Droit commun des sociétés
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 Mai 2009 (n° 08-14.044)
Les réserves aux traités - publié le 20/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La convention de Vienne du 23 mais 1969 sur le droit des traité, stipule dans son art 2 alinéa 1 que « l'expression ‘'réserve'' s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un...
commentaire de l'article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
commentaire de l'article 1234 du code civil traitant du projet de réforme de responsabilité civile
Faut il changer notre régime légal ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le régime légal est-il encore adapté à notre société telle que nous la connaissons ? Peut-on optimiser encore le régime légal tel que nous le connaissons aujourd'hui ? Une analyse conceptuelle montrera que le régime légal ne répond plus aux besoins des époux (I). Cette analyse reste à...
L'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève t'il d'une logique de collaboration des pouvoirs?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il est opportun de se demander si l'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève d'une logique de collaboration des pouvoirs ? Pour le dire plus clairement, l'élaboration de la loi peut-elle être caractérisée de phénomène participatif ? Afin de répondre au mieux à cette question,...
Commentaire d'arrêt Cass. soc 29 janvier 2014 n° 12-19479
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'objet du présent arrêt traite de la problématique de la modification du contrat de travail affectant le salarié et son consentement du fait du bouleversement de l'économie dite fonctionnelle du contrat de travail.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Un associé d'une SCI immobilière s'est notamment opposé à la conclusion de deux baux engageant la société. La deuxième associée, exerçant les fonctions de gérante, a procédé, en violation des statuts, à la conclusion de ces baux. Le premier associé a assigné la deuxième, qui s'avère être son...
CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt, CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne. Comporte : Ce que le juge a voulu dire , L'avis , Un domaine voisin
La théorie du bilan en matière d'expropriation : peu de bien et pas mal de maux ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Quel est alors l'apport de la théorie du bilan dans le contrôle de l'utilité publique de l'opération ? Certes, si la théorie du bilan apparaît, à plus d'un titre, audacieuse dans le contrôle de la légalité (I), néanmoins, son progrès n'est en réalité que symbolique (II).
Responsabilité pénale d'un directeur d'EHPAD
Étude de cas - 10 pages - Droit autres branches
Dossier de droit sur la responsabilité pénale d'une directeur d'EHPAD. Sur quoi repose cette responsabilité ? Que peut-elle entraîner ? Quels sont les risques encourus ?
Les restitutions consécutives à la résolution de la vente
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation sur les restitutions consécutives à la résolution de la vente d'une chose viciée. La première chambre civile de la Cour de cassation confirme que la jouissance de la chose par l'acheteur entre le moment de la vente et celui de la résolution pour vice caché ne peut donner lieu à...
La fin de la souveraineté de l'état
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
On crie alors à la fin de la souveraineté étatique. Affirmation non partagée par certains qui soutiennent que l'Etat demeure souverain à l'égard du droit supranational et que son adhésion libre et volontaire aux conventions et traités internationaux est une manifestation de sa souveraineté....
Le conseil scientifique et technique des Musées de France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les institutions « Musées de France » sont sous le contrôle du Conseil scientifique et technique de l'Etat, et sont régies par les dispositions en vigueur figurant dans le code du patrimoine. Il est dès lors opportun d'étudier l'instance que constitue le Haut Conseil des musées de France (I)...
L'État français et l'Union-européenne
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
l'UE constitue t-elle une menace à la préservation de la souveraineté française ? L'élargissement des compétences et de la législation de l'UE se fait au détriment de la souveraineté française (I). Toutefois, cette dernière semble préservée par la conciliation avec l'UE (II)
Les restitutions consécutives à la résolution de la vente - publié le 16/07/2020
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
À l'aune de la réforme du droit des contrats, quelles sont les conséquences pour les restitutions consécutives à la résolution de la vente ? Si la consécration s'est faite à droit constant quant aux restitutions (I) des règles juridiques novatrices sont désormais en vigueur (II)
Hans KELSEN - La théorie pure du droit
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation autour de la théorie pure du droit de Hans HELSEN dans le cadre du contrôle continu de Philosophie Politique de ma L3.Sujet : « En tant que les normes [juridiques] formant la base des jugements de valeur sont posés par des actes de volonté humaine, et non par une volonté supra...
Introduction au droit des sociétés - publié le 03/07/2020
Étude de cas - 11 pages - Droit autres branches
Introduction au droit des sociétés. Cas concrets Exemples et notions de droit. Valable uniquement en France
Les partis politiques et la démocratie - publié le 29/06/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Une dissertation de droit constitutionnel / sciences politiques qui porte sur le rôle des partis politiques dans une démocratie.
Exposé- Le Principe de prévention
Présentation - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un exposé de droit de l'Environnement portant sur le principe de précaution, dans le cadre de ma deuxième année à Sciences Po Rennes sur le Campus de Caen. La problématique est la suivante : Dans quelle mesure le principe de prévention tente-t-il de s'imposer comme un...
Le transfert du pouvoir de police du maire au président de l'EPCI.
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Dissertation portant sur la problématique suivante : Malgré un transfert du pouvoir de police visant à améliorer la cohérence et l'efficacité de son exercice au niveau local, les modalités précises de ce transfert ne viennent-elles pas annihiler ces améliorations, laissant aux maires le...
Les éléments définissant une collectivité territoriale de droit commun
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dissertation sur es éléments définissant une collectivité territoriale de droit commun, réalisée dans le cadre d'un cours sur le droit des collectivités territoriales.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer sur la qualification d'un tableau, oeuvre d'art originale, afin de savoir s'il devait lui être appliqué le régime fiscal des meubles meublant.
Que pensez-vous de cette citation de W. Hallstein, premier président de la Commission européenne de 1958 à 1967, qui évoquait la construction européenne et le rôle de la Commission : « nous continuerons à reconnaitre comme élément moteur, qui seul garantit une unité durable, la puissance du droit, la majesté du droit, et à ériger l'édifice européen sur cette solide fondation ».
Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches
Commentaire sur la citation de W. Hallstein, premier président de la Commission européenne de 1958 à 1967, qui évoquait la construction européenne et le rôle de la Commission : « nous continuerons à reconnaitre comme élément moteur, qui seul garantit une unité durable, la puissance du droit, la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la chambre mixte de la Cour de cassation.
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt portant sur le pacte de préférence, défini comme un avant-contrat ou un contrat préparatoire, La chambre mixte de la Cour de cassation s'était prononcée le 26 mai 2006 sur les sanctions possibles à la violation d'un tel pacte.
commentaire de l'article 1124 du Code civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'article 1124 du Code civil sur la promesse unilatérale de vente, après réforme du droit des contrats du 10 février 2016.
première chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2012 « SNCF »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire portant sur la qualification d'une responsabilité (délictuelle ou contractuelle) afin de savoir quel régime d'indemnisation appliquer.
Exposé : lutte contre le travail dissimulé
Présentation - 36 pages - Droit autres branches
Extrait : L'expression “travail illégal”, a été créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui regroupe un ensemble de fraudes majeures à l'ordre public social et économique, prévues et définies par le code du travail.Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à...
Droit du travail : le pouvoir disciplinaiare hors licenciement
TD - Exercice - 6 pages - Droit autres branches
Droit du travail : devoir sur le pouvoir disciplinaire en dehors du licenciement. Extrait : L'employeur a le pouvoir d'organisation, le pouvoir de direction, c'est-à-dire d'édicter les règles de l'entreprise, du contrat de travail,…Seul le juge peut nous priver d'une liberté, peut nous...
Les différentes indemnités dues lors d'un licenciement
TD - Exercice - 5 pages - Droit autres branches
Présentation des différentes indemnitées lors des différents licenciement et les règles liées aux impôts.
En quoi le nouveau principe majoritaire constitue-t-il un changement notable dans la procédure de négociation des accords de branche et d'entreprise ?
Présentation - 5 pages - Droit autres branches
Accords d'entreprise, accords de branche : Que peut faire la majorité ?En quoi le nouveau principe majoritaire constitue-t-il un changement notable dans la procédure de négociation des accords de branche et d'entreprise ?Pour favoriser les relations employeurs/salariés parfois conflictuelles et...
