presentation detailee de la loi du 12 mai 2010 et de la jurisprudence de la CJCE applicable en la matière
présentation des différentes réglementations évolutives sur le jeu ainsi que de l'évolution de la jurisprudence européenne en la matière
présentation du dispositif législatif et des principales obligations imposées aux opérateurs
presentation de la mission poursuivie par l'établissement de ces principales obligations
[...] Cependant en pratique, la possession d'une licence étrangère dans un pays où les conditions régulatrices sont proches de celles mises en place par la France devrait faciliter les choses pour l'obtention d'un agrément.102 Cette prise en compte serait conforme à la jurisprudence Gallieni qui impose à un Etat membre de tenir compte du système de protection mise en place par un autre Etat membre si celui-ci est équivalent ou supérieur au sien. A contrario il sera plus difficile d'obtenir un agrément pour un opérateur juge comme illégal à l'étranger. L'Arjel est donc une autorité d'agrément. [...]
[...] Considérant que les articles 47 et 48 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ; 42. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, D É C I D E : Article premier.-‐ Les articles 1er et 48 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont conformes à la Constitution. [...]
[...] Ceux-ci ci auront très certainement pour but de se faire racheter par des gros opérateurs Une commission Trucy aura lieu dans douze mois et déterminera les grands chantiers de la clause de revoyure qui interviendra elle dans dix-huit mois Les opérateurs espèrent obtenir grâce à cette clause176 des élargissements (téléphonie mobile, autres jeux de casinos, plateforme internationale de poker . 177). Ils espèrent surtout obtenir un allégement de la pression fiscale, notamment pour les paris hippiques. Les différents opérateurs fondent beaucoup d'espoir sur cette clause de revoyure. [...]
[...] Articles : -‐MARCOUX et MENAIS Les jeux d'argent sur Internet Juriscom.net avril p. -‐MATHIEU Les jeux d'argent et de hasard en droit français LPA, janvier Ouvrages : -‐Christiane Féral-‐Schuhl , Cyberdroit : Le droit à l'épreuve de l'Internet , 5ème édition, Dalloz 2009-‐2010 -BOULOUIS CHEVALLIER FASQUELLE BLANQUET Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, t éd., Paris, Dalloz Conférences : -Ulys , Making a Play in the French Online Gambling Market: Part II Gambling Application and Requirements , 26/5/2010, Le Méridien Etoile (France) Aromates ,2èmes Assises du Jeu de Hasard et d'Argent , 20/4/ Palais du Luxembourg (France) Ulys , Petit-‐déjeuner d'actualité sur l'ouverture du marché des jeux, 8/4/2010 Ulys , Ouverture du marché des jeux en France : conseils opérationnels pour la demande de licence , 30/3/2010 Master 2 DMI Université Panthéon-‐Assas (Paris II) Jeux d'argent et de hasard en ligne: La nouvelle réglementation 18/2/2010 ,Ouverture du marché des jeux de hasard : vers quelle réglementation ? [...]
[...] Ainsi un grand nombre de clubs de Ligue1 vont afficher l'année prochaine des noms d'opérateurs agrées sur leur maillot malgré les risques annoncées par la CJCE. (PSG avec Unibet / OL et OM avec Betclic). Ces contrats de partenariat sont signés depuis plus d'un an et les clubs ont donc dû attendre cette nouvelle loi pour afficher leur nouveau sponsor. Cette attente a représenté un gros manque à gagner pour les clubs157 car ce sont pour eux des contrats très juteux. [...]
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