La remise en état des biens
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La remise en état aboutit concrètement à une dissociation des biens, mais elle ne procède pas de la même logique. Pour la séparation il s'agit de rendre à chacun des propriétaires son bien propre (logique de protection), pour la remise en état l'idée est bien différente, puisqu'il s'agit de...
Fiche droit du marketing
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ce n'est pas une branche traditionnelle, c'est un cadre juridique qui va régir les pratiques dan lesquelles s'opère la promotion. Le marketing est l'art d'attirer l'attention, de séduire la clientèle, principale finalité : stimuler l'acte d'achat Le domaine du marketing s'est élargit. Son but est...
Cours complet sur les droits spéciaux
Guide pratique - 35 pages - Droit autres branches
Transfert de la propriété d'une chose en contrepartie d'un prix monétaire : ce contrat de base a servi de modèle à l'élaboration du droit commun des contrats. Art 1582 à 1701. Ce contrat est consensuel article 1583 : vente parfaite si accord sur la chose et le prix. Aujourd'hui, spécialisation...
Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 18/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un exercice fort utilisé en droit et qui tombe donc forcément durant les partiels. Afin de maitriser la méthodologie du commentaire d'arrêt, il faut maitriser la méthodologie de la fiche d'arrêt. Le commentaire est une sorte de fiche d'arrêt développé où vous expliquer, développer les...
Lettre type pour faire annuler une question non inscrite à l'assemblée générale de syndic de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame la présidente du syndic, Je vous écris à propos d'une décision prise lors de l'assemblée générale de syndic de copropriété pour le compte du 16 rue des sentes, à Sacasse, le 25 mai dernier. Il apparaît, sur le procès verbal, que la répartition budgétaire pour le remplacement de...
Qu'est-ce qu'un devis ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Un devis est un document écrit et officiel d'une entreprise qui permet de connaître l'estimation du prix qu'elle propose pour une prestation ou un service préalablement à leur exécution. Il est descriptif et contient la quantité, le prix et le type de matériaux utilisés ainsi que le coût des...
Lettre type pour demander une réduction de loyer au motif d'une panne du chauffage collectif
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame, Je vous ai signalé, voilà quinze jours, une panne du chauffage collectif. Vous avez fait se déplacer un chauffagiste qui vous a informée que cette panne nécessite une intervention directe du syndic de l'immeuble. Celui-ci n'a pas encore fait le nécessaire. Par conséquent, je vous ai...
Lettre type pour réclamer le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage suite à une acquisition moins de dix ans après l'achèvement de l'ouvrage
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame ou Monsieur, J'ai acquis de manière indivise avec mon mari en date du 1er février, la maison sise au 18 impasse des préavis pour laquelle le précédant propriétaire, Monsieur GENOI, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage voilà trois ans au moment de la réfection du toit en...
Demande d'exemption du port de la ceinture de sécurité pour raison médicale
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame ou Monsieur, Suite à une chute avec séquelles, survenue voilà six mois, je me trouve dans l'impossibilité de porter la ceinture de sécurité. Veuillez trouver ci-joint, un certificat de mon médecin traitant expliquant et justifiant cet état de fait.
Le droit concernant le tourisme
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La Constitution=Texte légal qui règle l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs de l'État et garantit les libertés publiques. L'État est responsable de la politique économique et sociale. La Constitution repose sur 3 principes fondamentaux : Respect de l'homme, souveraineté de peuple et...
Classification des droits subjectifs
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Actes Juridiques : manifestation de volonté dans l'intention de créer, de modifier un droit. - Acte juridique unilatéral : manifestation de la volonté d'une seule personne en vue de créer des droits tel que le testament, la donation. - Acte bilatéral ou multilatéral : Contrat entre plusieurs...
Méthodes du raisonnement juridique, opération de qualification et interprétation des lois
TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches
Fait juridique réel (mort de George) qui va présupposer des droits subjectifs. Il va alors céder son droit de propriété avec un acte unilatéral. Le lègue est un acte unilatéral à titre gratuit quand à la stipulation cela fait simplement parti de l'acte unilatéral. Quand aux différents droit :...
L'organisation de la justice
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La justice est souvent représentée par une femme, la déesse grecque Thémis, munie d'une balance et d'un glaive, les yeux bandés. En France, elle obéit à plusieurs principes : - la présomption d'innocence - la séparation des fonctions (police différent de justice) - le droit à un...
Texte de loi autorisant le droit de céder le droit de vote séparément des autres droits attachés aux actions
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 06 janvier 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1: Tout titulaire d'au moins une action revêt la...
Les contrats spéciaux de construction
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il faut connaitre les rudiments sur les contrats de construction qui sont apparus dans les années 1960. On va donc avoir une série de lois qui vont prévoir des régimes particuliers pour des opérations spécifiques On a 4 contrats de construction : - La vente d'immeubles à construire - La promotion...
La prise d'acte : Plan détaillé commentaire d'arrêt cour de cassation chambre sociale - Audience publique 12 décembre 2012 n°10-26324
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Est-ce que le paiement d'un complément de salaire (prime) est une cause suffisante ? Réponse en l'espèce : oui. C'est une réponse classique puisque la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer là-dessus : Soc. 24 avr. 2003 : retard répété dans le paiement des salaires sans une raison valable...
L'individualisation des personnes physiques
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Le droit objectif n'est qu'un aspect du phénomène juridique, il est l'ensemble des règles destiné à organiser la vie sociale. Le droit objectif est donc destiné à régir l'ensemble des activités inhérentes à la vie sociale, et par conséquent, à s'appliquer aux personnes qui constituent la société....
L'intérêt de l'étude du droit
Cours - 35 pages - Droit autres branches
À quoi sert l'étude du droit ? Le droit comporte des règles qui couvrent un nombre très important d'aspects de l'activité humaine. Le droit est partout. Mais, il y a du droit qui ne se voit pas qui se devine. Ex. : télécharger un titre sur iTunes. À partir du moment où il y a plusieurs individus...
Le juge n'est que la bouche de la loi - Montesquieu
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Tout juge dit le Droit ; aucun ne l'édicte ». Cette phrase de Gérard Cornu est une présentation brève du rôle que va jouer le juge en France et de sa position par rapport au respect du système juridique français. Le juge tranche un litige en respect avec les règles du Droit en vigueur. Le rôle...
Les biens vacants
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Bien vacant : bien qui n'a pas de « maître », quand il n'est pas encore approprié, et ce alors même qu'il est appropriable. Ce sont alors des choses susceptibles de devenir des biens, qui attendent d'être appropriés, ce sont alors des choses qui ne sont pas encore appropriés, mais qui sont encore...
Les biens communs
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
On pourrait aussi parler de choses communes, on se reporte à l'article 714 alinéa 1er du code civil « il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Cet article précise qu'il n'y a pas de droit de propriété sur une chose, ce en quoi elle reste alors chose,...
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : la question du respect de la vie privée et des libertés individuelles
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante composée de dix-sept commissaires dont des députés, des sénateurs, des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation. Ces membres sont nommés ou désignés pour cinq ans....
Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux
Fiche - 167 pages - Droit autres branches
La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une...
La résiliation à titre conservatoire
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La résiliation à titre conservatoire, voilà une expression bien étrange au regard du droit commun de l'assurance en matière de résiliation. En effet, le Code des assurances en son article L 113-12 alinéa 2 pose le principe d'une faculté annuelle de résiliation pour les assurances dommages des...
Le droit des assurances
Cours - 32 pages - Droit autres branches
L'assurance est un mécanisme financier permettant de répondre aux exigences de protection des personnes et des patrimoines contre les risques de toutes natures. Elle est donc liée au développement du commerce et de l'industrie et aux transformations sociales. Nous retiendrons : dans cette...
Publicité et législation
Fiche - 28 pages - Droit autres branches
Pour vendre -> nécessité de faire connaître produits et marque -> publicité Publicité omniprésente : exposition en continu Publicité -> multiples supports -> plusieurs types Mais quelles pratiques cachent donc ce terme ?
Introduction aux études juridiques
Cours - 74 pages - Droit autres branches
Def du droit : « il s'agit d'un ensemble de règles gouvernant les rapports entre les hommes dans les sociétés. » Il n'y a pas un droit, il existe autant de droit que de sociétés humaines, de concepts religieux, de croyance… Il y a également une relativité du droit dans le temps. Le droit...
Les règles de police et de servitude dans les parcs naturels nationaux
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le régime de protection impose de nombreuses restrictions aux droits individuels. Le parc est composé d'un coeur (voire plusieurs) regroupant espaces remarquables à protéger qui est un secteur réglementé et d'une zone d'adhésion sorte de zones tampon entre zone de conservation...
Le droit des assurances : le contrat d'assurance, les familles d'assurances, le contentieux de l'assurance
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Il y a très peu de techniques juridiques qui aient connu un développement aussi important ces 300 dernières années. Le droit des assurances est une matière particulière, elle n'existait pas à Rome ni sous les Carolingiens. Elle n'a pas d'antériorité historique contrairement aux autres branches du...
Les institutions juridiques et judiciaires
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Contestations dans toutes les sociétés sur les applications/interprétations de la règle de droit : besoin de trancher les contestations. Tiers impartial. Dans une société civilisée, "nul ne peut se faire justice à soi-même" -> anarchie, destruction de la société. État = Tiers impartial -> service...
