Lettre de mise en demeure pour faire exécuter des travaux

Résumé du document

Modèle de lettre de mise en demeure pour faire exécuter des travaux.

Au cours du bail, le propriétaire d'un logement a pour obligation de maintenir les locaux en bon état et d'exécuter dans ce but toutes les réparations nécessaires. De plus, le logement doit satisfaire à certains critères de sécurité physique et de salubrité ; si ce n'est pas le cas, le propriétaire doit mettre ses locaux en conformité avec ces conditions de décence. S'il n'exécute pas les travaux qui lui incombent, le locataire peut lui adresser une mise en demeure pour l'y forcer.

Extraits

[...] En conséquence, je me vois contraint(e) de vous mettre en demeure de faire exécuter ces travaux dans les plus brefs délais. À défaut de début des travaux ou de réponse sous huitaine à compter de la réception de ce courrier, je me verrai dans l'obligation de faire intervenir le tribunal d'instance et de demander compensation des préjudices consécutifs à votre carence persistante. En espérant parvenir à régler ce problème à l'amiable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]