L'évolution du droit de la consommation
Cours - 58 pages - Droit autres branches
- De manière générale les fraudes au droit de la consommation étaient réprimées par une loi de 1905. On réprimait alors les fraudes dans les ventes de marchandises. - La réelle apparition du droit de la consommation date des années 1970 (trente glorieuses) : on prend conscience que dans les...
Le principe de prévention
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Le principe de prévention est ancien, il est fondateur du droit de l'environnement. Il ne peut pas y avoir environnement sans prévention : il est plus couteux, même parfois impossible de réparer, donc l'idée est de prévenir les réparations. La loi Barnier va définir le principe d'action...
Droit du sport : les institutions et les acteur du sport
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Le sport est d'abord issu d'initiatives individuelles / privées, qui se sont réunies dans des fédérations -> nécessité d'une uniformité des règles du jeu, et autres règles comme les transferts. L'importance des pouvoirs publics dans le sport en France, qui s'intéressent aux résultats Défaite de...
Le droit de la consommation
Cours - 64 pages - Droit autres branches
Définition fonctionnelle. Le droit de la conso cherche à rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Une des personnes essentielles est le consommateur. Le législateur porte son attention sur le consommateur en réglementant les relations microéconomiques par le biais de...
Le droit de la consommation - publié le 16/10/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation est un droit nouveau qui a pour objet de protéger le consommateur lorsqu'il est amené à passer des contrats de vente avec un professionnel de la vente. A l'origine du droit de la consommation sont les associations de consommateur. Ce sont les associations de conso qui...
Cours de Droit de la Consommation : les Contrats de consommation et la réglementation du Marché
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Idée que l'on a des relations contractuelles très personnalisées au début du XIXe siècle. Cela avait une influence sur le fondement de la relation contractuelle qui est la confiance. A l'époque, on se contentait, en cas d'abus de la part de professionnels, d'utiliser le Code Pénal...
Cours de Droit du Sport
Cours - 13 pages - Droit autres branches
C'est un mouvement d'ordre privé qui va créer ses propres règles. Le droit du sport est un droit particulier, tordu. Exemple: pourquoi la boxe n'est-elle pas qualifiée pénalement de coups et blessures volontaires ? Parce-que c'est du sport. "On essaye de faire rentrer des...
Aperçu comparatif des droits privés
Cours - 76 pages - Droit autres branches
Descartes nous incite à comparer ce que l'on découvre pour revenir et étudier en soi-même les chemins qu'il faut suivre pour comprendre le monde. Le comparatiste peut se souvenir de son voyage. De ce fait, il va reprendre des exemples, des situations, des phénomènes, des pratiques, des...
Les sources et les grands principes du droit de l'environnement
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Ce que l'on peut souligner c'est que le droit d'environnement est un droit récent qui apparait dans sa version moderne, dans les années 70. Pourquoi dans les années 70 ? Car c'est un droit qui va se développer à partir des premières catastrophes écologies (première marée noire en 1967 aux...
La déclaration du sinistre dans un contrat d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'assureur et l'assuré sont liés par un contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si le sinistre est prévu dans le contrat d'assurance. Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le contrat d'assurance.
Le contrat d'assurance : mécanisme, formation et effets
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats d'assurance sont parties prenantes de la stratégie de l'entreprise. C'est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à verser à une autre partie, le souscripteur assuré (ou à un assuré tiers bénéficiaire), une somme d'argent (indemnité) en cas de survenance d'un...
Devenir clerc de notaire
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Pour devenir clerc de notaire, deux solutions s'offrent à vous selon votre choix. Si vous souhaitez être encadré, vous pouvez passer par le BTS notariat au lycée ou bien à l'Institut des Métiers du Notariat. Ainsi, par cette voie, vous gagnerez en expérience à travers les différents stages...
Droit immobilier comparé
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le développement de ces règlementations protectrices est un phénomène général dû à plusieurs facteurs : - Démocratisation de l'accès du marché immobilier aux particuliers grâce au législateur porté par une idéologie de propriété immobilière pour tous. - Contexte économique des 30 glorieuses donc...
L'hospitalisation psychiatrique contrainte
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
En France, il existait, jusqu'à aujourd'hui, deux formes d'hospitalisation psychiatrique contrainte : l'une à la demande d'un tiers prévue à l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique et, l'autre d'office sur décision du préfet prévue à l'article L 3213-1 du même...
Le régime des concentrations communautaires
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cela concerne les fusions, les acquisitions et les créations d'entreprises à plusieurs. Concernant les acquisitions, le critère est celui d'un pouvoir de décision sur l'entreprise. Autrement dit, il ne faut pas nécessairement 51 % des actions. Avec 30 % par exemple pour une...
Commentaire comparé des articles L. 271-1 à L.271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
Une fois le contrat de vente immobilière formé, il est possible pour l'une des parties au contrat de revenir sur son consentement exprimé. Cette faculté de rétractation peut être prévue tant par la convention des parties avec notamment la clause de dédit ou la faculté de rachat que par le...
L'exploitation familiale : les actes de disposition
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Au cours de l'exploitation familiale, les couples peuvent faire face à des difficultés pratiques, telles que l'intention malveillante d'un membre de la famille de céder des biens professionnels ou encore une mauvaise gestion de l'exploitation. En raison de leur nature grave, les actes de...
Les consommateurs d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit ici de montrer que si le Code des assurances est un droit de protection de l'assuré, le droit de la consommation offre également une protection complémentaire aux assurés et qu'il existe même au sein du Code de l'assurance des règles propres aux consommateurs.
Le courtier d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le courtage est une activité ancienne et traditionnelle en France. C'est une activité commerciale (actes de commerce) qui consiste à rapprocher deux parties pour qu'elles concluent ensembles un contrat. Le courtier n'est pas mandataire (pas de pouvoir de représentation), il est là pour...
L'agent général d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'agent général, particularité française, relève de décret. Son statut relève d'accords professionnels entre assureurs et agents qui ont été officialisés par le gouvernement : ce statut est donc réglementé et négocié.
Les entreprises d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Historiquement et économiques, elles sont les plus importantes. Ce sont des sociétés de capitaux : les sociétés anonymes. Elle est la forme la plus adaptée (capital…). Elle est soumise au droit commun mais avec des règles particulières : un capital social minimum, des contrôles de l'état qui...
Les autorisations d'occupation du sol (AOS)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La réforme applicable au 1er octobre 2007 a entendu simplifier le champ et le régime des AOS, et ce de manière à faciliter la visibilité du droit et la sécurité juridique dans un but de clarification. La réforme a consacré l'existence de trois permis : le permis de construire, le permis...
Les sources directes et indirectes du droit objectif
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit originaire = les traités, ils sont adoptés par le conseil de l'Europe et votés par le parlement européen. Droit dérivé : - les règlements qui sont une force obligatoire pour un pays membre, - les directives qui sont des règles qui ne s'imposent pas directement aux pays. - les...
Le contenu du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le contenu renvoie aux risques assurés, c'est-à-dire tel que le risque assuré est accepté par la mutualisation opérée par l'assurance. Il s'agit de parler de l'objet et de la cause du contrat d'assurance. Il s'agit d'un mécanique juridique qui d'un coté va décrire un risque à l'état brut, à...
L'enrichissement sans cause
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le Code Civil actuel ne consacre aucun principe général d'enrichissement sans cause (que des applications particulières -> article 555 prévoit que lorsqu'une personne réalise une construction sur le terrain d'autrui, le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions...
Droit des assurances : fiche, modes de gestion, histoire
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La circulation automobile a été un facteur important du développement de l'assurance. L'assurance-vie a trouvé son développement avec le souci d'assurer la transmission de patrimoine. Certaines activités à risque n'ont pu se développer que grâce à l'assurance. L'assurance c'est une source...
Les principes généraux des institutions juridictionnelles
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La justice doit à Montesquieu d'être reconnue comme un pouvoir, qui plus est indépendant. Dans l'Esprit des lois, il écrivit qu'il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépend du droit des gens et la puissance...
Fiche sur la loi des XII tables
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cette loi est le premier monument juridique commun connu, le premier grand texte de référence, le texte majeur. L'existence de cette loi a longtemps été discutée. Il y a une tradition selon laquelle les romains auraient au début de la République mis par écrit leur principale coutume dans ce...
Les institutions juridictionnelles - publié le 10/04/2013
Fiche - 24 pages - Droit autres branches
- La notion de personne morale est récente ; - Le juriste Michoud (professeur de droit) a écrit en 1906 « la théorie de la personne morale et son application en droit français » ; - Michoud : on accepte que les entreprises, les associations et l'état soient des personnes morales ; -...
Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'un contrat de mariage
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et communiqué...
