Les réponses contribuant au respect de la légalité criminelle dans la lutte contre la cybercriminalité

Résumé du document

Ce document est une aide à la rédaction de mémoire juridique.

Dans la première section "Les réponses offertes aux difficultés de conformité de la cybercriminalité au principe de légalité criminelle", l'objectif est d'exposer ce qui a été concrètement mis en place pour favoriser ou permettre une lutte contre la cybercriminalité dans le respect du principe de légalité criminelle. Autrement dit, ce qui permet une articulation plus harmonieuse entre le principe de légalité et la cybercriminalité

Dans la seconde section "Les réponses éventuelles aux difficultés de conformité de la cybercriminalité au principe de légalité criminelle", l'objectif est d'exposer ce qui pourrait être mis en place pour favoriser l'harmonisation entre la lutte contre la cybercriminalité et le respect du principe de légalité

Extraits

[...] Le principal problème que l'on peut en effet remarquer aujourd'hui dans le système de lutte contre la cybercriminalité en France réside surtout dans l'absence de coordination entre tous les organismes, services, établissements et administrations chargés de travailler dans ce secteur et l'absence de circulation de l'information d'une manière constante et cohérente. Les réponses doivent être apportées par davantage de partenariats publics-privés. D'un point de vue technique, il est important de prendre des mesures qui puissent contribuer à aider le législateur dans cette recherche constante de conformité et de lui faciliter le travail. [...]

[...] De son côté, la police nationale dispose d'environ 400 investigateurs en cybercriminalité (iCC). Tout cet arsenal mis en place par le Gouvernement français a pour but d'apporter des réponses concrètes aux difficultés de conformité de la cybercriminalité au principe de légalité criminelle et de lutter, ainsi, contre l'impunité d'une manière pragmatique. Mais malgré ces efforts importants, encore beaucoup de réponses nécessitent d'être apportées pour répondre aux difficultés de conformité de la cybercriminalité à la légalité criminelle. Section Les réponses éventuelles aux difficultés de conformité de la cybercriminalité Nous avons pu constater que l'État français a progressivement donné naissance et multiplié les nombre et la diversité des initiatives dans la lutte contre la cybercriminalité, en dehors du travail du législateur, de telle sorte à permettre une collaboration avec la justice dans l'appréhension des crimes informatiques. [...]

[...] Il serait alors opportun de renforcer ces JIRS, notamment dans l'aspect de lutte contre la cybercriminalité, en prévoyant par exemple, au moins un magistrat spécialisé dans ce domaine par juridiction. Il est fondamental d'intégrer l'idée selon laquelle la préparation à l'exercice de responsabilités dans la lutte contre la cybercriminalité est un nouveau réel défi à assumer, car la culture digitale devient de plus en plus un facteur stratégique qu'il est nécessaire de maîtriser. Le législateur ne pourra jamais être en mesure d'assumer seul ce travail. [...]

[...] Du point de vue du législateur et du droit, il serait important de rendre le droit de la cybercriminalité plus accessible en essayant par exemple de le rendre plus homogène, en constituant un corpus juridique unique. À l'heure actuelle, en effet, beaucoup d'initiaitives normatives, beaucoup de textes législatifs et réglementaires constituent ce droit qui est assez peu accessible aux profanes, tout en ne disposant point d'un cadre homogène, consensuel et cohérent. Vue l'importance quantitative de la production juridique en la matière, il serait par exemple concevable de faire de tous ces textes, une branche spécifique du droit. [...]

[...] Dans cette même lignée, l'État français a intégré une nouvelle notion dans un arrêté de 2008, la notion « Opérateurs d'importance vitale » (OiV). Il s'agit d'opérateurs dans douze domaines d'activité considérés comme essentiels pour le fonctionnement de l'État, tel que l'industrie, la santé, l'alimentation, la communication, la finance, les transports . En vertu de la loi du 18 décembre 2013, ces opérateurs ont l'obligation de collaborer en informant les autorités compétentes des éventuelles atteintes ou des incidents dans le secteur informatique. [...]