Lettre au maire pour lui signaler qu'un mineur détient un chien dangereux

Résumé du document

Un jeune mineur se promène régulièrement dans votre quartier accompagné d'un chien dangereux, reconnu comme tel par le nouveau code rural. La détention d'un chien d'attaque ou de défense est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans. Ce jeune est donc dans l'illégalité et s'expose à des sanctions. Vous pouvez demander au maire de votre commune d'intervenir afin d'éviter tout risque d'accident. N'hésitez pas à associer d'autres voisins à votre signalement : il n'en aura que plus de poids. Adressez ce courrier au maire de votre commune par voie recommandée avec AR.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur le Maire Hôtel de ville (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : signalement de chien dangereux détenu par un mineur Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de vous informer de la présence régulière dans mon quartier d'un (race du chien ; par exemple : doberman) présentant les caractères de dangerosité définis dans les articles L211-11 et suivants du code rural (nouveau). Or, ce chien d'attaque/de défense est promené par un jeune garçon/une jeune fille, sans aucun doute mineur/mineure, qui semblerait résider au (Adresse) (Code postal, VILLE). En vertu des dispositions de l'article L211-13 du code rural (nouveau), un mineur n'est pas autorisé à détenir ce type d'animal. Plusieurs de mes voisins et moi-même nous inquiétons pour nos enfants et notre famille du danger mortel que ce chien peut représenter. [...]

[...] En effet, outre l'illégalité précédemment évoquée, un enfant de cet âge n'aurait pas la force de retenir un tel molosse s'il lui prenait l'envie d'attaquer. En conséquence, je me fais le porte-parole d'une majorité de résidents du quartier, dont vous voudrez bien trouver en annexe les coordonnées complètes et les signatures, et je vous saurais gré de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour que la loi soit respectée. En espérant que vous serez sensible au caractère urgent de notre requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées. Signature P.J. [...]