Note de synthèse sur l'arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Paris du 3 décembre 2010

Résumé du document

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat assure le resserrement de la notion de service public et par là même, la préservation de l'objet premier du contrat domanial.

Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d'Etat en tire les conséquences notamment en terme de mise en concurrence et de publicité. En effet, la convention de délégation de service public impose des formalités de passation bien plus lourdes que celles de la simple convention d'occupation du domaine public. Alors qu'il n'existe aucun principe général de transparence ou de mise en concurrence (CE, 12 oct. 1984, Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes Pyrénées), il convient, pour chaque convention passée par les communes, de se référer à des textes spéciaux pour connaître les exigences auxquelles ces procédures sont soumises. (...)

Extraits

[...] C-324/98, Telaustria), le Conseil d'Etat affirme qu'une telle convention n'exige pas ces mesures de publicité et de concurrence. Le rapporteur public, Mme Escaut, a ainsi estimé que le fondement communautaire était trop fragile pour déduire de l'arrêt Telaustria une obligation générale de publicité à l'égard des conventions d'occupation du domaine public. En effet, la jurisprudence administrative des autres pays européens est encore trop variée pour en arriver à cette solution[2]. Il faut surtout noter que les principes de transparence (assurés par la publicité et la mise en concurrence) et d'égalité applicables à la commande publique, ne sont précisément pas applicables à l'espèce, puisqu'il s'agit ici, non d'une commande publique (censée répondre aux besoins de la personne publique), mais d'une convention d'occupation du domaine public (CE 6 mai 1996 Vanderhaeghen Ville Dunkerque), qui ne poursuit en toute évidence pas les mêmes objectifs[3]. [...]

[...] Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d'Etat en tire les conséquences notamment en terme de mise en concurrence et de publicité. En effet, la convention de délégation de service public impose des formalités de passation bien plus lourdes que celles de la simple convention d'occupation du domaine public. Alors qu'il n'existe aucun principe général de transparence ou de mise en concurrence (CE oct Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes Pyrénées), il convient, pour chaque convention passée par les communes, de se référer à des textes spéciaux pour connaître les exigences auxquelles ces procédures sont soumises. [...]

[...] Le juge se doit de rechercher la réalité économique du contrat (D. Casas, concl. sur CE ass nov Société Jean-Claude Decaux). Respecter les exigences de transparence applicables aux conventions de délégation du service public serait synonyme de sécurisation des procédures pour les collectivités territoriales, qui ne risqueraient plus d'être sanctionnées par le juge administratif en cas de requalification du contrat. AJDA 2010 p Grégory Mollion En ce sens, v. La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales Janvier Claude Devès Revue Lamy Commentaire du Pr. [...]

[...] Tout d'abord, il s'agissait pour le Conseil d'Etat de trancher sur la qualification de la convention litigieuse. L'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'« une délégation de service public se conçoit comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service Ainsi, selon le Conseil d'Etat, les contraintes liées à la présence d'un club de rugby ne sont pas caractéristiques de l'existence d'une délégation de service public (pas de contraintes liées à la continuité du service public). [...]