Lettre de résilitation du contrat d'assurance habitation

Résumé du document

Modèle de lettre de résiliation du contrat d'assurance habitation suite à un déménagement.

En cas de changement de domicile, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance habitation dans les trois mois suivant son déménagement. Le délai de prise d'effet de la résiliation est d'un mois à compter de la notification à l'assureur.

Extraits

[...] justificatif de domicile ci-joint) et vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d'assurance habitation référencé ci-dessus. En application des dispositions de l'article L113-16 du Code des Assurances, je vous remercie d'appliquer cette résiliation à partir du soit dans le délai prescrit d'un mois à compter de la date de cette notification, et de bien vouloir me rembourser la partie de cotisation calculée à partir de la date d'effet de la résiliation. Vous voudrez bien prendre note de mes nouvelles coordonnées (à compter de la date du déménagement) : (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Je vous serais obligé(e) de me signifier par écrit la prise en compte de ce courrier. [...]