Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 juin 2005 : la violation du Code de la route
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie de gauche. Son passager a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche, et percutant le camion que le conducteur tentait de dépasser.
Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 août 2001 : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
X a pratiqué diverses fellations sur Y, victime de décembre 1985 à l'été 1986. La victime a ordonné la mise en accusation, sur renvoi après cassation devant la Cour d'assises des Yvelines, l'inculpé sous le chef d'accusation de tentative de viol aggravé. La Cour d'appel a relaxé le prévenu,...
Apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL): protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
« Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ? De telles interrogations...
Clause attributive de juridiction et clause d'arbitrage
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Article 48 CPC, cette clause n'est valable qu'entre commerçants. La Cass a supprimé cette condition dans l'ordre international (Cass 17 déc. 1985, Sorelec). Clause peut être valable dans un contrat mixte (commerçant et pas commerçant). De même la clause est valable même si des lois de polices...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 14 mai 1998 : le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mme X, employée d'une SARL, a été nommée gérante de celle-ci, puis destituée de ses deux fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société ayant ultérieurement était mise en liquidation judiciaire, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale la fixation...
Le statut juridique de l'embryon
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le statut juridique de l'embryon est plus que problématique de nos jours et soumis à de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XXème siècle et plus précisément pendants les années 70 avec les importants progrès de la science qui ont été...
La planification urbaine des collectivités territoriales : le schéma de cohérence territoriale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : article L 122-1-3 : fixe les objectifs des politiques publiques. Le PADD fixe des objectifs, donc pas de réglementation. Mais il fixe des objectifs de consommation d'espace, donc des quotas, et de surcroit des règles. On fait en sorte...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l'indemnité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de...
Arrêt de la Cour de Cass com, 21 septembre 2004 : l'actionnaire minoritaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société actionnaire minoritaire demandait en justice la désignation d'un expert chargé de recueillir des éléments d'information sur un certain nombre d'opérations de gestion de la CDM susceptibles de léser gravement ses intérêts sur le fondement de l'article...
Arrêt de la cour de Cass com, 19 juin 2001 : le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la société Polyclinique a assigné son dirigeant salarié en restitution des sommes indûment perçues par lui, au titre d'un contrat de travail suspendu en raison de sa nomination comme membre du directoire, par une décision de justice devenue définitive.
Arrêt de la Cour de Cass com, 14 novembre 2006 : la compétence des tribunaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par assemblée générale du 3 février1996 les associés d'une SARL ont révoqué leur gérante, Mme X. Par une délibération du 13 octobre 1996, les associés ont décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance tout en constatant qu'aucune rémunération n'avait n'on plus été allouée...
Arrêt de la Cour de Cass com, 10 février 2009 : l'annulation rétroactive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par décision du 2 décembre 2005, M. Mathey a été révoqué de ses fonctions de président du directoire par décision du conseil de surveillance, et décider d'attribuer une prime de résultat pour les mois d'octobre a décembre 2005 aux membres du directoire, y compris à son président. Par...
Arrêt de la Cour de Cass com, 6 mai 1974 : le motif de révocation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la dame Meyer a été révoquée de son mandat d'administrateur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en urgence, et sans que cela soit inscrit à l'ordre du jour. La dame Meyer a demandé l'annulation de sa révocation.
Le paiement est-il un acte ou un fait juridique ?
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'acte juridique est celui qui implique nécessairement la manifestation de la volonté : Traditionnellement, la doctrine envisage le paiement comme un acte juridique, qui est passé entre le débiteur qui accepte d'exécuter son obligation, et le créancier qui accepte de recevoir le paiement : on a...
Fiche : le terme et la condition
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La condition est un évènement incertain aléatoire dont la réalisation ou la non-réalisation affecte l'existence même de l'obligation : c'est-à-dire que tant que l'incertitude sur la condition n'est pas levée, tant que l'évènement ne s'est pas réalisé, il existe une incertitude sur l'existence...
Fiche de droit : la délégation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La délégation est l'opération par laquelle une personne (le déléguant) demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers. La délégation est évoquée sommairement à l'article 1275 du Code civil comme une forme de novation (la novation étant une convention...
Arrêt de la cour de Cass 3e civ, 16 septembre 2009 : le mandat tacite
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, à la suite d'une donation partage, l'épouse est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Son époux a consenti au profit de M Y un bail rural d'une durée de neuf ans, sur des parcelles dont celles appartenant en propre a son épouse. Cette dernière l'a...
Arrêt de la cour de Cass 2e civ, 11 janvier 2007 : la conversion de l'adjudication en vente volontaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le CRESERFI a fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux X. L'adjudication n'ayant pas eu lieu a la date fixée par la sommation du 13 janvier 2004, M. Y a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication. Il a demandé la conversion de...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 20 février 2007 : la nature des revenus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, M X et Mme Y, mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un immeuble en 1967, revendu en 1993; et par acte de remploi de 1987, ils ont conventionnellement conclu que l'immeuble était un bien propre de l'épouse depuis son acquisition, eu égard...
Le Droit de la consommation : approche macro et microjuridique
Cours - 94 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation est récent, il appartient à la grande famille du droit économique, car il traite des relations entre différents acteurs du marché: d'une part les professionnels et d'autre part les consommateurs. Le droit de la consommation est devenu une nécessité lorsque...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 8 juillet 2009 : les pensions de retraite militaire et de guerre sont-ils des biens propres ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, l'époux Y défunt avait pour successeur son épouse avec laquelle il était marié sous la communauté légale, et sa fille A, née d'un premier lit, ainsi que les enfants de celle-ci, consorts A. L'épouse demande, sur le fondement de l'article 1422 du Code civil, la nullité des donations...
Le patrimoine social d'une société
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Composé de l'ensemble des droits (actif), et des obligations (passif), mais ce dernier point constitue aussi les ressources de la société lui permettant de fonctionner. Le total de l'actif doit être égal au total du passif. Le patrimoine social ne doit pas être confondu avec le capital social,...
La distinction entre les sociétés et les autres groupements
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
On étudie les rapports entre société et association, et société et groupement d'intérêt économique( GIE). Leur point commun, même s'il connait un tempérament, est la nécessité d'être au moins deux pour créer ces types de groupements. Le tempérament étant que la société peut être...
Le consentement dans le contrat de société
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Pour prouver que la société est fictive, les juges du fond appliquent la méthode du faisceau d'indice, autour d'un démontage de la fictivité d'une société : - 1er indice : pas de vie sociale : ni comptabilité ni réunion d'assemblées - 2ème indice : pas de pluralité d'associés - 3ème indice : la...
Les conditions de validité communes à tous les contrats
Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches
Droit communautaire, pour société par action et société à responsabilité limitée, l'illicéité de la cause n'est pas une cause de nullité). Les fraudes : - Fraude au droit de gage du créancier (société fictive) ; - Fraude aux droits du conjoint ; - Fraude aux droits de successions : pas de...
Identification de la société
Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches
Le principe est la liberté du choix: - Nom patronymique du fondateur - Cass 12 mars 1985 Bordas : si dans statuts, objet de propriété incorporel de la société - Cass com 6 mai 2003, Ducas : société ne peut disposer du nom sans consentement. Doit figurer dans les statuts : la société acquiert un...
L'assurance obligatoire en matière décennale dans le domaine de la construction
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assurance obligatoire est un système à double détente, c'est-à-dire que deux assurances se cumulent et couvrent de manière différente des risques identiques. On a l'assurance ouvrage ou assurance dommage (souscrite par le MO lui permettant d'être indemnisé par son assureur dès qu'une...
Le contrat de louage d'ouvrage dans l'édification d'immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat de louage d'ouvrage se distingue du contrat de louage de service (contrat de travail). Le MO qui commande l'ouvrage et en surveille l'édification pour l'entrepreneur n'a pas pour autant un pouvoir de direction sur le locateur d'ouvrage au même titre que l'employeur. Les conséquences...
Les dommages par le maître d'ouvrage subis dans la construction
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Soit ils résultent d'une gêne personnelle (défaut de conformité ou non-conformité), soit de sa responsabilité engagée envers d'autres personnes, et cette responsabilité déroge au droit commun, qui reste applicable pour les cas non traités par la responsabilité spécifique des art. 1792 et suivants...
