Les moyens de défense du procès civil

Résumé du document

Lors d'un procès, une partie peut invoquer un ensemble de moyens qui tendent au rejet des prétentions de son adversaire.Comment caractériser les particularités ainsi que la mise en œuvre des moyens de défense dans le cadre du procès civil ?Les moyens de défense constituent un mécanisme de concrétisation des droits de la défense. Par ailleurs, ces derniers découlent avant tout d'un choix procédural qui a pour but de faire tomber les prétentions de l'adversaire en leur apportant une réponse stratégique.

Extraits

[...] En d'autres termes, bénéficier des garanties du principe du contradictoire c'est être libre de présenter toute pièce pour sa défense et de discuter de toute pièce présentée par l'autre partie. A l'image de l'ensemble des droits de la défense, l'effectivité du contradictoire dépend d'une société qui admet l'existence d'une certaine égalité entre les citoyens. Il est en effet inconcevable d'être en mesure de débattre et contredire dans une société d'autorité M.-A. FRISON-ROCHE, Evaluation critique, in M. Delmas-Marty, H. Muir Watt et H. Ruiz Fabri, Variations autour d'un droit commun, Société de législation comparée p S. [...]

[...] Cet assortiment de moyens pourra laisser le justiciable perplexe lors de la constitution de sa défense. En pratique, on ne saurait douter qu'au vu de la complexité de leurs régimes juridiques, les parties devront s'orienter vers un avocat, sans lequel il serait périlleux de les mettre en œuvre. On a notamment pu voir que ces outils permettent de respecter les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable : ils garantissent la bonne justice. Malgré tout, ils ne sont pas toujours utilisés uniquement pour se “défendre”. [...]

[...] C'est ce qu'a démontré la Cour de cassation en censurant la décision de la Cour d'appel n'ayant pas relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel liée à l'utilisation de cette voie de recours non prévue pour une telle affaire d'importance inférieure à 4000 euros118. Dans les jurisprudences suivantes, on va pouvoir constater que le juge de cassation a relevé d'office un moyen d'ordre public tendant à souligner que le plaideur était forclos car il avait 115 https://www.courdecassation.fr/IMG/File/Intervention_de%20M%20Gillet(1).pdf 116 Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile http://www.conseil-en-procedure.fr/fin-recevoir-dordre-public-releve-doffice-magistrat/ Soc janv n° 12-25.404, Bull. civ. laissé passer le délai prévu pour exercer un recours. [...]

[...] De fait, étant l'aspect négatif des prétentions du demandeur, son régime procédural est quant à lui soumis à une certaine souplesse. §1 - Le choix d'une opposition directe à la prétention adverse Conformément à l'article 71 du code de procédure civile, la défense au fond se caractérise comme étant « tout moyen qui vise directement à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ». A priori, cette définition semble claire : le fond a été examiné et c'est cet examen qui a conduit directement au rejet de la demande. [...]

[...] De ce point de vue, on peut alors penser qu'il s'agit purement et simplement d'une manière licite de donner au juge la faculté de ne pas juger. Si d'aucuns pourront décrire cette possibilité comme injuste et déloyale, il n'en est pas moins vrai que certains moyens pourront être clos sans n'avoir jamais été examinés. Ce qui constitue une limite du principe du contradictoire. C'est tout du moins l'avis de Vincent DELAPORTE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation114, pour qui, dans ce cas, l'étendue de la chose jugée est finalement bien maigre au regard de l'objet et de la cause de la demande. [...]