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Droit autres branches

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2761 résultats

19 févr. 2013
doc

Classification des actes juridiques

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le contrat: - Les parties doivent un respect absolu au contrat (contrat = loi) - Contrat de droit privé : stricte égalité entre les parties - Contrat de droit public : situation d'inégalité...

19 févr. 2013
doc

Les contrats d'assurance de dommages et de personnes

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Les assurances de dommages garantissent l'assuré contre les conséquences d'un événement qui cause un dommage à son patrimoine. L'assurance de dommage a un caractère indemnitaire, et compensent les pertes pécuniaires subies par l'assuré (ne peut pas excéder le montant du préjudice effectif). Elle...

18 févr. 2013
doc

La propriété intellectuelle

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Le droit à la propriété intellectuelle se divise en deux branches : ? La propriété industrielle. ? La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins). Droit d'auteur : concerne oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques -> étendu aux logiciels. Droits...

17 févr. 2013
doc

La déchéance de la nationalité française

TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches

La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. En effet, la déchéance de la nationalité française, reconnu dans l'article 25 du Code civil, enlèvera tout les droits (et devoirs) qu'apporte la nationalité française à un individu déchu devant...

11 févr. 2013
doc

Droit de la consommation - publié le 11/02/2013

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Définition du droit : le droit est l'ensemble de règles destinées à régir les gens en société. Ces sources : - constitution : c'est les normes générales, Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et,...

04 févr. 2013
doc

Droit de l'assurance: cadre, acteurs et relation d'assurance

Cours - 40 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que l'assurance ? On définit l'assurance comme l'opération par laquelle l'assureur s'engage moyennant le versement d'une prime à effectuer une prestation donnée en cas de réalisation d'un risque déterminé. La relation d'assurance présente deux aspects....

04 févr. 2013
pdf

Les erreurs admises et les erreurs indifférentes : conditions, démonstration et sanctions

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le schéma de démonstration suivant semble pouvoir être retenu. 1) Celui qui revendique l'erreur doit établir que la réalité était contraire à sa croyance. 2) Il doit ensuite prouver que l'erreur était substantielle, c'est-à­-dire démontrer que sans cette erreur, il n'aurait pas...

04 févr. 2013
doc

Les fondamentaux du droit privé - procédures civiles et compétences juridictionnelles

Cours - 5 pages - Droit autres branches

La procédure civile est l'ensemble des règles relatives au déroulement du procès. La séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Le juge doit appliquer le droit et trouver une solution à un litige, il ne doit pas créer de règles de droit (Article 5 du Code Civil). L'article 64 de la...

31 Janv. 2013
doc

Le droit objectif - publié le 31/01/2013

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

D'après Gérard Cornu, la règle de droit est une norme juridiquement obligatoire (= assortie d'une contrainte étatique lors de transgression) quelle que soit sa source (qu'elle soit une légale ou coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle rigide, souple)...

29 Janv. 2013
doc

L'Unité Économique et Sociale, réalité ou fiction ?

TD - Exercice - 4 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt rendu par la chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales,...

28 Janv. 2013
doc

Les contrats en Droit

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose envers une ou plusieurs personnes. Un contrat est générateur d'obligation voulue par les parties.

24 Janv. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt Koné

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt Koné est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 1996 relatif au pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat et à la place respective dans la hiérarchie des normes des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et des traités internationaux. En l'espèce, M....

22 Janv. 2013
doc

Vol, blessures involontaires et abus de biens sociaux

Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches

Monsieur TROIE est gérant de la clinique « NIP » spécialisée dans les soins esthétiques, qui se situe à Balaruc-les-Bains. La clinique constitue une SARL. Monsieur TROIE cultive un goût pour le luxe et en décembre 2009, il s'achète un voiture splendide et décapotable. Il facture l'achat...

21 Janv. 2013
doc

Classification des droits et des biens

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La notion de biens : toutes les choses corporelles ne sont pas des biens (l'homme) et tous les biens ne sont pas des choses corporelles (créance). Pour qu'une chose corporelle soit un 1 bien au sens juridique elle doit remplir 3 critères : - critère de valeur : un objet qui présente une certaine...

11 Janv. 2013
doc

Cours d'introduction au Droit - concept, domaines, formes, respect, juridictions et procédures

Cours - 45 pages - Droit autres branches

“J'ai le droit de…”, “Mes droits…” ? Les droits subjectifs = le droit naturel moderne. Ces droits sont protegés : les droits fondamentaux = DDHC. - “Suivre le droit chemin” : faire preuve de droiture = être quelqu'un de droit, honnete, juste. ? Le...

06 Janv. 2013
doc

Droits de douane

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les droits de douane constituent la forme la plus simple et la plus transparente des politiques commerciales parce qu'ils sont aisément quantifiables et agissent directement sur les prix. Mais depuis quelques décennies, la plupart des interventions gouvernementales en matière de politique...

31 déc. 2012
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La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale

Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches

La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale. L'Administration fiscale baisse les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Coupvray. La commune demande à l'administration Fiscale de lui fournir les éléments...

14 déc. 2012
doc

Droit du sport - publié le 14/12/2012

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Si autorisation : redevance au sportif. Sportifs ==> Création société à l'étranger pour droit à l'image : Irlande (pas d'impôts). Sanction de la validation du droit à l'image: - Retrait du support/produits sous astreinte (somme d'argent versée par heure de retard en cas de...

13 déc. 2012
doc

L'application de la règle de droit

TD - Exercice - 6 pages - Droit autres branches

Article 2 du Code civil montre que la question de l'application de la loi dans le temps est une préoccupation essentielle du législateur. Cet article règle la question donc de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou...

13 déc. 2012
doc

La notion du droit objectif et les sources du droit objectif

Cours - 20 pages - Droit autres branches

Le mot droit est doté de deux sens, le terme est donc polysémique. Le terme droit au singulier est aussi appelé le Droit objectif, c'est-à-dire un ensemble de règles obligatoires destinées à organiser la vie en société. Cette notion désigne l'objet des disciplines juridiques. Le deuxième sens :...

08 déc. 2012
doc

La jurisprudence - publié le 08/12/2012

TD - Exercice - 1 pages - Droit autres branches

Au sens large, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans les litiges qui leur sont soumis. Au sens étroit, ce même mot désigne la solution habituellement rendue à un problème de droit particulier. Il s'agit donc d'une jurisprudence qui peut être commune à...

07 déc. 2012
doc

Le corps humain: Est-on son propre corps ou a-t-on un droit sur son propre corps ?

TD - Exercice - 7 pages - Droit autres branches

L'interrogation hante l'homme et en particulier le juriste depuis la nuit des temps. Mais les progrès fulgurants de la médecine depuis une 50aine d'année ont renouvelé le débat. L'expérimentation médicale, le don d'organe, les procréations médicalement assistées ou l'étude génétique de la...

07 déc. 2012
doc

La place de l'assurance et son rôle

Cours - 18 pages - Droit autres branches

Après les banques, c'est le secteur qui brasse le plus d'argent ce qui en fait un secteur important. Il y a plus de 1616 milliards d'euros d'actif. 220 000 personnes. En 2009, 200 milliards de chiffre d'affaires. L'assurance reste un secteur dont les bénéfices n'ont pas baissé. Sur le plan...

07 déc. 2012
doc

La rétroactivité de la jurisprudence

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

S'il est un sujet qui a fait parler de lui, c'est bien celui de l'effet différé des évolutions jurisprudentielles : le Droit se méfie de la rétroactivité, car elle semble la plupart du temps contraire à la sécurité juridique. Le terme de rétroactivité désigne les effets d'un acte présent...

06 déc. 2012
doc

Le droit des personnes - publié le 06/12/2012

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Notion capitale en droit français, mais qui est abstraite. C‘est l'ensemble des droits et des obligations patrimoniaux présents et avenir détenus par une même personne. Des actifs (droits que l'on a) mais aussi des passifs (droits que l'on doit : dettes). 1er principe : toute personne a un...

04 déc. 2012
doc

Les concepts du droit et le fondement de la règle juridique

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le droit se vit au quotidien. Contrats : bail, mariage, succession, etc. sont soumis au Droit. Le problème juridique est au cœur des problèmes : Adopi, mariage homosexuel, adoptions, délinquance, tout ceci a une connotation juridique. Fait social total : Le droit intéresse toutes les...

04 déc. 2012
doc

Le GIE, les associations et les sociétés

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Poser une problématique et n'y répondre qu'avec les documents (pas connaissances personnelles). A chaque idée, règle, mettre entre parenthèse le document concerné. Introduction : phrase d'attaque, présenter juste le contexte et pas chaque document(difficultés liées aux docs), poser...

03 déc. 2012
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L'assurance et la classification des assurances

Cours - 59 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un droit très courant qui se rencontre dans toutes les professions. L'assurance est avant tout perçue comme un contrat, par lequel un souscripteur se fait promettre par un assureur une prestation en cas de réalisation d'un risque moyennant le paiement d'une prime...

03 déc. 2012
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Droit économique général

Cours - 29 pages - Droit autres branches

D'abord, un mot sur les sources du droit économique. Ces sources en France en tout cas, elles sont assez traditionnelles. Il y a naturellement d'abord les sources nationales et au sein de ces sources nationales, un rôle important doit être donné à la jurisprudence qui a elle-même su adapter des...

03 déc. 2012
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L'opération d'assurance et la diversité des assurances

Cours - 66 pages - Droit autres branches

L'assurance vient de découvertes mathématiques : d'abord le calcul des probabilités (1654, PASCAL, La géométrie du hasard), et puis la loi des grands nombres (frères BERNOULLI, 1705). Avant la mise au point de ces deux lois mathématiques, il ne peut pas y avoir d'assurance. De ce fait, il existe...