Lettre de demande d'accès aux informations personnelles contenues dans vos fichiers

Thèmes abordés

Lettre, demande d'accès aux informations personnelles, fichiers informatiques, loi Informatique et libertés, traitements de données à caractère personnel

Résumé du document

Madame, Monsieur,

L'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et libertés », institue un droit d'accès aux informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. Je vous rappelle qu'aux termes de la loi susvisée sont considérés comme des traitements de données à caractère personnel les fichiers informatiques, mais également les fichiers manuels.

Extraits

[...] sinon supprimer la Signer et envoyer la lettre accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité. J'attire votre attention sur le fait qu'il est préférable d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de dater précisément la réception par le responsable. Que faire en l'absence de réponse ? En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui se chargera d'intervenir auprès du responsable du fichier concerné. [...]

[...] Madame, Monsieur, L'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et libertés institue un droit d'accès aux informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. Je vous rappelle qu'aux termes de la loi susvisée sont considérés comme des traitements de données à caractère personnel les fichiers informatiques, mais également les fichiers manuels. Dans le cadre de l'exercice de ce droit, je vous prie de bien vouloir m'indiquer l'existence d'informations me concernant et, le cas échéant, me les communiquer dans leur intégralité. [...]

[...] Utilisation de cette lettre type Cette lettre a pour but d'obtenir la communication d'informations personnelles vous concernant détenues par un tiers. J'attire votre attention sur le fait que certaines procédures particulières de communication existent, ces procédures concernent principalement les fichiers dits de police ; cette lettre est inutile dans ce cadre. Mode d'emploi : 1 Remplacer [Expéditeur] par vos coordonnées (nom, prénom, adresse, éventuellement adresse électronique et numéro de téléphone). Exemple : 2 Remplacer [Destinataire] par les coordonnées du destinataire de votre courrier (nom, prénom ou dénomination, adresse). [...]