Résiliation de bail

Résumé du document

Ce courrier type sera utile à tout étudiant ayant conclu un bail à durée déterminée souhaitant résilier son bail. Il sera d'autant plus utile à tout étudiant dont le contrat de bail indique que le bail ne peut être rompu avant son terme, ce qui est illégal, au regard de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation.

Extraits

[...] Pour le mois de [dernier mois de location], je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du [exemple : 01 décembre 2008 au 25 décembre 2008]. Je vous remercie par avance de bien vouloir me proposer une ou plusieurs dates en vue de l'établissement de l'état des lieux de sortie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. [...]

[...] Lettre type: Résiliation de bail Présentation : Ce courrier type sera utile à tout étudiant ayant conclu un bail à durée déterminée souhaitant résilier son bail. Il sera d'autant plus utile à tout étudiant dont le contrat de bail indique que le bail ne peut être rompu avant son terme, ce qui est illégal, au regard de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation. Résiliation du bail Lettre recommandée avec accusé de réception [Vos NOM et Prénom] [Adresse] [Code Postal Ville] Bailleur : [Nom Prénom ayant pour mandataire XXXXXXX] [Adresse] [Code Postal Ville] [Date] Objet : résiliation du bail Madame, Monsieur, Locataire du logement [adresse], que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble le [date], je vous informe par la présente, de mon intention de résilier ledit bail, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]