Modèle d'acte relatif à la cession d'un bien foncier permettant une opération mixte regroupant (équipement public) et (bâtiment privé)

Thèmes abordés

Actes relatifs, cession d'un bien foncier, opération mixte, équipement public, bâtiment privé, vente d'un terrain, volume crèche par entreprise, maîtrise d'ouvrage

Résumé du document

Madame, Monsieur la/le (fonction),

À l'issue de la consultation relative à la cession d'un bien foncier permettant la réalisation d'une opération mixte regroupant (équipement public) et des services ou activités tertiaires, la Commune a retenu le groupement dont le chef de file est la société (entreprise).

Extraits

[...] Par ailleurs, sur le plan technique : En (date), nous avons désigné un maitre d'œuvre, l'agence (architecte), pour élaborer le projet d'aménagement de notre (équipement public) située sur une partie du rez-de-chaussée de votre futur bâtiment. La réussite de ce programme repose sur deux aspects importants : - répondre aux attentes des familles et du personnel, - respecter les exigences des services de (noms des services extérieurs concernés) qui exercent une tutelle sur les gestionnaires de (équipements publics), aussi bien dans la phase projet que dans la phase gestion. [...]

[...] Objet : actes relatifs à la cession d'un bien foncier permettant une opération mixte regroupant (équipement public) et (bâtiment privé) Madame/Monsieur la/le (fonction), À l'issue de la consultation relative à la cession d'un bien foncier permettant la réalisation d'une opération mixte regroupant (équipement public) et des services ou activités tertiaires, la Commune a retenu le groupement dont le chef de file est la société (entreprise). Nos engagements réciproques ont été formalisés le (date 20xx) dans le cadre : - d'une promesse de vente par la Commune à (entreprise).du terrain permettant de réaliser l'opération, - d'une promesse de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) par (entreprise).à la Commune des volumes nécessaires à la réalisation de (équipement public). [...]

[...] À ce jour, nous sommes toujours en attente de certains éléments techniques nous assurant que votre projet permet de répondre aux exigences de notre programme originel. Je ne doute pas que vous ferez le nécessaire pour nous les fournir sous y jours ; le détail de ces éléments a déjà été transmis par mail à (nom du référent pour l'entreprise). Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le (fonction), mes salutations distinguées. [...]

[...] Conséquence, X Avant-Projets Sommaires ont été réalisés entre (date1) et (date2), date à laquelle la version finale, validée obligatoirement par (service agréé) et en cohérence avec vos derniers plans mis à jour, vous a été transmise. Également, x réunions de travail ont eu lieu permettant à nos maîtres d'œuvre respectifs de se rencontrer et de mettre en avant les contraintes et attentes de chacun. Notre maitre d'œuvre a été missionné pour réaliser un projet devant répondre à des contraintes techniques et fonctionnelles au sein d'une enveloppe structurelle imposée, ce qui demande un travail précis et exigeant. [...]

[...] Pour mémoire, ce dossier devait nous être adressé X mois avant la signature de l'acte afin de nous permettre de réunir les instances municipales, le cas échéant, - l'attestation de développement durable prévue à l'article ZZZ - VEFA des volumes crèche par (entreprise). À ce jour, nous avons reçu les plans de division en volume accompagnés d'une notice. Ces plans, qui intégraient les lots x et y dans leur première version, ont dû être repris et nécessitent d'être mis en concordance avec la notice descriptive détaillée qui ne nous a toujours pas été communiquée. [...]