L'erreur en droit des contrats - publié le 17/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La fausse représentation de la réalité a déterminé le consentement de l'errans. Appréciation in concreto du caractère déterminant selon la personnalité de la victime / compétences dans le domaine concerné, etc. L' erreur doit être excusable L' erreur est inexcusable quand elle est la...
Le dol en droit des contrats - publié le 17/01/2016
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Art. 1116 c. civ. : malhonnêteté d' une partie visant à induire l'autre en erreur afin de le pousser àcontracter (erreur provoquée). Conditions : - dol volontaire - dol déterminant : influence sur le consentement contractuel (art. 1116 : « évident que, sans ces manoeuvres, l' autre...
L'offre en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le pollicitant exprime son engagement ferme et définitif de contracter (accord déjà donné) ; l' offre existe que si elle exprime clairement la volonté de son auteur de s' engager en cas d' acceptation par son destinataire. En principe, une proposition de contracter avec réserves...
Introduction générale au droit : L'organisation judiciaire
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le terme « juridiction » est synonyme du vocable « tribunal ». Par tribunal, on entend l'organe étatique qui tranche les litiges. Il existe des juridictions internes, et des juridictions supranationales telle que le CEDH ou encore la CJUE. On distingue aussi les tribunaux civils et répressif qui...
Droit des assurances : Définition, contours et mise en oeuvre
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, une prestation par une autre partie, l'assureur, en cas de réalisation d'un risque. Définition ici plutôt juridique, celle du contrat d'assurance. Contrat synallagmatique faisant naître des...
Le rôle de l'interprétation du juge
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
On dit demanderesse à la saisine de la cour quand on a un arrêt qui a été renvoyé en cassation puis de nouveau envoyé en appel. Arrêt : - juridiction + VISA : faits/arguments des parties/procédure - motifs - dispositifs
Modèle de lettre de résiliation de ligne téléphonique
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre un terme au contrat n° numéro de contrat souscrit le date de souscription concernant la ligne n° numéro de ligne. Je vous prie de bien vouloir me transmettre une facture soldant mon compte ainsi qu'une confirmation...
Les attitudes professionnelles : APP QB 2015
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Les attitudes professionnelles de sécurité : - APV : Attitude Professionnelle de Vigilance - ARP : Attitude Réflexe de Protection - APD : Attitude Professionnel de Défense Les Distances : - Distance d'intervention - Distance de sécurité - Distance restreinte dû à...
Les débits de boissons
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Definition : Etablissements recevants du publics dans lequel sont vendues ou offertes des boissons de toute nature, alcoolisés ou non, destinées à etre emportées + Les 5 groupes de boissons : - 1er : eau, jus de fruits non fermanté, café... - 2 eme : vins, bieres, cidres, jus de fruits...
Les disparitions inquiétantes
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les cadres d'enquête : - Enquête de police Judiciaire classique - Enquête de police Judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes - Enquête administrative pour disparition inquiétante - La recherche pour l'intérêt des familles RIF (abrogé depuis 2013)
Environnement juridique et commercial
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Le droit désigne : - l'ensemble des textes, lois & règlements qui gouvernent un État = droit objectif - une prérogative (reconnue par le droit objectif) à une personne juridique = droit subjectif. Ex : l'employeur licencie pour un juste motif. Souvent les 2 se conjuguent : Ex : art.1382 "tout...
Droit canonique et justice ecclésiastique
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Communauté de croyants fondée par Jésus Christ. Code canonique (1752 canons) écrit en deux langues : officielle (latin) et nationale. Canon = article. Canon 2204 $2 : cette église constituée et organisée en ce monde comme une société subsiste dans l'Eglise gouvernée par les successeurs de...
Aspects juridiques de l'introduction au droit
Cours - 52 pages - Droit autres branches
Il s'occupe des rapports entre les particuliers. Le D civil en est la matière la plus importante et se partage en différentes branches. D'abord les règles qui concernent l'individualisation des personnes et qui forment le D de la famille, droit des obligations et droit des biens. Tout cela forme...
Droit civil, droit commercial, droit des affaires
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Droit commercial, puis à mesure que les branches se sont diversifiées, on a adopté un terme plus général, car son contenu ne retrace pas toute la richesse du droit des affaires. Droit commercial = droit de ceux qui font du commerce. En même temps apparait le droit de la consommation pour protéger...
Lettre de Conciliation adressée au e-commerce "Rue du commerce"
Lettre type - 3 pages - Droit autres branches
Je suis dans le regret de devoir constater que la commande numéro....s'est soldée catastrophiquement. Un produit que vendait votre partenaire n'a pas du tout été livré (nettoyeur haute pression : 49,00 euros TTC débités), et la Sony Playstation 4 que vous «Rue du commerce» vendiez...
Eléments de droit de la consommation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
On se préoccupe vraiment du consommateur contre l'influence des vendeurs. Ce droit date de la 2nde guerre mondiale et est en pleine évolution. Càd que lorsque les commerciaux trouvent de nouvelles failles dans le droit et en profitent pour mettre en place des astuces pour le contourner, le...
Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs
Cours - 45 pages - Droit autres branches
• Droit objectif : ensemble des règles qui régissent les relations des personnes vivant en sté et qui sont sanctionnées par une contrainte émanant de l'autorité publique. • Droit français : ensemble des règles juridiques en vigueur en France • Droit subjectif : c'est une faculté ou...
L'organisation juridictionnelle - publié le 18/05/2015
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges. - Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. - Emoluments : actes de procédures tarifés par des...
Droit de l'immatériel
Cours - 4 pages - Droit autres branches
- 2008 : ministère des finances qui a égaré un fichier avec les noms de personnes à surveiller en priorité Il y a 2 principes qui s'opposent lorsqu'on parle de droit de l'immatériel : - respect de la vie privée - droit à la sécurité TIC : regroupe toutes les techniques utilisées dans...
La personnalité juridique et ses conséquences
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Chaque individu dès la naissance, bénéficie de la personnalité sauf si des intérêts particuliers apparaissent dès la conception (exemple : recevoir un don). Elle disparaît avec le décès de l'individu sauf en cas de disparition de la personne, sans avoir retrouver le corps ou si on est sans...
L'organisation judiciaire genevoise (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Genève s'inscrit dans le schéma classique de la séparation des pouvoirs. On a dans le système genevois un pouvoir exécutif exercé par le grand conseil, un pouvoir exécutif exercé par le conseil d'état et un pouvoir judiciaire. La mission du pouvoir judiciaire est une mission très belle. Ces...
Les tribunaux et leur fonctionnement (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'organisation judiciaire se distingue de la procédure. Ici on ne parle pas d'un « mot court » mais d'un vrai juge, dans une vraie séance. Cela implique donc des dispositions très concrètes, comme l'octroi d'un budget, et il est aussi question de revoir le statut des juges.
Cas pratiques sur les clauses illicites du contrat de location
Cas pratique - 1 pages - Droit autres branches
Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps, c'est pourquoi elle aimerait bien le louer de temps en temps, mais...
Marchés publics d'assurance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme...
L'assurance incendie
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
APSAD = Assemblée Plénière de Sociétés d'Assurances Dommages Met au point les contrats, récupère les statistiques des assureurs (c'est plus fiable plutôt que chaque compagnie fasse ses statistiques personnelles) et ca permet de mieux affiner les tarifs (traités) mais les assureurs font ce...
Les acteurs de la justice française
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Être juge c'est avoir le pouvoir de juger et donc de trancher des litiges en appliquant des règles de droit. C'est le pouvoir de juris dictio. Tous les magistrats en France ne sont pas des juges réciproquement, tous les juges en France ne sont pas des magistrats. Tous les juges ne sont pas...
La notion de droit - l'essentiel
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles qui régissent la vie en société. Le propre d'une règle de droit est d'être une disposition générale sanctionnée par l'autorité publique. Elles ont pour principal but de faire régner l'ordre social. Les sociétés contemporaines ont consacré...
La protection de la sphère privée émotionnelle en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Une atteinte à l'intégrité physique peut causer un trouble psychique. Ce trouble doit être analysé objectivement et subjectivement. Un trouble psychique peut être causé par une atteinte à l'intégrité physique d'un tiers, ex. mort d'un fils (ATF 112 II 118).
Droit à l'honneur et Droit à l'image
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'honneur à un double aspect : interne (le sentiment de sa propre dignité) et externe (l'estime professionnelle, économique et sociale à Pas protégée par le droit pénal !). L'estime est différente pour chaque personne est dépend de sa position sociale et professionnelle L'honneur doit être...
La garantie de la propriété
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La propriété est garantie par l'Etat et dirigée contre lui et déploie principalement ses effets dans les rapports sociaux entre les particuliers (c'est une liberté). La propriété protège tout ce que le propriétaire peut faire ou ne pas faire avec ses biens. Le contenu et les limites sont...
