Lettre type pour réclamer le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage suite à une acquisition moins de dix ans après l'achèvement de l'ouvrage

Résumé du document

Madame ou Monsieur,

J'ai acquis de manière indivise avec mon mari en date du 1er février, la maison sise au 18 impasse des préavis pour laquelle le précédant propriétaire, Monsieur GENOI, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage voilà trois ans au moment de la réfection du toit en tuiles.

Or, suite aux récents orages, j'ai fait le constat que ce toit présente des fuites en trois endroits.

J'ai fait réaliser des devis par deux couvreurs de la région. Vous trouverez une copie de ces devis ci-joint. Ces deux professionnels sont formels quant à l'urgence des travaux à engager.

Extraits

[...] Lettre type pour réclamer le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage suite à une acquisition moins de dix ans après l'achèvement de l'ouvrage Lala Voila Assureur UNTEL 18 impasse des préavis 1 rue des tuiles ONSEJAME ONSEJAME ONSEJAME le Objet : Réclamation pour obtenir le bénéfice de l'assurance dommage ouvrage Madame ou Monsieur, J'ai acquis de manière indivise avec mon mari en date du 1er février, la maison sise au 18 impasse des préavis pour laquelle le précédent propriétaire, Monsieur GENOI, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage voilà trois ans au moment de la réfection du toit en tuiles. [...]

[...] Aussi, je vous demande de bien vouloir me faire bénéficier de la garantie décennale souscrite par le précédent propriétaire. En effet, l'assurance dommages-ouvrage est transmise aux acquéreurs successifs du bien comme le stipule l'article L 242-1 du Code des assurances. Par ailleurs, la nature du dommage correspond bien à ceux couverts par cette assurance. Je vous prie donc de bien vouloir préfinancer les travaux dans les meilleurs délais. Vous remerciant pour votre réponse prochaine, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]