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Droit autres branches

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2761 résultats

12 Mars 2012
doc

Droit de la consommation : la protection du consommateur

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Les coordonnées communiquées obligatoirement par le professionnel : - Nom, forme juridique, adresse géographique, numéro RCS, coordonnées permettant d'être en contact rapidement et directement avec lui. - Sur le site internet : nom du directeur de publication + coordonnées de l'hébergeur....

08 Mars 2012
doc

La spécialisation du droit

Cours - 5 pages - Droit autres branches

De manière assez naturelle, le droit tend à se diversifier, à se spécialiser. Il en résulte une certaine tendance à la classification. On peut faire une distinction entre droit interne et droit supranational, ainsi que celle entre droit privé et droit public. Le problème est le cas des droits...

08 Mars 2012
doc

Droit et gestion de l'eau

Dissertation - 17 pages - Droit autres branches

L'eau est indispensable à la vie humaine. C'est une ressource spécifique. Sans eau, la vie ne se fait pas. L'eau est à la base de tout. C'est un élément dont il convient d'avoir une attitude très attentive. Or sur notre planète, nous n'avons seulement que moins de 3 % d'eau douce présente. Donc...

08 Mars 2012
doc

Plan sur le thème : propriété et possession

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel qui confère à son titulaire l'usus, le fructus et l'abusus. L'acquisition du droit de propriété peut se faire d'abord par convention (suite à un contrat, ou une succession), puis par accession et enfin par...

08 Mars 2012
doc

Droit : le dommage

Cours - 8 pages - Droit autres branches

On distingue le dommage matériel, qui est une atteinte au patrimoine de la victime, du dommage moral qui résulte de ces souffrances. Il s'agit d'un dommage d'ordre pécuniaire. La réparation de ce préjudice n'a jamais soulevé de problèmes particuliers. Un dommage est dit matériel lorsqu'il est...

07 Mars 2012

La formation du contrat - publié le 07/03/2012

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité. La capacité juridique: cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance et...

07 Mars 2012
doc

Le droit des biens : définition, patrimoine, droits personnels

Cours - 78 pages - Droit autres branches

Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques qui gouvernent et qui organisent les relations entre les personnes et les choses qui les entourent. Le droit des biens est une matière fondamentale, il répond pour parti à une des questions dont se préoccupe le droit civil, et est une...

06 Mars 2012
doc

Les lois et mesures pour lutter contre l'insalubrité

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Donc qu'est-ce que l'insalubrité ? La loi du 10 juillet 1970 dite loi Vivien désigne par insalubre les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs occupants, éventuellement de leurs voisins Cette définition est précisée par des...

05 Mars 2012
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Tableau : les actes de procédures

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Condition de formes - Moyens de défense : Peu de formalisme, car ce sont de simples conclusions écrites et orales. - Demandes incidentes (article 68) : Peu de formalisme, car elles sont formées de la même façon que les moyens de défense sauf : * Quand elles sont faites contre une partie...

05 Mars 2012
doc

Les grandes divisions du droit

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le droit est constitué par l'ensemble des règles permettant et organisant la vie des hommes en société. Ces règles peuvent avoir des origines diverses, telles que la loi ou la coutume.

05 Mars 2012
doc

La protection du consommateur : étude de cas

Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches

On a l'habitude de dire que le client est roi, mais le client est au cœur d'un système économique, il est dans une situation favorisée (meilleur prix et qualité), mais avec le développement de la société de consommation, il est de plus en plus pris en compte en tant que proie. Monsieur...

02 Mars 2012
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Commentaire arrêt assemblée plénière, 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Face à des critiques de la doctrine de plus en plus virulentes, dans un arrêt en date du 1er décembre 1995, les juges du droit vont - enfin - opérer un total bouleversement dans une Jurisprudence autrefois bien établie quant à la détermination du prix de l'objet au contrat, et plus...

02 Mars 2012
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Le droit et les autres normes de comportement: les enjeux du droit canonique

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Le droit canonique, ou droit canon, est le droit de l'Eglise. Le qualificatif « canon » vient du latin « règle. » Ce droit concerne la société ecclésiastique ; il fixe les droits et les obligations des fidèles (est fidèle celui qui a reçu le baptême), l'organisation du gouvernement, celle de la...

01 Mars 2012
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Droit immobilier et contrat : étude de cas

Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches

Un particulier achète une maison. Quinze ans après, il constate que la charpente est attaquée par des termites. La charpente a subi de graves détériorations à cause de ces insectes et est maintenant dans un état critique. Une expertise démontre que le bois n'avait jamais été traité contre les...

01 Mars 2012
doc

Droit et consommation : étude de cas et résolution

Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches

Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle. Plusieurs défauts de construction sont repérés par les époux durant le chantier. Les époux dénoncent donc ces malfaçons et refusent de payer les factures adressées par la société. Invoquant une clause de contrat...

01 Mars 2012
doc

Aperçu de 3 arrêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Arrêt de cassation on n'a pas les motifs de la cassation Est-ce au défendeur de démontrer que le montant de la créance simplement alléguée au créancier est erroné ? La CC censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1315 al 1 du Code civil. Elle considère que la cour...

01 Mars 2012
doc

Proposition de divers plans sur le sujet : l'état fédéral

TD - Exercice - 1 pages - Droit autres branches

Quelle est alors la place du principe de participation au sein du fédéralisme?

01 Mars 2012
doc

Questions de droit relatives aux traités internationaux et à la jurisprudence

TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches

Que se passe-t-il lorsque la loi change ? Est-ce qu'on doit privilégier la sécurité juridique et pendant un temps appliquer la loi ancienne ou est-ce qu'on applique la loi nouvelle ? Appliquer la loi nouvelle peut faire peur. Mais on estime que la nouvelle loi est meilleure que l'ancienne. Ne...

26 févr. 2012
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La notion d'assemblée au sens de réunion physique : les assemblées extraordinaires et ordinaires

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Une assemblée sert à débattre, c'est ce qui fait la différence entre l'assemblée physique et la consultation par écrit. Les associés participent à cette assemblée, ils peuvent être représentés par un nombre limité de personnes, le conjoint, ou un autre associé.

26 févr. 2012
doc

Le code de l'urbanisme : les règles d'implantation et de consistance

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Ces règlementations d'implantation reposent essentiellement sur deux fondements différents, auxquels s'ajoute une nouvelle perspective. En milieu urbain, la logique essentielle a créé des fronts urbains, des continuités urbaines. L'idée que les constructions urbaines doivent continuer est au...

26 févr. 2012
doc

Les effets de la cession de parts garantie de l'actif et du passif

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Effets de la cession : On cède des parts sociales, non pas « une partie de l'actif et du passif de la société », mais une quote-part du capital de la société, si c'est un cédant à titre onéreux, et qu'on dit qu'il est un vendeur, et qu'il doit une garantie (cela s'apprécie au regard de l'objet de...

26 févr. 2012
doc

Les critères de distinction entre permis de construire et déclaration de travaux

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le critère initial de distinction entre permis de construire, déclaration de travaux, et absence de toutes formalités, est le périmètre de la construction, le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre brutes (SHOB, supprimé pour un critère de surface de plancher) créées.

26 févr. 2012
doc

Fiche de droit : l'indignité successorale

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Définition : déchéance de la faculté de succéder portée par la loi contre le successible qui s'est rendu coupable d'une faute très grave à l'encontre du défunt. À l'origine, le dispositif était régi par les articles 727 à 730 du Code civil, et la loi du 3 déc. 2001 a refondu le système,...

26 févr. 2012
doc

Histoire de la législation relative aux handicapés

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Dans le milieu du handicap, la législation a un seul objectif : intégrer les personnes handicapées dans la société du mieux possible. L'intégration des handicapés a suivi une évolution non linéaire, mais parallèle à l'évolution des sociétés. Toutes les lois qui sont faites pour intégrer les...

24 févr. 2012
pdf

Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 29 octobre 2002: la mention manuscrite, condition de preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En droit commun, le cautionnement est un contrat consensuel, dont la formation n'est soumise, par la loi, à aucune forme particulière. En tant que contrat unilatéral, il est souvent conclu sous seing privé. Ainsi, pour valoir preuve littérale, il est subordonné à une règle de présentation,...

24 févr. 2012
doc

Les aménagements conventionnels des obligations de délivrance et d'entretien du bailleur

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le bailleur a quatre obligations principales. Il a une obligation de délivrance de la chose, une obligation d'entretien, une obligation de jouissance paisible, et une obligation de sécurité. Ces obligations peuvent faire l'objet d'aménagements conventionnels, et en l'espèce nous traiterons de...

24 févr. 2012
doc

Les principales différences entre le droit commun du bail et le bail d'habitation - publié le 24/02/2012

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le louage de chose (défini par l'article 1709) c'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Les parties sont dénommées bailleurs, locateurs ou loueur ; et d'autre...

24 févr. 2012
odt

Le silence dans le contrat

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le contrat est par définition un accord de volonté entre plusieurs personnes. Le(s) débiteur(s) et les créanciers de l'obligation. Dans cette relation mutuelle, le silence se pose comme un paradoxe. Que ce soit le silence d'une des parties au contrat ou bien le silence des deux parties....

22 févr. 2012
doc

L'existence de l'action , l'aménagement de l'action

Cours - 1 pages - Droit autres branches

C'est le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. C'est bien une condition d'existence de l'action donc une condition de sa recevabilité. L'intérêt à agir doit être : - Actuel - Légitime personnel La qualité pour agir : Titre juridique conférant le...

22 févr. 2012
doc

La théorie de l'action en justice

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Dans la loi soit on accepte l'offre du fonds d'indemnisation soit on le refuse et dans ce cas on peut avoir recours au droit commun pour obtenir réparation : 1382 C.civ. Pas de cumul possible c'est soit l'un soit l'autre. Quand on évalue un préjudice, il y a une part de subjectivité et cet...