Lettre au maire pour lui signaler la présence d'un chien dangereux dans votre quartier
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Un de vos voisins est propriétaire d'un chien dangereux, reconnu comme tel par le nouveau code rural. Il se promène avec lui comme s'il s'agissait d'un caniche, sans le tenir en laisse et sans le museler. Parent de jeunes enfants, vous vous inquiétez du danger mortel que peut...
Lettre au maire pour lui signaler qu'un mineur détient un chien dangereux
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Un jeune mineur se promène régulièrement dans votre quartier accompagné d'un chien dangereux, reconnu comme tel par le nouveau code rural. La détention d'un chien d'attaque ou de défense est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans. Ce jeune est donc dans l'illégalité et...
Lettre au maire pour faire constater le trouble sonore du voisinage constitué par les aboiements du chien de votre voisin
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Un de vos voisins est souvent absent et laisse régulièrement son chien de longues heures sans compagnie. Le pauvre animal exprime sa détresse en aboyant sans arrêt à toute heure du jour et de la nuit. Malgré vos remarques et celles de vos voisins, tant verbales qu'écrites, le maître du chien...
Lettre de demande d'intervention adressée au maire pour faire cesser les divagations de chiens
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Un de vos voisins laisse divaguer son chien. Parent de jeunes enfants, vous vous inquiétez du danger que peut représenter cet animal laissé sans surveillance. Dans un premier temps, essayez de résoudre le problème à l'amiable en demandant à son maître de tenir dorénavant son chien en laisse....
Remboursement d'un achat à distance
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Dans le cas où vous souhaitez annuler un achat effectué sur catalogue, internet, ou télé achat, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison. Hormis les cas où le bien acquis est une denrée périssable, ou des biens...
Candidature en master II
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Etudiante en Master I, mention « Droit privé, sciences criminelles et justice », à la faculté de droit de XXX, je souhaiterai effectuer un Master II spécialisé en XXXX. Aussi, je viens par la présente vous exposer mes motivations et solliciter de votre bienveillance l'autorisation de suivre ce...
Candidature pour un emploi dans le monde juridique
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Madame, Monsieur, Actuellement titulaire d'un Master Droit, mention droit privé, spécialité matière pénale, obtenu à l'université XXXXX, je suis à la recherche d'un premier emploi où mes compétences de juriste pourraient être efficacement mises à profit. Passionnée par le monde juridique depuis...
Candidature pour un poste d'assistant de justice
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Madame, Monsieur, L'université de droit de XXXX m'informe d'un poste d'assistant de justice auprès du parquet du Tribunal de Grande Instance de XXX actuellement vacant. Aussi je me permets de vous soumettre ma candidature. Dynamique, organisée et très motivée, je suis titulaire d'un Master...
Déclarer un sinistre à son assureur dommage-ouvrage
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Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l'assureur dommage-ouvrage par lettre...
Associations : déclarer à la préfecture un changement de dirigeant
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Si vous dirigez une association déclarée et publiée au Journal Officiel, vous avez l'obligation de déclarer à la préfecture (ou à la sous-préfecture) auprès de laquelle a été faite la déclaration initiale de votre association tout changement de dirigeant. Vous avez trois mois à compter de la...
Démarchage à domicile : annulation d'un achat
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En cas de démarchage à domicile, vous avez le droit d'annuler votre commande sans devoir vous justifier et sans frais pendant sept jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la commande. Vous enverrez au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire...
Lettre de rétractation dans le délai de 10 jours d'une offre d'achat en multipropriété
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Vous avez accepté dans les formes requises une offre d'achat adressée par une agence immobilière ou une agence de voyages pour l'exercice d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, autrement nommé « multipropriété ». À compter de la date d'envoi de...
Demande de licence d'entrepreneur de spectacles pour la durée de représentations
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Document: Lettre type de Demande de licence d'entrepreneur de spectacles pour la durée de représentations
Modèle de lettre au maire pour l'aménagement de pistes cyclables
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Modèle de lettre pour solliciter l'aménagement d'une piste cyclable au maire de sa commune.
Lettre de contestation d'un PV
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Madame, Monsieur Le Procureur de la République, Suite à la verbalisation d'un agent de police, le (date du PV) à (heure) du PV N° (...)
Lettre de demande d'intervention adressée au maire, pour terrain voisin laissé à l'abandon
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Modèle de lettre de demande d'intervention adressée au maire, pour terrain voisin laissé à l'abandon. Votre voisin a complètement laissé à l'abandon son terrain (ainsi qu'éventuellement la construction édifiée dessus) et ce, depuis des mois voire des années. Votre propriété en...
Lettre de demande d'arrêté d'alignement individuel
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Modèle de lettre de demande d'arrêté d'alignement individuel. Vous êtes propriétaire d'un terrain, bâti ou non bâti, situé en bordure d'une voie publique (route nationale, route départementale, ou voie communale). Vous souhaitez connaître la limite exacte de votre propriété. Le...
Lettre de demande de rétablissement personnel de la loi Borloo
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Modèle de lettre de demande de rétablissement personnel de la loi Borloo. Le plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement (ou les recommandations qu'elle a émises) se révèle inefficace et votre situation financière apparaît totalement désespérée. Vous pouvez...
Modèle de signification d'arrêt de Cour de cassation
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Le [jour + mois] DEUX MILLE NEUF Je, [nom de l'huissier, ou de la société civile professionnelle] Huissier de Justice près le Tribunal de [Tribunal de compétence, Tribunal de grande Instance, Tribunal d'instance + ville du Tribunal], [adresse de l'huissier], par Maître prénom Nom...
Convention de prestation de services
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Monsieur X a été embauché par la société YYY suivant contrat de travail en date du ... en qualité de ... . La société ZZZZ a besoin de réaliser des prestations de ... (à compléter) Toutefois ses besoins ne sont pas suffisants pour prévoir l'embauche d'une personne. Dans ces conditions, la...
Lettre type de rétractation suite à une commande
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Vous souhaitez revenir sur votre décision après avoir passé commande auprès d'un démarcheur à domicile ? Selon la loi, vous avez un délai pour cela. Cet exemple de courrier peut vous aider à exercer ce droit. Il peut également vous servir de trame pour une commande à distance (Catalogue, Web,...
Lettre de contestation d'honoraires d'avocat
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Modèle de lettre de contestation d'honoraires d'avocat. Vous avez engagé les services d'un avocat sur la base d'un accord verbal, sans établir une convention d'honoraires (cas n°1) ou vous avez fait appel à lui sans même avoir pris la précaution de fixer verbalement sa...
Lettre de demande d'autorisation exceptionnelle du domaine public
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Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite votre attention, afin d'obtenir une autorisation temporaire de stationner devant le [adresse précise de stationnement]. Ayant conscience des risques de perturbation de circulation sur cette rue à (...)
Lettre de demande de certificat d'urbanisme opérationnel
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Monsieur le Maire, Dans l'optique de restaurer et d'aménager notre résidence secondaire, je me permets de vous solliciter pour obtenir la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel (...)
Déclaration de non-condamnation d'un gérant
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Modèle d'attestation de non-condamnation d'un employeur stipulant l'affirmation d'un casier judiciaire vierge.
Lettre type de résiliation d'une assurance dans le cadre de la loi Chatel
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La loi Chatel a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite pour les contrats d'assurance, mutuelles ou complémentaires santé.
Lettre type de déclaration de sinistre : dégradation de façade par un véhicule
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Madame, Monsieur, Je vous déclare qu'un véhicule a percuté le mur de ma maison le dimanche 09 nov 2008 vers 16h00 (...)
Lettre de demande de devis mutuelle santé
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Je souhaite changer de mutuelle santé et je me permets, par la présente (...)
Mention de dépôt comptes annuels - Luxembourg
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Document: Mention de dépôt comptes annuels - Luxembourg
Lettre de demande du décompte par nature des charges
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Modèle de lettre de demande de communication concernant le décompte par nature des charges et le mode de répartition entre locataires. La loi oblige les propriétaires à une communication annuelle du décompte par nature des charges et du mode de répartition entre locataires ainsi qu'à la mise...
