Le rapport de compatibilité des normes d'urbanisme
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'urbanisme est né avec la ville et de la volonté des pouvoirs publics de penser l'espace comme un tout cohérent, en assignant des fonctions prédéterminées à des espaces et en assurant entre eux des relations rationnalisées. Mais le geste de droit public permettant d'appliquer un standard à un...
Les conditions de validité à tous les contrats
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Raison pour laquelle les personnes s'associent: attention souvent fraude dans la cause. Conclusion d'un contrat de société pour frauder le droit de gage de ses créancier personnels. Conclusion d'un contrat de société pour fraude au droits du conjoints : ex je fais apport en nature avec fond de...
Les conditions de validité spécifique au contrat de société
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'affectio societatis, c'est la volonté de travailler ensemble, sur un pied d'egalite: de s'associer. On considère que c'est un élément essentiel à la validité de la société. Contribution aux pertes: le principe est qu'on ne contribue aux pertes qu'à la liquidation de la société....
Une "class action" à l'américaine est-elle possible en France ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Une « class action » a été formée par des actionnaires américains et étrangers, dont des actionnaires français devant le tribunal fédéral de New-York, contre la société Vivendi et ses dirigeants, en réparation du préjudice subi pour manquements à la législation boursière, pour la diffusion...
L'émergence des préoccupations environnementales en Europe.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
C'est à partir des années 1990 que la CEDH a établi le lien entre les préoccupations sanitaires et celle de nature environnementales. Elle l'a d'abord fait à propos des nuisances sonores et la commission, dans les années 1980, puis la Cour ont admis que la vie privée et familiale et le domicile...
Droit judiciaire privé : l'action en justice, le procès
Cours - 55 pages - Droit autres branches
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits subjectifs devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc, tout comme le Droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant...
Le statut de la première dame de France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Si le terme première dame semble aujourd'hui entré dans les moeurs pour désigner la femme du Président de la République sa dénomination n'a jamais été définie clairement. Aussi on a oscillé entre diverses appellations : « présidente » (terme de courte durée en raison du processus de...
Fiche d'arrêt du 16 mai 2006 et du 15 février 1995
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Mr de X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée comme monument historique.la statue, qui avait été volée dans l'église de Saint-Gervazy, a été saisie par les services de police puis restituée à la commune, par le juge d'instruction. Monsieur de X...
Énonciation de quelques lois de janvier 2011 à août 2011
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Loi aout 2011 : « Participation du citoyen au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs »
La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques
Cas pratique - 13 pages - Droit autres branches
Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur constitutionnel « d'accessibilité »...
Droit de la responsabilité des entreprises
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit civil : Fixe l'ensemble des règles de base de la vie en société. But en matière de responsabilité : réparer un dommage. Objet : •S'intéresse à tout type de fautes quelle qu'en soit la gravité •Considère les fautes dans les rapports privés et non dans les rapports des sujets à...
Fiche méthodologique dissertation de droit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Elaborer une dissertation ne revient pas à chercher comment calquer le contenu du cours que vous avez appris par coeur, à la virgule près, sur la question qui vous est posée. Non, votre première partie ne sera pas le « copier-coller » du grand A chapitre 3, et votre seconde partie le « copier...
Les sociétés en nom collectif - publié le 26/01/2012
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le régime de la SNC est prévu par les articles L.221-1 à L.221-16 du Code de commerce Dans cette société, la particularité est que les associés ont la qualité de commerçant (article L.221-1 du Code de commerce l'exige). Ces associés répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes...
La société en commandite simple
Cours - 1 pages - Droit autres branches
La société en commandite simple est une société de personnes composées par deux catégories d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Les associés commandités suivent le même régime que les associés en nom collectif. Les associés commanditaires suivent le régime d'une...
Les règles propres des sociétés à risque limité: la SARL
Cours - 5 pages - Droit autres branches
C'est une société hybride, parce qu'elle va emprunter aux deux grandes catégories de société. Tout d'abord, elle emprunte aux sociétés de personnes (comme les SNC), pour deux raisons principalement : •L'intuitu personae marqué (le contrat de société va être conclu en fonction des personnes...
La SA : constitution et fonctionnement
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La SA est visée par les articles L.225-1 à L.225-257 du Code de commerce. Il y a une législation riche concernant les SA. Il s'agit d'une forme sociale usitée par les grandes sociétés, entreprises, parce qu'elle permet de mobiliser des capitaux dans une économie de marché. L'une de ses...
La qualification juridique du contrat de bail
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément caractéristique du...
Introduction au droit : le droit objectif
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les caractères de la règle de droit •Le caractère général et abstrait : -impersonnel -> s'applique à tous -la loi pose des règles générales mais aussi prend en compte les différents cas - abstraite -> définit les notions dans les contrats, mariages -> elle s'applique à tous....
Début, fin et identification de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Principe : C'est à la naissance que la personne physique est dotée de la personnalité juridique, à condition de naître vivante et viable. (art : 318, 725, 906, al. 3, et 79-1 C;Civ) seul les humains ont une personnalité juridique aujourd'hui.
Notion et rôle de la doctrine
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Doctrine : science du droit elle se fait par des professeur et des chercheurs en droit. Source intellectuelle du droit. Elle est pour le juge un élément décision parmi d'autre d'après un commentaire d'arrêt, un article, un livre. Certaine jurisprudence sont fondée essentiellement sur un...
TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mlle Doucedame c. Département des Bouches-du-Rhône
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif (pour les litiges concernant le domaine public),...
Cour d'Appel de Grenoble, 3 Mars 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière dans le code civil, cependant il est très utilisé dans le domaine de l'immobilier. En l'espèce, c'est ce qu'illustre l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 3 Mars 2008. Par un compromis de vente établi le 5...
Droit de l'urbanisme - publié le 21/01/2012
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit de l'urbanisme est un droit législatif. C'est un droit public, qui à vocation à aménager l'espace et aménager le sol( elle a vocation à organiser l'espace). Le législateur a assigné au droit de l'urbanisme des objectifs autres que l'aménagement de l'espace. Le premier de ces objectifs,...
Les règles et contraintes générales d'utilisation du sol
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Dualisme apparaît entre deux types de normes d'urbanismes : les normes de réglementation et les normes de planification. Le droit de propriété est un droit protégé sacré, mais le droit de construire est encadré par le droit de l'urbanisme au nom de l'intérêt général. Ces règles d'urbanismes ont...
Droit commercial général : référence d'articles
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
1.1 Les actes commerciaux : 1.1.1 Les actes commerciaux par nature : Art 2 du Code de Commerce 1.1.2 Les actes commerciaux par la forme : Art 2 avant dernier alinéa du Code de Commerce 1.1.3 Les actes commerciaux par relation : Art é dernier alinéa du Code de Commerce
Droit de la personnalité des personnes publiques
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Jusqu'il y a peu de temps le droit de la propriété des personnes publiques était considéré comme trop rigide et se traduisais sans visions d'ensemble par une sédimentation de texte et une stratification des procédures. Institué le 28 décembre 1957 le code du domaine de l'état reflété ses...
Identification des contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les contrats passés par l'administration ne sont pas tous et nécessai¬rement des contrats de droit public (ou contrats administratifs). Certains peu¬vent être des contrats de droit privé soumis aux règles du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail. Comment s'effectue le...
Sources et classification des droits subjectifs
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Droit objectif : « Corpus Juris » - Droits subjectifs : Prérogatives destinées aux sujets de droit et garantit et reconnu par le droit objectif. Qui sont ces sujets de droits? > Ce sont des êtres vivants (les choses ne sont pas des sujets de droit mais des objets de droit) Un animal peut-il...
Droit des contrats - Le contrat cadre
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le contrat cadre fait partie de la catégorie des contrats portant sur les choses. Ces contrats se définissent comme ceux par lesquels le maître d'une chose autorise un tiers à en retirer à la fois avantages et utilité. C'est la présence même d'une chose au cœur du contrat qui va déterminer...
Droit des contrats - Les promesses de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Classiquement, la promesse de contrat est associée à la seule formation du contrat de vente pas il existe en droit des contrats différentes promesses, notamment pour l'achat, le bail et le prêt. Rapportée à la vente, on distingue généralement deux catégories génériques de promesses. D'une part la...
