L'hypothèque conventionnelle en droit des entreprises en difficulté
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les suretés ont toutes pour vocation de permettre au débiteur de bénéficier de crédit et elles représentent une garantie de paiement pour le créancier. Cependant, en droit des entreprises en difficulté, d'autres enjeux spécifiques priment cet objectif. Il s'agit en effet d'assurer...
Le champ d'application de la SAFER quant à la qualité de l'acquéreur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit de préemption de la SAFER s'applique aux opérations à titre onéreux quelque soit la qualité de la personne, physique ou morale. Néanmoins, le droit de préemption de la SAFER peut être exclu en raison de la personne de l'acquéreur, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de salariés...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 1995: la responsabilité de la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil est le fondement de la responsabilité des choses. Il précise que l'on est responsable de la chose que l'on a sous sa garde. Cependant, les juridictions peuvent parfois être confrontées à certaines difficultés, notamment lorsque la chose est inerte....
L'administration décentralisée : la commune
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La décentralisation correspond à une reconnaissance à une collectivité territoriale d'une personnalité morale distincte de l'Etat, reconnaissable par sa personnalité juridique, son organisation propre, ses finances propres et à laquelle on transfère des compétences. La personnalité...
Note de synthèse sur l'arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Paris du 3 décembre 2010
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat assure le resserrement de la notion de service public et par là même, la préservation de l'objet premier du contrat domanial. Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d'Etat en tire les conséquences notamment en terme de...
Note synthétique sur la Société Publique Locale (SPL)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] D'une part, la loi prévoit des conditions restrictives pour la création des SPL. En effet, seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer ces sociétés. Dès lors, on imagine mal l'intérêt de restreindre la possibilité de création des SPL à ces seules...
Qu'est-ce que le phénomène juridique?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
On va s'interroger sur ce qu'est le droit et sur certaines notions proches, comme la notion de règle. Cependant il y a des règles qui ne sont pas juridiques et qui sont pourtant parfois extrêmement importantes. La notion de sanction est proche de celle de droit. Le non-respect d'une règle de...
Commentaire de l'intervention d'Eric Woerth, présentation du projet de loi de finances pour 2010 - 30 septembre 2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
« La crise que nous traversons n'est pas une crise passagère », c'est ce qu'a déclaré Nicolas Sarkozy, Président de la République. Celle-ci est, sans nul doute, la conséquence de la crise des subprimes de 2007. Dans ce contexte de crise, la loi de finances de 2009 doit maîtriser le...
La différence entre loi féodale et loi du roi
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fin de la période féodale, les capétiens ont récupéré la royauté, ils ont bâtis une notion de couronne. On peut dater la fin du moyen-âge à deux périodes : soit en 1453 avec la chute de l'empire romain d'orient soit en 1492 avec la découverte de l'Amérique. La monarchie absolue est un pouvoir...
Assurance des marchandises transportées
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Un incident en cours de transport peut occasionner des avaries envers les marchandises et peut avoir des coûts importants. L'assurance indemnise tous les problèmes durant le transport et s'applique à tous les flux. Problèmes comme: avaries, casse, incendie, piraterie, vol, perte, dévalorisation,...
Fiche sur la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le développement des technologies permettant le stockage d'une infinité de données personnelles a amené le Gouvernement à protéger les utilisateurs ainsi que le pays. La loi de 1978, revue en 2004, a engendré la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. [...]...
Le mandataire ad hoc
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le débiteur peut demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. En effet, né de la pratique des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc a pris place parmi les mécanismes utilisés au service de la prévention.
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : Viol du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
N'étant pas consacré par le code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Cour de cassation, chambre civile, 12 janvier 2011 : Le mandat de protection future (MPF)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Nathalie Peterka, directeur du DU de mandataire judiciaire à la protection des majeurs expliqua que «l'activation du mécanisme conventionnel n'emporte pas la déjudiciarisation de la mesure de protection» Tout est dit ou presque. Il s'agissait en l'espèce d'une majeure, Mme X, placée sous...
Etude du Droit des suretés
Dissertation - 68 pages - Droit autres branches
L'intérêt du recours à une sureté est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire et donc tout risque d'insolvabilité du débiteur. Les différents mécanismes qui relèvent du droit des suretés exercent ainsi un rôle protecteur par principe des intérêts du...
La société comme contrat
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Rendue possible par la Renaissance, les développements scientifiques. Elle marque la rupture avec le naturalisme des philosophes classiques, et la vision théologiques (société d'origines divine). La société est définit comme une construction humaine.
Les sources formelles du droit privé
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cela équivaut aux sources directes, par lesquelles le droit s'exprime. Par contre elles sont différentes des sources réelles du droit, ce sont des sources créatrices du droit pour Ripert, c'est à dire un ensemble des données économiques, sociales, politiques et sociologiques qui suscitent...
Le commerçant, personne physique
Cours - 17 pages - Droit autres branches
La notion de commerçants, personne physique, est définie par le code de Commerce à l'article L.121-1: «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». Cela veut dire que pour être commerçants il faut remplir les conditions suivantes: pratiquer des...
Les grands systèmes de droit contemporain
Cours - 58 pages - Droit autres branches
René David a lancé cette expression de grands systèmes de droit contemporain. Il y a des familles de droit qui appartiennent à un même système. L'autre expression utilisée souvent est le droit comparé. Celui-ci est une discipline humaniste qui permet de faire circuler les idées et sortir d'un...
Une contestation d'avis de contravention
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
En date du 28 décembre 2011, j'ai reçu une contravention (cas n°1) par procès-verbal d'un montant de 17 euros pour mauvais stationnement. Une fois garé, je me suis rendu au parcmètre le plus proche pour payer ma place mais celui-ci étant défectueux, je me suis orienté vers le suivant (une rue...
La cession de terrain contre remise de locaux
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Un promoteur cherche un terrain et au lieu de l'acheter on va trouver un système pour qu'il obtienne des droits sur ce terrain sans l'acheter pour effectuer son programme : idée est d'éviter la vente. Ce peut être des locaux existants ou des locaux à construire. Le cédant est le propriétaire...
Contrat de construction de maison individuelle
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Lorsqu'on veut être propriétaire d'une maison, on peut l'acheter déjà bâtie sur le sol, soit copropriété, soit en état futur de construction, soit on va acheter un terrain et construire soit même la maison, soit on va faire appel à un constructeur de maison individuelle et se pose alors la...
Les acteurs de la justice en droit judiciaire privé
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Toute personne entrant à l'E.S.M, est considérée comme auditeur de justice et perçoit une rémunération en tant que tel. Certaines personnes peuvent être admise à l'E.S.M sur titre (ex : docteur en droit). IL existe aussi des recrutements internes à la fonction publique. En France, le...
La dualité assurance chômage et conventions de l'Unedic
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'année 2011 a été marquée par l'adoption d'une nouvelle convention UNEDIC. Plus exactement, elle a été signée par les partenaires sociaux le 25 mars, et agréee le 6 mai. Avant de s'intéresser et de comprendre la formation des conventions UNEDIC, Il est obligatoire de faire un rappel sur le...
Présentation des règles du droit antitrust
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le droit antitrust est une matière qui est parfois niée. En droit communautaire, on parle de « competition law ». La question du fondement et de l'utilité du droit antitrust est loin d'être résolue. On s'interroge ici sur les dommages causés par des opérateurs dans le cadre d'échanges, de...
Arrêts de droit processuel
Cours - 3 pages - Droit autres branches
- Affaire Golder contre RU : 1ère fois affirme la prééminence du droit - Affaire Engel contre Pays bas : prééminence du droit - Affaire Brogan contre RU : prééminence du droit - Affaire Klass contre RFA : prééminence du droit - Affaires Hardyside contre RU : Exigences société démocratique -...
Les contrats relatifs au fonds de commerce en droit commercial
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le fonds de commerce peut être le support de différents contrats. Ces contrats peuvent être très variés : ce peut être des contrats relatifs l'exploitation directe du fonds (les contrats de location-gérance) mais il peut aussi servir au commerçant pour garantir des emprunts. Le fonds sera alors...
Lettre de déclaration d'intention d'achat de parts d'entreprise
Lettre type - 15 pages - Droit autres branches
[...] La garantie ci-après stipulée au bénéfice du Cessionnaire portera sur les éléments de passif figurant dans les Comptes de référence de la Société. Dans le cas où un passif ayant son origine antérieure à la Date de Cession de l'intégralité des Parts Sociales de la Société, non...
Règles applicables aux moyens des entreprises du secteur public
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La situation juridique du personnel des entreprises du secteur public est caractérisée par une très grande diversité de régimes applicables, en l'absence d'un statut uniforme de ce personnel. Cette diversité de régimes juridiques est liée tout à la fois à la multiplicité de situations...
Fiche d'histoire contemporaine du droit privé
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Unifier le droit pour unifier la nation : ciment pour l'unité nationale: le code civil, projet centralisateur, organise les rapports particuliers avec Etat. Stabiliser le droit pour consolider la société : stabilité politique par la Constitution nouvelle mais également stabilité sociale par...
