Modèle de signification d'arrêt de Cour de cassation

Résumé du document

Le [jour + mois] DEUX MILLE NEUF

Je, [nom de l'huissier, ou de la société civile professionnelle] Huissier de Justice près le Tribunal de [Tribunal de compétence, Tribunal de grande Instance, Tribunal d'instance + ville du Tribunal], [adresse de l'huissier], par Maître prénom Nom Huissier de justice associé, soussigné...

Extraits

[...] Modèle de signification d'arrêt de cour de cassation Le DEUX MILLE NEUF Je, Huissier de Justice près le Tribunal de par Maître prénom Nom Huissier de justice associé, soussigné À : Mr ou Mme A la demande de : Je vous remets ci-joint copie : D'un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du . (Préalablement ou non préalablement signifié à avocat le défendeur n'ayant pas constitué avocat.) Très important La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction. La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée. [...]

[...] A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de QUATRE MOIS, à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie. L'absence de déclaration dans le délai où l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. [...]