Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'une promesse synallagmatique de vente
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] - Constitution du dossier de vente : - Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL. - Création des fiches papiers, - Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de...
Droit de l'urbanisme et écologie territoriale
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Comment définir le Droit de l'urbanisme ? C'est un ensemble de règles ayant pour vocation l'aménagement et l'utilisation des sols. À peu près tout les 10 ans, l'équivalent d'un département français est artificialisé. L'urbanisation participe à l'artificialisation...
Etude de cas sur une mesure de remise en état d'un site pollué
Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches
CAA Versailles, 25 nov. 2008, n° 08VE01126 et n° 08VE01127, Ministre de l'Ecologie et du Développement durable c/ Sté MODEV Le préfet de Seine-Saint-Denis adopte un arrêté en date du 2 octobre 2001 qui mettait en demeure la société MODEV, aménageur de la ZAC de la Porte de Montreuil et...
Les difficultés soulevées par l'exécution des contrats informatiques
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Les manquements aux obligations contractuelles peuvent résulter de divers comportements et situations. La règle générale est que le contrat, légalement formé, tient lieu de loi aux parties qui l'ont rédigé. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé très récemment que cette force...
Les particularités de l'exécution des contrats informatiques
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'exécution des contrats informatiques ne présente que peu de spécificités par rapport à celle d'autres contrats techniques ou passés entre professionnels (comme cela est souvent le cas en la matière). On rappellera cependant quelques particularités qui sont susceptibles d'engendrer...
Droit de la consommation
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas de définition légale du consommateur. On va considérer que le consommateur est la personne qui acquiert ou qui utilise un bien ou un service dans un but non professionnel. C'est un concept qui n'est pas définit dans la loi. Mais plusieurs éléments du code de la consommation...
Cours complet de Droit commercial
Cours - 150 pages - Droit autres branches
Le droit commercial est un droit spécifique que l'on oppose volontiers au droit civil des obligations. Il va donc falloir savoir reconnaitre le droit commercial. Qu'est ce que le droit commercial ? Qu'est ce qui le distingue du droit civil des obligations ? Quelles sont les raisons justifiant...
Travail de représentation et choix des répertoires d'actions collectives
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le travail symbolique de mise en forme politique de la protestation, opéré par les organisations, visait à coder les insatisfactions en vue de leur expression. Eric Neveu « donner un langage au mécontentement ». Ce travail de mise en forme vise également à garantir la légitimité des organisations...
Droit de l'informatique
Cours - 24 pages - Droit autres branches
L'informatique en générale et internet en particulier remettent en cause toute notre vision et toute l'architecture du droit national, communautaire et international. De ce fait, l'informatique pose de nombreux problème : - dans la structuration du droit : le droit est territorial et national. Il...
Les différents types de bien
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
- Déf. éco. d'un B : chose créée par le W correspondant à un besoin de la société. - Déf. juridique : eau de mer, lumière solaire et air ne sont pas des biens (= biens libres). - Les B = choses qui servent à l'usage des hommes et leur permettent de satisfaire leurs besoins : à cette fin, ils...
Le droit public sanitaire et social en Afrique
Cours - 52 pages - Droit autres branches
L'objectif étant de donner une approche du droit public sanitaire et social qui est le parent pauvre du droit public. Etude de la gestion des établissements, les rapports entre les acteurs sanitaires et sociaux, le droit de l'adoption, les institutions sanitaires et sociales, et le RSA et l'aide...
Le droit des libéralités et le droit des successions
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Le droit des successions désigne la discipline relative à l'organisation de la transmission des biens à la mort de la personne = définition, mais il faut porter plus d'attention que cela à la définition. Il faut bien comprendre les 2 aspects du droit des successions : le fait pour une...
Cours de Droit comparé
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Les juristes ou les philosophes ont toujours eu le réflexe de comparer de ce qui était comparable en droit, la comparaison est naturelle en droit comme ailleurs, comparer est un des principaux moyen de connaitre. Sous l'antiquité la 1ere démarche des juristes n'a pas été de comparer: l'idée à...
Rédaction d'un cas pratique
Cas pratique - 1 pages - Droit autres branches
• Le cas pratique dirigé : sous forme d'énoncé suivi de questions. La résolution consiste à répondre aux questions. Il n'y a pas besoin de trouver le plan. • Le cas pratique non dirigé : sous forme d'énoncé. Il faut conseiller, trouver les questions de droit. Il faut faire...
Les différentes branches du droit, les sources et la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit ne concerne pas que le contentieux, c'est aussi un mode d'organisation de la société. La fonction du droit est d'assurer la paix sociale. Le Code civil, qui regroupe l'ensemble des lois françaises, a été initié par Napoléon Bonaparte en 1804, il est aussi appelé Code Napoléon.
Commentaire d'article : articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
Suite au développement de la pratique de la reprise conventionnelle du consentement qui constitue en une reprise de consentement par les parties qui auraient préalablement prévu cette possibilité dans leurs conventions, leur permettant ainsi de revenir ultérieurement et unilatéralement sur le...
Commentaire de l'article L. 251-1 alinéa 2 et 3 du Code de commerce : les GIE
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
[...] Le GIE a été créé pour répondre à un besoin de la pratique. Ce groupement permet à des entreprises, de collaborer dans une structure d'un genre nouveau, sans perdre leur autonomie, en offrant souplesse et pleine capacité juridique. Il permet à ses membres, ayant un intérêt commun, de...
Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 04/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Dans les titres : des notions ou concepts (notion en cours d'élaboration) juridiques. Rattachés ou non à un principe. A côté de ces notions on doit qualifier. Le titre doit refléter le développement de la partie et la position de la Cour de cassation par rapport à la problématique. Pas...
Le droit d'alerte : définition juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit d'alerte est un droit que possèdent divers acteurs, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la société, et qui consiste à pouvoir prévenir une situation compromettante pour l'entreprise et ainsi éviter de se trouver face à des conséquences irrémédiables.
Les démarches à effectuer dans le cadre d'une vente en étude notariale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Un client vient à l'étude pour mettre en vente une maison d'habitation. Il faut tout d'abord aller expertiser le bien, pour lui donner une estimation. Ensuite il faut faire signer un mandat de vente avec ou sans exclusivité. Une fois le mandat signé, le Notaire peut mettre la maison...
La définition et le cadre juridique des contrats de transport terrestre de marchandises
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Le contrat de transport de marchandises est celui par lequel un professionnel du transport s'engage à l'égard du client à déplacer des marchandises d'un point à un autre, moyennant paiement d'un prix. Le contrat de transport n'est pas caractérisé si les parties se sont...
Droit de la construction
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Le droit de la construction est un droit extrêmement vaste. L'étude sera centrée uniquement sur les contrats de construction. On va prendre 5 contrats : • Le contrat de base : le contrat d'entreprise louage d'ouvrage. • La sous-traitance immobilière et de marché privé uniquement....
Droit des entreprises en difficultés
Cours - 125 pages - Droit autres branches
Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce...
Une présentation des contrats d'assurance
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les polices font systématiquement référence au souscripteur ou à l'assuré. Il importe de souligner qu'il s'agit de deux notions différentes : le souscripteur est celui qui conclut le contrat. Il n'est pas nécessairement l'assuré, celui-ci étant la personne qui a intérêt à...
Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat : le statut professionnel du commerçant
Commentaire de texte - 8 pages - Droit autres branches
Le commerçant travaille de façon indépendante et relève du régime social des indépendants (RSI). Le RSI constitue, depuis le 1er janvier 2008, un guichet social unique. Ainsi, toutes les cotisations personnelles du commerçant sont recouvrées par cet organisme, sur la base d'un seul avis d'appel...
Droit de l'informatique et droit des réseaux
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La spécificité du droit de l'informatique fut naguère fréquemment mise en avant. Celle-ci était, en effet, commode et valorisante. Un des auteurs de ces lignes parlait, voici déjà vingt ans, des délices qu'il y a à déclarer l'informatique chose si singulière qu'il faudrait un...
Histoire des sources
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Portalis était un médiateur de la codification napoléonienne cad qui devait arranger les opinions contraires dans le but d'arranger tout le monde. Il avait également des principes et des points de vue. Tout ce que voulait Portalis n'est pas passé dans le Code civil. Néanmoins il a défendu ses...
Etude de cas en droit des assurances: la médiation
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Monsieur Z, souffrait d'une acnée modérée au niveau du dos et du visage. Pour traiter ce trouble, il s'est rendu chez un dermatologue qui lui a prescrit en fin octobre 1999 du roaccutane. Les doses prescrites l'ont été conformément aux recommandations d'utilisation de ce...
Aide méthodologique pour les cas pratiques
Cas pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le raisonnement juridique est au cœur de l'exercice du cas pratique. Gardez à l'esprit que le raisonnement qui vous permettra de justifier votre réponse importera plus que la réponse elle-même. Résoudre un cas pratique nécessite un raisonnement en cinq temps. Présentation des faits utiles...
Tableau récapitulatif: la preuve des droits subjectifs
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'acte juridique: Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On parle de : - Negotium : manifestation de volonté elle-même - Instrumentum : instrument de preuve de la volonté Le fait juridique (? fait matériel): Fait quelconque auquel la loi attache des effets de droit,...
