Retard de déclaration ou refus d'indemnisation : lettre type et démarche

Résumé du document

Les contrats d'assurance prévoient, en général, qu'une déclaration de sinistre tardive est sanctionnée par la déchéance de la garantie, c'est-à-dire que le sinistre déclaré au-delà du délai prévu dans le contrat n'est pas pris en charge par l'assurance. Pour que la déchéance puisse être valablement opposée par l'assureur, plusieurs conditions doivent être réunies : (...)

Extraits

[...] Il ne peut pas non plus invoquer le fait que vous ayez déclaré tardivement le sinistre aux autorités de police ou transmis tardivement les pièces du dossier en votre possession ; mais, dans ce dernier cas, il est en droit de vous réclamer une indemnité pour couvrir le dommage que ce retard lui a causé. III. Si le litige persiste . Vous pouvez saisir le médiateur des assurances qui est désigné dans votre contrat. Il vous suffit de lui envoyer une lettre explicative accompagnée des copies des courriers échangés avec votre compagnie et de toutes les autres pièces justificatives. Vous pouvez aussi saisir le tribunal après l'échec de la médiation ou sans même y avoir recouru au préalable. [...]

[...] Retard de déclaration : l'assureur refuse de vous indemniser I. La règle de droit Les contrats d'assurance prévoient, en général, qu'une déclaration de sinistre tardive est sanctionnée par la déchéance de la garantie, c'est-à- dire que le sinistre déclaré au-delà du délai prévu dans le contrat n'est pas pris en charge par l'assurance. Pour que la déchéance puisse être valablement opposée par l'assureur, plusieurs conditions doivent être réunies : Elle doit être expressément prévue par le contrat. A défaut, l'assureur ne peut pas refuser sa garantie en arguant du caractère tardif de votre déclaration. [...]