Le régime juridique des successions transfrontalières dans l’Union européenne

Résumé du document

Ce document est un mémoire en droit complet et entièrement rédigé qui étudie les aspects théoriques du droit applicable aux successions transfrontalières ouvertes dans un État faisant partie de l'Union européenne. Dans une seconde partie, nous procéderons à l'examen des conséquences pratiques de l'application du règlement numéro 650/2012.

Extraits

[...] Enfin les éléments concernant les décisions prises par chaque bénéficiaire de la succession pour accepter celle-ci au pour y renoncer doivent figurer dans le dossier. Le demandeur est aussi invité à déclarer qu'à sa connaissance, aucun litige concernant les droits devant être certifiés n'a lieu. Si l'autorité émettrice considère que le certificat peut être délivré, elle procède à sa délivrance et le demandeur peut faire valoir ses droits d'héritier ou de légataire dans tout État membre de l'Union européenne sans devoir engager une procédure quelconque. [...]

[...] Ainsi, si une décision condamnant le défendeur a été prise sans que celui-ci ait été informé de l'assignation, la reconnaissance de la décision peut être refusée. Cas où elle ne peut pas être conciliée avec une autre décision rendue dans un autre pays entre les mêmes parties et en raison d'une procédure qui avait la même cause et le même objet. Toutefois, dans ce cas il faut que la décision antérieure puisse être reconnue dans l'État dans lequel sa reconnaissance est réclamée. [...]

[...] Mémoire sur le régime juridique des successions transfrontalières dans l'Union européenne La gestion d'une succession peut déjà être compliquée si tous les biens du défunt se trouvent dans un seul pays et si la désignation du droit applicable ne suscite pas de controverse. Mais si le défunt possédait des biens dans plusieurs pays, les difficultés d'application du droit international privé peuvent être à l'origine de complications majeures, surtout si des éléments d'ordre juridique se contredisent entre eux. En effet, le problème de droit qui se pose dans ces cas est de savoir quelle est la règle qui doit s'appliquer au partage des biens immobiliers et mobiliers du défunt. [...]

[...] Cette disposition permet aux détenteurs de ce document unique de faire valoir ses droits dans tous les pays de l'Union européenne sans devoir s'acquitter de formalités complexes et fastidieuses. SECONDE PARTIE : L'APPLICATION PRATIQUE DU REGLEMENT 650/2012 Section I - L'entrée en vigueur de ce règlement Le règlement européen numéro 650/2012 ne s'applique qu'aux successions ouvertes en Europe depuis le 17 août 2015. Ce délai résulte du fait que ce texte a dû être transposé dans les différents systèmes juridiques des États de l'Union européenne, ce qui a nécessité des procédures parfois complexes. [...]

[...] Mais l'interprétation de ces dispositions peut susciter des controverses. Il serait donc judicieux que l'autorité européenne donne davantage de précision notamment en ce qui concerne les contrôles à effectuer au sujet des liens entre le demandeur et le défunt ainsi que les liens entre le défunt et les autres héritiers. D'autre part, en ce qui concerne les biens immobiliers, il conviendrait de faire en sorte que les règlements internes différents Etats concernant les renseignements enregistrés dans les services des hypothèques soient davantage harmonisés. [...]