligatoire monétaire : Le créancier dispose de tout un arsenal de technique juridique et judiciaire lui...

30 déc. 2011

La formation du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Une offre est une proposition précise et ferme de conclure un contrat. La proposition doit comporter les éléments essentiels du futur contrat, doit indiquer ‘‘la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation''. Il ne faut pas que l'offre contienne la moindre réserve. Si la...

22 déc. 2011
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Modèle de bail à métayage

Lettre type - 4 pages - Droit autres branches

Article premier : Durée du bail Le présent bail est consenti pour une durée de ...... ans, soit ...... années d'exploitation et de culture et ...... années de production qui commenceront à courir à compter de la signature par les parties des présentes pour se terminer aux termes de la durée...

22 déc. 2011
doc

Préparation au grand oral de l'examen d'entrée au CRFPA : épreuve de l'exposé-discussion sur les libertés et droits fondamentaux

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le candidat dispose d'une heure de préparation dans une salle surveillée. Il peut, pendant ce temps, utiliser les "codes et recueils de loi et décret comportant des références de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par...

20 déc. 2011

Le principe de liberté en général

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

Le mot liberté au singulier car toujours liberté qui est l'objet à l'application d'objet différent et qui détermine des régimes variés. La base de ce principe article 4 de la DDHC : droit inaliénable imprescriptible des droits de l'homme. C'est la liberté exercée dans l'ordre économique. Mais...

20 déc. 2011
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'article 55 dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Cette article place la norme internationale,...

20 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : la personnalité morale - arrêt du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour la jurisprudence d'étudier la capacité...

20 déc. 2011

La notion du contrat de sous-traitance

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Au terme de l'Art. 1 de la Loi du 31 décembre 1975, le contrat de sous-traitance est définit comme étant « l'opération par laquelle l'entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat...

20 déc. 2011
doc

Civ. 2ème, 13 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La loi Badinter de 1985 est un régime spécial destiné à une meilleure indemnisation des victimes des accidents de circulation, toutefois nombreux sont les casses-têtes lorsqu'il s'agit de rechercher la responsabilité des personnes dans un accident impliquant plusieurs véhicules. En...

20 déc. 2011

Les contrats aléatoires

Cours - 14 pages - Droit autres branches

On se réfère ici à une catégorie regroupant différents types de contrats, dont l'unité ne se retrouve au niveau de la prestation mais au niveau de l'aléa. Le contrat aléatoire est une subdivision des contrats à titre onéreux. On oppose le contrat aléatoire au contrat commutatif. L'un des premiers...

20 déc. 2011

L'arrêt Boisdet rendu par la section contentieuse de la juridiction suprême en date du 24 septembre 1990

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un arrêté du 28 avril 1981 pris par le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget a prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 pris en vertu des dispositions de la loi du 4 juillet 1980....

20 déc. 2011

Le contrat de vente de voyage

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le voyagiste ou le distributeur dispense des services multiples ou bien forfait touristique (vols+ prestation dépassant 24h incluant une nuitée avec facturation globale.) vols secs. La profession d'agent de voyage est encadrée par de nombreux texte. C'est une entreprise immatriculé au tribunal de...

19 déc. 2011

Cours sur les contrats

Cours - 22 pages - Droit autres branches

« Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cet article que le contrat est une convention, c'est à dire un acte juridique,...

19 déc. 2011

Cours sur les droits subjectifs

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs sont des prérogatives, les sphères d'activités qui sont reconnues aux individus par le Droit Objectif et dont ils vont jouir sous la protection des pouvoirs publics. Dans l'étude très générale qui va être faite des droits subjectifs, nous nous préoccuperons de leur...

19 déc. 2011

Cours de droit objectif

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Si on envisage tout d'abord ce corps de règles plus ou moins homogène et plus ou moins stable que constitue le Droit une triple confrontation ou comparaison s'impose. Tout d'abord, il faut préciser ce que sont les règles de droit. En d'autres termes ce qui sera la spécificité des règles par...

17 déc. 2011
doc

Cours de droit des sûretés - cautionnement et garanties, sûretés immobilières et mobilières

Cours - 57 pages - Droit autres branches

Si dépourvu de sûreté + l'insolvabilité : Le créancier va avoir slt des moyens tirés du droit commun = créancier chirographaire. Il pourra demander l'exécution forcée de l'obli°, si consiste à verser une somme d'argent ? saisie d'un article qcq du patrimoine de son débiteur. Art 2284 CC : «...

12 déc. 2011
doc

Cours de droit public économique

Cours - 43 pages - Droit autres branches

Les auteurs ne sont pas tous unanimes sur cette question et certains assimilent ces deux droits en parlant d'un droit économique général, d'autant plus que l'Etat utilise des techniques de droit privé pour ces différentes actions. A l'inverse, on a des services publics économiques qui sont gérés...

12 déc. 2011
doc

Les notions du droit

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le terme « droit » à deux significations. Le Droit : ensemble des règles juridique organisant la vie en société dans un état donné et à un moment donné. Un droit : concerne un individu en particulier. Cela peut être un pouvoir qui lui est reconnu et qui devra être respecté par les autres, une...

07 déc. 2011
doc

L'interprétation de la loi - Le libellé, le sens et l'interprète

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le sujet proposé peut sembler très vaste et il sera nécessaire d'identifier précisément ce que recouvre le libellé. Le libellé du sujet est affirmatif et implique que la loi peut être l'objet d'une interprétation. Cela sous-entend que la loi ne suffira pas à elle-même et qu'une...

06 déc. 2011
doc

Droit Privé

Cours - 60 pages - Droit autres branches

Raisonnement juridique nécessaire (travail du juge est de trouver une issue dans un cadre contentieux). Exemple : un amateur de peinture a acheté un fau tableau de maître : question dans quelle mesure l'acheteur peut il se faire indemniser et par qui ? Prévenir un contentieux = souscrire a un...

02 déc. 2011
doc

Introduction au droit : les différentes disciplines, le statut des personnes

Cours - 10 pages - Droit autres branches

-Le droit est binaire. -Présent dans les démocraties. -Ensemble de règles qui permettent à une communauté de fonctionner -C'est une discipline -la règle de droit est impersonnel (ex: nul n'est …), elle est générale, abstraite, -règles propres à un pays sont positives DROIT = REGLES +...

30 Nov. 2011

Des appartements situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, relèvent-ils du domaine public de la personne publique

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

La distinction au sein du domaine d'une personne publique comprenant le domaine public et le domaine privé, a été faite en 1833 par Victor Proudhon dans son Traité du domaine public. L'arrêt du CE du 11/12/2008 offre une illustration de cette distinction. L'établissement public, le Crédit...

30 Nov. 2011

L'autonomie financière des collectivités territoriales: la possibilité de disposer de ressources propres et de les maîtriser

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la...

25 Nov. 2011
doc

Les saisies conservatoires - publié le 25/11/2011

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas de saisies conservatoires sur immeubles. La seule possible est une hypothèque judiciaire. Il n'existe pas de saisies conservatoires sur les rémunérations du travail, car elles on un caractère alimentaires. Elles sont saisissables mais ne peuvent pas faire l'objet d'une saisies...

25 Nov. 2011
doc

Notion de droit: les grandes divisions du droit

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Définition : Le droit établit des règles de fonctionnement pour permettre de vivre en société. Le mot droit à 2 sens : Le droit objectif : C'est l'ensemble des règles juridiques qui précisent les rapports des personnes dans une société. Toutes infractions à ces règles est sanctionnée par la...

25 Nov. 2011

Les saisies des biens meubles incorporels

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous. Saisie attribution Il s'agit de saisir une créance de sommes...

25 Nov. 2011

Les éléments de l'instance

Dissertation - 18 pages - Droit autres branches

L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. IL faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance. I) Les éléments subjectifs de l'instance Ici, on envisage les...

25 Nov. 2011

La cessation du contrat de bail

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de donner congé. Cela signifie...