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Droit autres branches

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2761 résultats

20 avril 2019
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Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges

Cours - 133 pages - Droit autres branches

Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service. Mais le terme prestation...

22 févr. 2019
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Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement économique. Comportement fautif ou...

22 févr. 2019
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Fiche de droit social - Prise d'acte et résiliation judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Les différentes ruptures d'un contrat de travail : Rupture unilatérale par le salarié - Démission - Prise d'acte - Départ à la retraite Rupture imposée - Par l'employeur - Mise à la rentrée - Résiliation judiciaire imposée par le juge - Force majeure Rupture par accord des parties - Rupture...

03 févr. 2019
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Droit des biens - Les propriétés collectives spéciales 

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Il y a un certain nombre de propriétés collectives spéciales qui échappent au régime de l'indivision, comme la copropriété des immeubles bâtis qui est régie par une loi du 10 juillet 1965 et qui de ce fait, échappe totalement au droit de l'indivision ordinaire. Mais on peut aussi parler de la...

03 févr. 2019
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Droit des biens - L'acquisition de la propriété

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Le Code civil y consacre un livre entier. Les modes d'acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil, l'article 711 dispose que la propriété des biens s'acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par effets des...

03 févr. 2019
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Droit immobilier - L'urbanisme opérationnel : ZAC et lotissements

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Il existe différentes manières d'aménager le territoire, si les personnes publiques veulent avoir leur mot à dire, elles ont plusieurs façons de procéder : - planifier : penser le territoire sur le long terme - fixer des règles précises en demandant aux gens de les respecter - Aménager soit même...

21 Janv. 2019
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Cours de droit immobilier

Cours - 117 pages - Droit autres branches

C'est le droit applicable aux immeubles : - Immeubles qui sont pris tous ensemble : la ville. - Immeubles 1 à 1 : les constructions prises séparément les unes des autres. Dans un cas, on se situe au niveau de la ville et de l'autre au niveau des habitations. Dans le 1er cas, on s'intéresse à ce...

17 Janv. 2019
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Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit immobilier

Fiche - 12 pages - Droit autres branches

Le droit immobilier est le droit applicable aux immeubles. On distingue le droit de la construction qui est un droit dominé par les outils privatifs, on le rattache au droit privé avec le contrat. Il est tranché par le juge judiciaire. Puis le droit de l'urbanisme, qui est considéré comme la...

17 Janv. 2019
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Fiche révision de partiel en droit civil - La pratique professionnelle

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Dans l'objet de la preuve, il faut prouver uniquement les faits. "Juris novis curia" signifie que le juge connait le droit. Mais il vaut mieux démontrer le bien-fondé de nos arguments, car le juge peut oublier une loi ou une jurisprudence, ou bien ne pas connaître une loi étrangère ou des...

27 déc. 2018
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Droit social - Notions préliminaires et sources du droit du travail

Fiche - 16 pages - Droit autres branches

Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre un employeur et un salarié, travail salarié. Travail contre salaire, rémunération : lien de subordination. Début du droit du travail : - 1848 avec l'interdiction du travail des enfants. - 1936...

27 déc. 2018
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Le système juridictionnel

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Toutes les décisions rendues par les juges forment le contentieux. Certaines de ces décisions sont essentielles pour bien comprendre le droit, on dit qu'elles font jurisprudence. Ce sont les décisions qui donnent une interprétation nouvelle et essentielle d'une RDD. Elles sont données par la cour...

27 déc. 2018
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Les droits subjectifs - publié le 27/12/2018

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Les titulaires de droits subjectifs sont nécessairement des personnes donc les choses ne sont pas titulaires de droits. On distingue deux catégories de choses : Les biens qui sont des choses pouvant être appropriées. Exemple : les biens immobiliers et les biens mobiliers. Les choses...

27 déc. 2018
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Introduction au droit - publié le 27/12/2018

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit ? L'ensemble des règles qui organisent la vie en société et les relations entre les membres de la société (les sujets de droit) ensemble de règles qui sont également sanctionnées par une contrainte publique. Quels sont mes droits ? Sens subjectif, en lien avec le sujet de...

27 déc. 2018
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Le patrimoine et les biens

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste Aubry et Rau....

24 déc. 2018
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La notion d'entreprise en difficulté

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les difficultés sont toujours des problèmes financiers qui ont des origines différentes : trésorerie, perte de marché, problème juridique, sinistres, crises économiques, les relations avec les banques, clients, fournisseurs, associés… La gravité est au maximum lorsque l'entreprise est en...

21 déc. 2018
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Fiche de révision - Les institutions juridictionnelles

Cours - 19 pages - Droit autres branches

Les institutions juridictionnelles correspondent à l'organisation des tribunaux en France. Pourquoi y a-t-il des tribunaux ? Naturellement, l'existence des tribunaux répond à un besoin moderne, cela n'a pas toujours existé. Il existe des tribunaux, car la société est génératrice de conflits...

28 Nov. 2018
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Fiche de droit commercial - publié le 28/11/2018

Fiche - 19 pages - Droit autres branches

Georges Ripert était juriste et homme politique. Il a effectué des travaux en droit maritime, civil et commercial. Il a mis a jour le manuel de Plagnol. Il a fait l'objet d'une controverse, car il a travaillé sous Pétain. Pour Ripert, l'avènement du capitalisme date de la Révolution,...

12 Nov. 2018
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Qu'est-ce que le droit ? - publié le 12/11/2018

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le Droit est un terme polysémique. Plusieurs utilisations du droit. Il ne faut pas confondre le Droit et les droits. Le Droit est appelé Droit objectif et les droits sont appelés droits subjectifs. Le Droit objectif est l'ensemble de règles juridiques qui organisent la vie en société (règles sur...

24 Sept. 2018
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Le surendetement

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Distinction entre surendettement actif et surendettement passif : à l'origine, quand le droit s'est intéressé au surendettement des particuliers c'est par le droit de la consommation dans les années 1980. Lorsque le droit de la consommation cherche à traiter les situations de...

23 août 2018
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Introduction au droit judiciaire privé

Cours - 49 pages - Droit autres branches

La première idée que l'on a de la procédure c'est la complexité. Il y a méfiance à l'égard de la justice. Mais au fond tout le monde veut la justice. La justice est crainte, mais elle est attendue. En effet la justice est indispensable; là où il y a une société, il y a des droits et donc des...

21 août 2018
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Les institutions judiciaires

Cours - 49 pages - Droit autres branches

Les institutions judiciaires c'est l'ensemble des organes qui sont investis du pouvoir de juger, de rendre la justice. Quand on parle d'institutions judiciaires, le terme « judiciaire » est typiquement un terme juridique qui connaît beaucoup de définitions différentes et qui désigne ce qui se...

22 févr. 2018
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Les contrats et les concessions de travaux publics

Cours - 1 pages - Droit autres branches

La concession de travaux publics se différencie de la concession de service public par son objet qui est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou génie civil par un concessionnaire. Sa rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix....

20 Nov. 2017
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Fiche technique - La spécificité de la règle de droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

A la sortie de l'Etat de nature, selon Jean Jacques Rousseau, l'homme a besoin d'un contrat social pour pouvoir vivre en société. Ce contrat social, qui repose sur un accord entre chaque individu et tous les autres individus de la société, passe par l'instauration de la règle de droit.

18 Oct. 2017
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L'hypothèque rechargeable est-elle une fausse bonne idée ?

Cours - 2 pages - Droit autres branches

L'hypothèque rechargeable a été introduite en droit français par la réforme du 23 mars 2006 relative aux sûretés, mais a été abrogée par la loi de consommation, dite Loi Hamon, du 17 mars 2014. Celles conclues avant le 1er juillet 2014 restent valables.

09 Oct. 2017
doc

Loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 - Charte des droits et liberté des personnes âgées en situation d'handicap ou de dépendance

Cours - 2 pages - Droit autres branches

La vieillesse correspond à la dernière étape de la vie, elle est variable, lente et progressive et se distingue donc de la maladie en ce qu'elle est un ensemble de processus physiologique et psychologique. Elle modifie la structure et les fonctions de l'organisme par effets intrinsèques...

20 Sept. 2017
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Exercice de rédaction d'un projet de clause d'assurance d'une garantie d'actif et de passif

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Dénommées par la pratique - garantie de la garantie - la souscription d'une assurance afférente à la garantie du passif et de l'actif est un intérêt indéniable tant elle permet de s'assurer du paiement des indemnités, parfois importantes, dues en vertu de cette garantie.

14 mai 2017
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Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)

Fiche - 153 pages - Droit autres branches

Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la...

27 avril 2017
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Droit des contrats spéciaux (à jour de la réforme de 2016)

Fiche - 38 pages - Droit autres branches

Tous les contrats sont spéciaux, car soumis à des règles particulières. On parlera plus de droit spécial des contrats en opposition au droit commun des contrats. Articles 1382 et suivants ( louage de chose, louage d'ouvrage, contrat de prêt, etc.). ... Article 1102 nouveau -> principe de liberté...

21 avril 2017
doc

Fiches de révision de droit judiciaire privé

Fiche - 20 pages - Droit autres branches

Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). - Ou, à...

21 avril 2017
doc

Introduction au droit : la notion de sanction

Cours - 2 pages - Droit autres branches

La notion de sanction est équivoque et pose des problèmes de définitions. Cela peut être une réaction douloureuse qui va être supportée par celui qui viole une règle. Par exemple, un enfant est malpoli, son père va l'emmener dans sa chambre de force. On va appeler cela la sanction négative,...