Lettre de demande du décompte par nature des charges

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de communication concernant le décompte par nature des charges et le mode de répartition entre locataires.

La loi oblige les propriétaires à une communication annuelle du décompte par nature des charges et du mode de répartition entre locataires ainsi qu'à la mise à disposition de toutes pièces justificatives avant toute demande de régularisation. Si ces documents ne vous ont pas été communiqués, vous devez en faire la demande auprès du bailleur : il est fort possible, en effet, que vous ayez versé un excédent de provisions de charges ou qu'un paiement complémentaire pour régularisation soit indûment réclamé par le bailleur (lettre recommandée avec AR).

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Je vous rappelle que la loi prévoit qu'aucune somme ne peut être réclamée au titre de la régularisation des charges à défaut de communication de ce décompte accompagné du mode de répartition entre locataires et de la mise à disposition des pièces justificatives. À défaut, je me verrais contraint(e) de déposer une requête en injonction de faire devant le tribunal d'instance Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du propriétaire ou de l'agence) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Communication du décompte par nature des charges et du mode de répartition entre locataires Madame, Monsieur, En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (ou de l'article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation pour les logements HLM), je vous demande de me communiquer dans les délais les plus brefs le décompte par nature des charges et le mode de répartition entre locataires pour l'année 20**. Veuillez aussi avoir l'amabilité de me faire connaître, comme la loi le prévoit, les jours, horaires et lieu où je peux consulter les pièces justificatives durant le mois qui suivra l'envoi du décompte. [...]