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Droit autres branches

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2761 résultats

22 févr. 2012
doc

Notions fondamentales du droit des assurances

Cours - 73 pages - Droit autres branches

Quand on parle de l'assurance faut distinguer deux choses : Opération d'assurance : vision collective cad une opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude d'assurés exposée à la réalisation de certains risques et indemnise ce d'entre eux qui subissent un sinistre...

21 févr. 2012

La notion de consommateur en droit de la consommation

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Nombre de contentieux autour de cette notion centrale. Ce n'est pas qu'une notion théorique elle a aussi une application. Il faut déterminer le champ autour du code de la consommation. Quand y a t'il cet intérêt? La question se pose car on peut vouloir écarter les règles du code de la...

21 févr. 2012

La notion de crédit à la consommation en droit

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Il y a deux volets réglementés : - Crédit à la consommation. - Crédit immobilier. Ces deux types de crédit sont réglementés par le code de la consommation, ils peuvent être dangereux pour l'endettement du consommateur. Le recours au crédit à la consommation : c'est une difficulté car objectif...

21 févr. 2012
doc

Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Le profil de François Chalumo correspond au régime de travailleur indépendant, car il a déjà une expérience en tant que salarié (travail subordonné) qui fut un échec. De plus il souhaite travailler seul. Donc son profil s'apparente à celui d'un travailleur indépendant.

20 févr. 2012
doc

Extraits de divers cas de la chambre correctionnelle n° 17

Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches

Faits : M. X confectionne un joint dans la rue le jour de son anniversaire, le jour de ses 20 ans. Des policiers en patrouille cherchent à l'arrêter, insulte policière, le délinquant prend la fuite à deux reprises, mais est finalement rattrapé. Interpellation difficile, violence, insultes,...

19 févr. 2012

Le statut du personnel naviguant en droit aérien

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le personnel naviguant est défini dans le code de l'aviation civile, article L421-1, équivalent dans le nouveau code des transports à l'article L6521-1. Ce texte donne la définition des navigants professionnels : « toute personne exerçant de façon habituelle et principale pour son propre compte...

19 févr. 2012

L'infrastructure des aides à la navigation en droit aérien

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne, par exemple : les aérodromes, mais aussi les aides à la navigation. Dans ces deux domaines l'uniformité des règles est indispensable à la sécurité et les principes sont posés...

19 févr. 2012

Le statut de l'aéronef en droit aérien

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La définition de l'aéronef a été donnée. Ce qui était l'article L210-1 est devenu dans le code des transports l'article L6100-1, la définition elle-même ne change pas : tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. Les aéronefs ont en commun deux caractéristiques : des engins...

19 févr. 2012

Introduction au droit aérien

Cours - 16 pages - Droit autres branches

Louis Cartou définit le droit aérien comme « l'ensemble des règles qui fixent les conditions de la navigation aérienne et de ses utilisations civiles. » Le droit aérien concerne donc ce que font, non pas les avions, mais les « aéronefs ». L'aéronef est défini, dans le Code de...

19 févr. 2012

Conseil d'État, 16 novembre 2009, Société les résidences de Cavalière: L'État, l'espace littoral et la fonction de protection du droit de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

« Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. ». L'article 1er de la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral met d'ores et déjà en exergue le fait que certaine...

19 févr. 2012
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Les aspects juridiques des relations soignant/soigné

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Le droit médical c'est l'ensemble des règles juridiques dans lesquelles s'inscrit l'acte médical. Ces règles juridiques sont multiples, ce sont des textes législatifs et règlementaires contenus dans des codes ainsi que des décisions de la jurisprudence.

19 févr. 2012
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Introduction au droit : droit des obligations, droit administratif

Cours - 17 pages - Droit autres branches

Une personne dispose de la personnalité juridique et est titulaire de droits et d'obligations et peut avoir un patrimoine. Le droit français distingue les personnes physiques des personnes morales : les personnes physiques sont tous les êtres humains (selon le préambule de la distinction,...

18 févr. 2012
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Fiche méthodologique : comment analyser une décision de justice

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

On recherche si précédemment une ou plusieurs juridictions ont été saisies. Si cela est le cas, il faut préciser pour chacune les parties en présence, la décision qui a été prise et à quelle date ! Attention, toutes ces informations ne sont pas toujours précisées. Plusieurs présentations sont...

18 févr. 2012
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Droit de la distribution - généralités, contrats et exécution

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Le droit est la réunion du droit objectif et du droit subjectif. - Droit objet est un ensemble des règles régissant la vie en société est sanctionnée par la puissance publique (ex : le fait de sanctionner le meurtre). - Droit subjectif= prérogative attribuée à un individu dans son intérêt et lui...

18 févr. 2012
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Droit de la Franchise

Cours - 12 pages - Droit autres branches

C'est un contrat de distribution principalement centré sur la vente de produits plus que de services. Le plus souvent le concessionnaire bénéficie d'une exclusivité territoriale. Comme la franchise, il y a une mise à disposition d'une marque (enseigne), mais l'enseigne n'est...

17 févr. 2012
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L'acceptation de la lettre de change - publié le 17/02/2012

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'acceptation est l'engagement cambiaire que prend le tiré de payer à l'échéance le montant d'une lettre de change. C'est une solide garantie de paiement puisque le tiré, en acceptant, se reconnaît débiteur principal de la lettre de change. Il est donc désormais directement engagé vis-à-vis du...

17 févr. 2012
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Introduction au droit : les dommages

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Les juges sont toujours influencés par le type de dommages, en présence d'un dommage corporel grave, les juges vont presque toujours trouver le moyen de désigner une personne responsable, quitte à apprécier plus souplement le lien de causalité. Le juge, en pratique, est aussi influencé par les...

17 févr. 2012
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Plan d'exposé sur le sujet de la règle de droit

TD - Exercice - 1 pages - Droit autres branches

La règle de droit est une règle qui impose. Elle s'intéresse aux actes et aux actions. Elle se limite en quelque sorte : à la conduite, à la réparation et à la sanction. Avec cette définition on peut dire que le droit ne doit pas être très dur.

16 févr. 2012
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Droit : le lien de causualité

Cours - 1 pages - Droit autres branches

La théorie de la proximité de la cause Elle ne retient que les évènements qui entretiennent avec le dommage un rapport de proximité temporelle étroit. C'est-à-dire les causes qui sont le plus proches en temps du dommage. Cela limite un peu le nombre des responsables. Cette théorie a un...

16 févr. 2012
doc

Cour de Cassation, assemblée plénière, le 31 mai 1991 : la procréation et gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

L'adage ‘Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France sur les...

14 févr. 2012
doc

Droit : deux cas pratiques relatifs à la procuration et la donation

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Une femme a donné une procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès son décès, le concubin a émis des chèques au bénéfice de ses enfants issus d'un précédent lit, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Le fils unique de la défunte souhaite savoir s'il est...

13 févr. 2012
doc

TGI Paris, 22 mai 2000 : UEJF c/Yahoo ! Inc. et Yahoo ! France

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La LICRA et l'Union des Étudiants juifs de France ont assigné YAHOO ! Inc. pour l'exposition, en vue de leur vente d'objets nazis sur leur site Yahoo.com (ce fait constituant une contravention à la loi française, au regard de l'article R. 645-2 du Code pénal, même si dans l'espèce il s'agit d'une...

13 févr. 2012
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Arrêt de la Chambre criminelle, 28 avril 2009 : la communauté d'intérêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Ahmed X, secrétaire d'un syndicat, avait envoyé un message comportant des critiques sur l'attitude du président d'une fédération nationale Bruno Y, également membre du parti socialiste, message adressé d'une part a des personnalités membres de la CGT, et d'autre part, a des membres...

13 févr. 2012
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Arrêt de la Cour de Cass soc, 16 février 2005 : la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Mr X a été engagé en qualité de BU banques par CDI par une société, prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie durant la période d'essai. Son employeur lui a notifié qu'à sa reprise du travail la période d'essai, ayant été suspendue pendant...

13 févr. 2012
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Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin 1991 : l'entretien préalable au licenciement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans l'entretien d'un...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 septembre 2009 : le harcèlement sexuel

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Deux employés se plaignent successivement d'avance de nature sexuelle de la part de leur employeur, ainsi que de pression morale quasi quotidienne, aboutissant tantôt à des licenciements brutaux, tantôt à des démissions. Procédure : l'employeur est cité devant le tribunal correctionnel sous les...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 juin 2010 : le détournement de fonds

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, des trésoriers, trésorier général et secrétaire général d'un comité d'entreprise ont accordé, en vertu de leurs mandats respectifs des prêts sociaux à 182 salariés. Cependant, 1/3 des grévistes n'était pas éligible a recevoir ces prêts, et les sommes allouées dépassaient le montant...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass crim, 29 juin 2005 : l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Bernard X a profité de chèques en blanc que signait son employeur Franck Y pour un usage strictement personnel, ainsi que l'ordinateur de se dernier. Procédure : il est déféré devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation d'abus de confiance. Les juges du fonds le...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass crim, 27 octobre 2004 : l'incrimination d'exhibition sexuelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Un rapport de police a fait état de nombreuses plaintes formulées par des riverains contre Nicolas X, surpris, allongé « sur le dos dans un véhicule en stationnement sur la chaussée, le pantalon baissé, le sexe en érection tandis que la passagère s'activait à prodiguer une fellation ».