Remboursement d'un achat à distance

Résumé du document

Dans le cas où vous souhaitez annuler un achat effectué sur catalogue, internet, ou télé achat, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison. Hormis les cas où le bien acquis est une denrée périssable, ou des biens facilement duplicables après ouverture (CD, logiciel), vous êtes en droit d'obtenir le remboursement de cet achat. Pour ce faire, il est impératif de notifier à la société en question que vous souhaitez annuler l'achat et le retourner pendant la période des 7 jours (on tiendra compte du jour ou vous l'avez envoyé à la société). Aucune justification n'est à fournir, vous ne serez redevable que de ces frais d'envoi. Nous vous conseillons d'envoyer le colis en recommandé dans la mesure où c'est une preuve formelle d'avoir agi dans les délais.

Ce document vous propose une lettre type pour le remboursement d'un achat à distance.

Extraits

[...] Remboursement d'un achat à distance C'est le cas où vous souhaitez annuler un achat effectué sur catalogue, internet, ou télé achat. Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison. Hormis les cas où le bien acquis est une denrée périssable, ou des biens facilement duplicables après ouverture logiciel), vous êtes en droit d'obtenir le remboursement de cet achat. Pour se faire, il est impératif de notifier à la société en question que vous souhaitez annuler l'achat et le retourner pendant la période des 7 jours (on tiendra compte du jour ou vous l'avez envoyé à la société). [...]