Lettre de demande de rétablissement personnel de la loi Borloo

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de rétablissement personnel de la loi Borloo.

Le plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement (ou les recommandations qu'elle a émises) se révèle inefficace et votre situation financière apparaît totalement désespérée. Vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel prévue par la loi Borloo pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. Adressez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission de surendettement qui se chargera de saisir le juge de l'exécution après avoir vérifié votre bonne foi.

Extraits

[...] Après avoir commencé son/leur exécution, je suis au regret de me rendre à l'évidence : loin de s'améliorer, ma situation est de plus en plus délicate et instable. Au point que j'estime me trouver dans une situation irrémédiablement compromise telle que décrite par l'article L. 330-1 du code de la consommation. En conséquence, je vous demande par la présente de bien vouloir prononcer la procédure de rétablissement personnel prévue par la loi Borloo (articles L. 331-7-2 et suivants du code de la consommation). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]