Déclaration de non-condamnation d'un gérant

Résumé du document

Modèle d'attestation de non-condamnation d'un employeur stipulant l'affirmation d'un casier judiciaire vierge.

Extraits

[...] Siège social : Adresse CP ville RCS NICE Immatriculée sous le DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION Souscrite en application de l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 modifié Je soussigné : Né le : De Nationalité : Demeurant : Fils de : Monsieur : Et Madame : Déclare n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale. Fait à , Le . [...]