Lettre de rétractation dans le délai de 10 jours d'une offre d'achat en multipropriété

Résumé du document

Vous avez accepté dans les formes requises une offre d'achat adressée par une agence immobilière ou une agence de voyages pour l'exercice d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, autrement nommé « multipropriété ». À compter de la date d'envoi de l'offre d'achat signée, vous disposez encore de 10 jours pour vous rétracter sans indemnité ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés, comme par exemple les éventuels frais de notaire ou d'huissier que le professionnel peut vous facturer. Adressez pour cela ce courrier recommandé avec AR à l'agence immobilière ou à l'agence de voyage.

Ce courrier-type fait référence au texte officiel adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM de l'agence de voyage ou de l'agence immobilière) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : rétractation Madame, Monsieur, Le au terme du délai de réflexion de sept jours, je vous ai fait parvenir par voie recommandée avec avis de réception l'offre d'achat signée pour l'acquisition d'un logement en multipropriété dans une résidence de vacances sise au (Adresse) (Code postal, VILLE). Dans le délai supplémentaire de 10 jours à compter de cet envoi, j'entends par la présente annuler ce contrat sans indemnité ni frais comme m'y autorise l'article L. 121-64 du code de la consommation. Je vous remercie donc de prendre acte de cette rétractation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]